Respect des principes de la république
(Après l'article 18)

Cet amendement vise à permettre aux associations qui assistent les fonctionnaires et les agents chargés d'une mission de service public, de pouvoir se constituer parties civiles dans les affaires de violence, de voie de fait, injure, diffamation, harcèlement moral, discours de haine et contenu en ligne illicite dont ceux-ci sont victimes.