Modification du règlement de l'assemblée nationale

Compléter cet article par l’alinéa suivant : «c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Chaque député qui pose une question aux membres du Gouvernement dispose d’un droit de réponse. » ». Exposé sommaire : Le présent amendement consacre un droit de réponse du député à l’égard du membre du Gouvernement interrogé pendant les questions aux Go...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer cette maigre contrepartie de la limitation du temps de parole dans la discussion générale et la discussion des articles. En effet, les contributions écrites sur l’ensemble du texte, un article ou sur un amendement annexées au compte rendu des débat ne seront p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de supprimer cet article qui prévoit ni plus ni moins une limitation drastique du temps d’expression des députés.

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Cet alinéa limite la défense des amendements identiques présentés par des députés d’un même groupe à un seul député par groupe. Cela serait contraire au droit fondamental d’amendement prévu au 1er alinéa de l’article 44 de notre Constitution. Le droit d’amendement en est un qui est personnel. Avant tou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux structurer les questions orales sans débat, l'instauration de thématique permet de donner un réel sens à celles-ci. La présence du membre du Gouvernement durant les questi...

Au début du Règlement, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé : «Art. 1er A. –Toute modification du Règlement doit être approuvée par au moins la majorité des groupes constitués de la législature en cours. » Exposé sommaire : Afin de renforcer les pouvoirs des groupes d’opposition, il est proposé d’insérer cet article visant à ce que ce...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « et qui est du sexe opposé à celui du président. » Exposé sommaire : Il paraît utile de profiter de cette révision du Règlement de l’Assemblée nationale pour introduire des mécanismes de parité en ce qui concerne sa gouvernance. Tel est l’objet de cet amendement qui propose d’obliger à ce que le premier v...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « En outre, le premier vice-président est un député du sexe opposé à celui du président ». Exposé sommaire : Il paraît utile de profiter de cette révision du Règlement de l’Assemblée nationale pour introduire des mécanismes de parité en ce qui concerne sa gouvernance. Tel est l’objet de cet amend...

La première phrase de l’article 34‑1 du Règlement est ainsi modifiée : 1° Les mots : « à la désignation » sont remplacés par les mots : « aux désignations » ; 2° Elle est complétée par les mots « et du rapporteur, appartenant à l’opposition, sur la mise en application de la loi mentionnée à l’article 145‑7, alinéa 2. » Exposé sommaire : Cet...

Après le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires, les groupes dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et le projet de loi de fi...

L’article 19 du Règlement est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « La déclaration mentionne l’appartenance du groupe soit à la majorité, soit à l’opposition » ; 2° Le quatrième alinéa est supprimé ; 3° Le cinquième alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « ainsi qu’aux groupes minoritaires » sont s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’alinéa 9 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne peuvent faire l’objet d’aucun amendement. Il en résulte que leur discussion en séance est des plus réduites avec...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La première phrase de l’alinéa 3 de l’article 136 du règlement dispose que les propositions de résolution ne sont pas renvoyées en commission. Il en résulte que leur discussion en limitée à la séance...

Après le mot : « de », la fin du premier alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigée : « 5 % du nombre total des membres de l’Assemblée nationale, en prenant en compte les députés qui sont apparentés à ce groupe ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27...

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature, 5 ...

Au premier alinéa de l’article 19 du Règlement, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« vingt-cinq ». Exposé sommaire : L’abaissement du seuil minimal pour la Constitution d’un groupe parlementaire par la résolution du 27 mai 2009 a eu pour conséquence la multiplication par deux des groupes en dix ans (4 pendant la XIIIème législature,...

Le quatrième alinéa de l’article 19 du Règlement est ainsi rédigé : « Sont considérés comme groupes minoritaires ceux qui ne se sont pas déclarés d’opposition ainsi que ceux dont la majorité des membres a soit voté la confiance lorsqu’il a été fait usage de l’article 49, alinéa 1, de la Constitution, soit voté le projet de loi de finances et l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Permettre aux présidents de groupes de participer aux réunions du Bureau de l’Assemblée nationale est non seulement inutile car ils n’ont pas de droit de vote, mais aussi, dénaturerait de manière importante le fonctionnement du bureau. En permettant aux présidents de groupes de participer aux réunions...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Le dépôt d’amendements identiques est symptomatique de l’importance particulière dont peut revêtir une certaine question. Ainsi, la présentation successive de ces amendements par les différents auteurs permet d’insister sur les enjeux de la problématique évoquée, par rapport à un sujet secondaire qui fe...

À la fin de l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quatorze ». Exposé sommaire : Cet article, en proposant une extension du délai entre la publication du texte de la commission et le début de l’examen en séance de sept à dix jours doit permettre une amélioration de la qualité du travail législatif. Afin que cette amélioration ...