Questions orales sans débat

Madame la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, l'une des mesures du projet de loi PACTE – Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises – vise à supprimer, pour certaines entreprises, l'obligation de faire appel à un commissaire aux comptes pour certifier leurs comptes annuels. Contrairemen...

Si nous sommes tous favorables à la simplification des mesures relatives aux entreprises, ce que vous envisagez ne va pas dans le bon sens, madame la secrétaire d'État. En effet, vos mesures vont occasionner de terribles dégâts. Or vous le savez bien, l'intervention des commissaires aux comptes permet la certification des comptes des entrepris...