Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 4)

Sur le plan probatoire, il convient de concilier l'impératif de protection de l'ordre public avec la nécessaire préservation des droits et libertés. Comme à l'article 3, alinéa 8, cet alinéa 4 retient la notion de : « raisons sérieuses de penser ». Or cette notion comporte une dimension de subjectivité, qui, à mon sens, ne permet pas un contrôl...

Le troisième alinéa de l'article L. 229-4 prévoit que le mineur faisant l'objet d'une mesure de retenue doit être assisté de son représentant légal. Le présent amendement prévoit que ce mineur doit être assisté également d'un avocat, puisque nous revenons dans le droit commun. L'ordonnance du 2 février 1945 prévoit que le mineur est assisté pa...

Cet amendement tend à préciser la rédaction de l'alinéa 43. L'alinéa 36 de l'article prévoit que, dès la fin de la visite, l'autorité administrative demande au juge des libertés et de la détention d'autoriser l'exploitation des données saisies. Cet amendement tend à substituer au terme « données » le terme générique « éléments » pour que la dem...

Amendement de coordination pour remplacer, dans la même logique, les termes « données et les supports » par « éléments ».