Les amendements de Emmanuelle Anthoine pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La rédaction proposée par le Gouvernement se borne à définir une obligation faite aux coopératives, celle d'admettre les coopérateurs. La commission de la culture du Sénat a sensiblement modifié le texte proposé par le Gouvernement en liant le droit à être distribué par une société agréée à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. ...
En l'état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges qui devra être respecté par les sociétés de distribution sollicitant l'agrément sera fixé par décret selon la proposition du nouveau régulateur, l'ARCEP. Il est précisé que les organisations professionnelles représentatives des entreprises de presse devront être consultées. En cohér...
L'article 1er modifie profondément la loi Bichet, très importante pour notre démocratie d'opinion ; il la modernise et propose une réponse intéressante à la crise que rencontre le système de distribution de la presse. Fruit d'un long travail de réflexion et de rapports nombreux, ce projet d'évolution législative nécessite toutefois certains aju...
Le projet de loi instaure une différence de traitement entre trois catégories de produits de presse en matière d'accès au réseau de distribution. Sa rédaction originale plonge les acteurs de la presse hors CPPAP dans l'incertitude quant à leurs futures conditions de distribution. L'amendement propose de supprimer la troisième catégorie de prod...
