Modification du règlement de l'assemblée nationale — Texte n° 1955
Amendement N° 489 (Non soutenu)
Publié le 24 mai 2019 par : M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Brun, Mme Dalloz, M. de Ganay, M. Dive, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Parigi, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1955 sur la proposition de résolution de M. Richard Ferrand tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale (1882).
Avant l'article 1er
Au début du Règlement, il est ajouté un article 1er A ainsi rédigé :
« Art. 1er A. –Toute modification du Règlement doit être approuvée par au moins la majorité des groupes constitués de la législature en cours. »
Exposé sommaire :
Afin de renforcer les pouvoirs des groupes d’opposition, il est proposé d’insérer cet article visant à ce que ce soit une majorité des groupes constitués de la législature en cours qui approuve la modification du Règlement de l’Assemblée Nationale.
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