Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

27 amendements trouvés


23/07/2019 — Amendement N° 77 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)
Mme Duby-Muller, Mme Meunier, Mme Le Grip, Mme Valérie Boyer, M. Straumann, Mme Bonnivard, M. Brun, M. Bazin, M. Herb...

À la deuxième phrase de l’alinéa 45, substituer au mot : « homogènes » le mot : « cohérentes ». Exposé sommaire : Le « nouvel » article 11 de la loi Bichet définit les exigences requises d’une société pour être agréée par le régulateur (dans les conditions prévues aux « nouveaux » articles 17 et 18 de cette même loi) et pouvoir ainsi assur...

23/07/2019 — Amendement N° 15 au texte N° 2142 - Article 1er (Adopté)
Mme Duby-Muller, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, ...

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne peut détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une limi...

22/07/2019 — Amendement N° 51 au texte N° 2142 - Article 1er (Non soutenu)
M. Grelier, M. Ledoux, M. Becht, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Brun, M. Herbillon, M. Bazin

À la première phrase de l’alinéa 19, substituer à la cinquième occurrence du mot : « et » les mots : « , les représentants ». Exposé sommaire : Il existe différentes typologies de diffuseurs de presse, dont la plupart ne possède pas d’organisation professionnelle représentative à même de conclure un accord interprofessionnel répondant à le...

22/07/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Brun

Compléter la première phrase de l’alinéa 46 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). ...

22/07/2019 — Amendement N° 2 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Brun

Après l’alinéa 32, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter, pour le compte de leurs sociétaires, les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies...

22/07/2019 — Amendement N° 1 au texte N° 2142 - Article 1er (Rejeté)
Mme Anthoine, M. Brun

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 19 : « 2° Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des en...

15/07/2019 — Amendement N° AC17 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

Après l’alinéa 72, insérer l’alinéa suivant : « Sous réserve des engagements internationaux pris par la France, aucune personne physique ou morale de nationalité extracommunautaire ne pourra détenir ou acquérir plus de 20 % des droits de vote d’une société de distribution de la presse agréée. » Exposé sommaire : Objet La latitude laissée à ...

15/07/2019 — Amendement N° AC16 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

À la première phrase de l’alinéa 68, substituer aux mots : « organisations professionnelles représentatives concernées » les mots : « intervenants concernés ». Exposé sommaire : Suite à l’amendement en commission au Sénat rendant obligatoire l’adhésion des éditeurs à une coopérative en vu d’être distribué par une société agréée, il convien...

15/07/2019 — Amendement N° AC12 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot

Compléter la première phrase de l’alinéa 42 par les mots : « et des sociétés coopératives de groupage ». Exposé sommaire : En l’état, le projet de loi prévoit que le cahier des charges devant être respecté par les sociétés de distribution qui sollicitent l’agrément sera fixé par décret au vu d’une proposition du nouveau régulateur (ARCEP). ...

15/07/2019 — Amendement N° AC10 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter pour le compte de leurs sociétaires les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies p...

15/07/2019 — Amendement N° AC22 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot

Compléter l’alinéa 115 par les mots : « et, le cas échéant, par les entreprises de presse assurant leur distribution hors groupage et utilisant le réseau de distribution. » Exposé sommaire : Cet article prévoit le financement de la commission du réseau. Très logiquement, il met à la charge des sociétés coopératives de groupage ses frais de f...

15/07/2019 — Amendement N° AC8 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Cette option ne l’exonère pas, pour les entreprises de presse à vocation nationale utilisant le réseau des marchands de presse, de l’obligation financière prévue au III de l'article 25. » Exposé sommaire : Il est nécessaire de prévoir la participation des entreprises ayant opté pour une distrib...

15/07/2019 — Amendement N° AC4 au texte N° 1978 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants : « Les sociétés coopératives de groupage de presse ont pour mission de faciliter pour le compte de leurs sociétaires les relations commerciales avec les sociétés de distribution agréées et de garantir l’accès au réseau de vente dans des conditions d’impartialité et de neutralité définies p...

15/07/2019 — Amendement N° AC3 au texte N° 1978 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Aux articles L2, L2‑1, L2‑2, L3, L4, L5, L5‑1, L5‑2, L5‑3, L5‑4, L5‑5, L5‑6, L5‑7, L5‑7-1, L5‑8, L5‑9,L32‑1, L32‑4, L33‑1, L33‑8, L33‑11, L33‑12, L33‑13, L34, L34‑8, L34‑8-1, L34‑8-1‑1, L34‑8-2‑1, L34‑8-2‑1-1, L34‑8-2‑2, L34‑8-3, L34‑8-4, L34‑8-5, L34‑8-6, L34‑10, L3...

15/07/2019 — Amendement N° AC2 au texte N° 1978 - Après l'article 2 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Aux articles L2, L2‑1, L2‑2, L3, L4, L5, L5‑1, L5‑2, L5‑3, L5‑4, L5‑5, L5‑6, L5‑7, L5‑7-1, L5‑8, L5‑9,L32‑1, L32‑4, L33‑1, L33‑8, L33‑11, L33‑12, L33‑13, L34, L34‑8, L34‑8-1, L34‑8-1‑1, L34‑8-2‑1, L34‑8-2‑1-1, L34‑8-2‑2, L34‑8-3, L34‑8-4, L34‑8-5, L34‑8-6, L34‑10, L3...

12/07/2019 — Amendement N° AC18 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et » le mot : « viser ». Exposé sommaire : Pour rappel cet article (21) donne à l’ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires en vu d’assurer la continuité de la presse d’information politi...

12/07/2019 — Amendement N° AC21 au texte N° 1978 - Article 1er (Retiré)
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 100, substituer aux mots « suspension » les mots : « procédure d’urgence ». II. – En conséquence, à la même troisième phrase, substituer à la référence : « à l’article L. 521‑1 » les références : « aux articles L 521‑2 et L 521‑3 ». Exposé sommaire : Le texte souhaité par le Gouvernement fait uniq...

12/07/2019 — Amendement N° AC19 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

À l’alinéa 82, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

12/07/2019 — Amendement N° AC20 au texte N° 1978 - Article 1er (Rejeté)
Mme Meunier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Minot

I. – À la première phrase de l’alinéa 84 substituer au mot : « saisit » les mots : « a obligation de saisir ». II. – En conséquence, après la même première phrase, insérer la phrase suivante : « Cette saisine est de droit dans le cas ou une des organisations prévues à l’article 5‑2. devant conclure les accords interprofessionnels en fait l...

12/07/2019 — Amendement N° AC1 au texte N° 1978 - Article 1er (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entre...