Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Après l'article 40)

Les outils existent en effet mais, grâce à cet amendement, nous allons pouvoir simplifier la procédure, car le contrat sera résilié de plein droit. Cela signifie que le juge pourra être saisi en référé. En référé, il suffira de constater qu'une infraction a été commise dans tel appartement, et le juge prononcera la résiliation. Si nous n'adopt...

Il s'agit de nuances juridiques. Le juge des référés n'a qu'une seule chose à faire, constater la résiliation, alors que le tribunal d'instance va devoir prononcer cette résiliation. Et, pour prononcer la résiliation, il va falloir monter un dossier et rassembler des éléments de preuve pour arriver à démontrer la faute ou les manquements du loc...