Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 4)

L'embauche d'un berger bénéficie d'une avance de paiement des fonds européens et nationaux dédiés. Exposé sommaire : Les attaques de loups sur les troupeaux n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Alors que le nouveau Plan Loup présenté par le Gouvernement le 19 février dernier prévoit une population de 500 individus, on dresse le const...

Au début de l'alinéa 2, insérer les mots : « À compter de 2021, ». Exposé sommaire : Amendement de repli visant à rendre applicable la séparation des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques en 2021.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit, ou » les mots : « répondant à des critères de développement durable, dont ceux ». Exposé sommaire : Malgré un fort potentiel, les importations restent majoritaires dans la restauration hors foyer (RHF). Ainsi, pour les trois acteurs majori...

L'article L. 412‑5 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues aux articles L. 512‑5 et suivants par les agents mentionnés aux articles L. 511‑3 et L. 511‑22. » Exposé sommaire : Le présent ...

Supprimer les alinéa 3, 4, 5 et 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar de...

Après l'avant-dernier alinéa de l'article L. 640‑2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Élevé sur paille ; » Exposé sommaire : Bon nombre d'animaux d'élevage sont aujourd'hui élevés sur des sols nus, en béton, en grillage, ou sur caillebotis, sans aucune litière. Tous les animaux d'élevage devraien...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 2° réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des cert...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Dans un délai de dix-huit mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre dans les établissements des dispositions du présent article ainsi que le coût qu'elles représentent. » Exposé sommaire : L'article 1er de la l...

Modifier ainsi l'alinéa 2 : 1° Après la première occurrence du mot : « conseil », insérer les mots : « stratégique pluriannuel » ; 2° Supprimer les mots : « autre que celle portant sur les informations relatives à l'utilisation, aux risques et à la sécurité d'emploi des produits cédés » ; 3° Après la seconde occurrence du mot : « conseil...

Dans un délai de 18 mois à compter de la publication de la présente loi, l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail remet au gouvernement un rapport formulant des recommandations sur la reclassification des taux de TVA en fonction de l'intérêt nutritionnel, sanitaire et environnemental des pr...

La sous-section 2 de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 641‑19‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 641‑19‑2. – Créer une mention valorisante “élevé à l'herbe″ pour la filière bovine, viande et laitière. Le cahier des charges de cette mention est créé par décret. » E...

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133‑3 ainsi rédigé : «Art. L. 2133‑3. – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits alimentaires manufacturés ne peuvent être diffusés dès lors que le nombre de mineurs ...

La section 3 du chapitre Ier du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 201‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 201‑13‑1. – Les contrôles des exploitations agricoles prévus aux titres Ier, II et V du présent livre ne peuvent avoir lieu qu'une fois par an. « L'administration opérant le cont...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par trois articles L. 112‑14, L. 112‑15 et L. 112‑16 ainsi rédigés : « Art. L. 112‑14. – L'étiquetage des plats préparés doit obligatoirement mentionner si la préparation contient des morceaux de chair de viande ou bien du minerai de viande. Le minerai de viande e...

À l'alinéa 2, après le mot : « biologique », insérer les mots : « ou de surfaces agricoles en conversion, au sens de l'article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91, ». Exposé sommaire : L'amendemen...

I. – L'article L. 412‑5 du code de la consommation est ainsi rédigé : «Art. L. 412‑5. – L'étiquetage de l'origine nationale de la viande est obligatoire qu'elle soit destinée à la vente pour la consommation humaine en tant que viande fraîche ou encore qu'elle soit utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé. La même règl...

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé : «Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marché...

Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 112‑14. – L'indication du pays d'origine des viandes porcines, ovines et de volailles servies au consommateur dans le secteur de la restauration hors foyer, servies sur place ou à emporter, est obligatoire. Cette me...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « acquis en prenant en compte le coût du cycle de vie du produit », les mots : « répondant à des critères de développement durable ». Exposé sommaire : Alors qu'en 2018, près de 70 % de la viande bovine servie en restauration collective est toujours issue de l'importation, l'ambition du présent projet de...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : L'alinéa 3 réforme le régime d'expérimentation des certificats d'économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer. Le dispositif des CEPP, construit à l'instar des certi...