Modernisation de la distribution de la presse
(Article 1er)

À l’alinéa 81, substituer aux mots : « notamment comporter la suspension de résiliations de contrats des éditeurs avec les sociétés agréées et » le mot : « viser ». Exposé sommaire : Pour rappel cet article (21) donne à l’ARCEP la possibilité de prendre des mesures provisoires en vu d’assurer la continuité de la presse d’information politi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « bénéficiant des tarifs de presse prévus à l’article L. 4 du code des postes et des communications électroniques » les mots : « tels que définis à l’article 2 ». II. – En conséquence, substituer aux mots : « des diffuseurs de presse et » les mots : « des agents de la vente ...

À la troisième phrase de l’alinéa 65, substituer aux mots : « les coûts d’un opérateur efficace et de » les mots : « l’efficience des coûts et du service dans le cadre d’une ». Exposé sommaire : La rédaction de cet article induit le pouvoir pour l’ARCEP de déterminer ce que sont des coûts efficaces par mise en miroir avec d’autres opérateu...

Rédiger ainsi l’alinéa 66 : « 3° Fixe les règles de répartition, entre toutes les entreprises de presse à vocation nationale, des coûts spécifiques et ne pouvant être évités induits par la distribution des quotidiens nationaux. Cette répartition s’effectue au prorata du chiffre d’affaires des entreprises de presse concernées ; Exposé sommaire...

À l’alinéa 82, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : La durée des mesures provisoires prononcées par l’ARCEP actuellement est de 3 mois, renouvelable une fois (CPCE, art 26‑12 IV). Dans un souci de cohérence, il serait opportun de procéder à un alignement des délais.

I. – Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 16 : « Tous les autres journaux et publications périodiques sont distribués selon des règles d’assortiment des titres et de détermination des quantités servies aux points de vente définies par un accord interprofessionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des entre...

À l’alinéa 67 substituer au mot : « groupée », les mots : « par des réseaux locaux de distribution des points de vente ». Exposé sommaire : L’adjectif groupé est inapproprié, nous suggérons que les termes actuels soient maintenus à savoir : que cette distribution se fasse pas des réseaux locaux de distribution de points de vente. Le group...