Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
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L'alinéa 9 prévoit que l'obligation de mise en conformité ne s'applique pas aux contrats dont le terme intervient dans les trente-six mois suivant la date de publication de la loi. Cet amendement, dont M. Éric Ciotti est le premier signataire, vise à la rendre immédiatement applicable, pour l'ensemble des contrats, étant donné l'importance que ...
