Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier
2 amendements trouvés
22/11/2018 — Amendement N° 2 au texte N° 1397 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordo...
08/11/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1350 - Après l'article 1er quinquies (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras
L'article 22 de l'ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les avocats inscrits depuis au moins cinq années à un barreau. La condition d'âge prévue au premier alinéa ne s'applique pas aux avocats. » Exposé sommaire : L'article 22 de l'ordo...
