Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

21 amendements trouvés


25/06/2018 — Amendement N° 3 au texte N° 1056 - Article 4 bis AA (Rejeté)
Mme Anthoine

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article prévoit de supprimer la possibilité de sanctions en cas de non-respect du secret professionnel ou d'utilisation abusive concernant le taux de prélèvement de l'impôt sur le revenu dans le cadre des opérations de prélèvement à la source. Ce taux de prélèvement traduisant des informatio...