Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 11)

Le présent article prévoit les cas dans lesquels l'autorité administrative compétente peut décider, par arrêté motivé, qu'un étranger sera reconduit à la frontière. Ses dispositions ne comportent pas le cas des étrangers fichés S. L'amendement no 76 se propose de réparer cet oubli. Quant à l'amendement no 77, il vise à insérer un alinéa ainsi ...