Bioéthique
(Article 3)

Substituer aux alinéas 10 à 34 les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – Après l’article 360 du code civil, il est inséré un article 360‑1 ainsi rédigé : «Art. 360‑1. – L’adoption simple est également permise, à l’exclusion de toute autre forme d’adoption, pour l’établissement d’un lien de filiation entre l’adopté et la femme vivant en co...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la personne ».

La dernière phrase du sixième alinéa de l’article 16‑11 du code civil est ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne manifestée de son vivant par tout moyen, l’identification par empreintes génétiques peut être réalisée après sa mort. » Exposé sommaire : Depuis la loi du 6 août 2004, le décès d’un homme fait obstacle à la réalisation d’...

Après le mot : « recherche », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « est susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs ; ». Exposé sommaire : Inscrire la recherche « fondamentale ou appliquée » sur l’embryon humain dans une « finalité médicale », comme le veut le présent texte qui reprend la rédaction de 2013 ne constitue pas...

Les dons de gamètes dits « dirigés », c’est-à-dire entre deux individus qui se connaissent, sont formellement interdits. Exposé sommaire : En France, La loi de bioéthique qui encadre le don de gamètes, interdit le don direct, c’est-à-dire issu d’un arrangement entre deux individus qui se connaissent. La législation n’autorise pas non plus la...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ibis(nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article 16‑4 du code civil, après le mot : « sélection », sont insérés les mots : « ou de la modification des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Il convient donc de préciser que toute pratique eugénique est interdite, par la sélection ou l’u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III(nouveau). – L’article 16‑4 du code civil est complété par une alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la transformation des caractéristiques génétiques apportée dans le cadre d’une recherche a conduit à la modification de gamètes ou d’embryons humains, ceux-ci ne peuvent être utilisés dans l...

Supprimer les alinéas 1 à 3. Exposé sommaire : Cet amendement a une double finalité. Tout d’abord, il vise à souligner une incohérence juridique. Selon l’alinéa 2 de l’article 14, « des recherches menées dans le cadre de l’assistance médicale à la procréation peuvent être réalisées (…) sur l’embryon avant ou après son transfert à des fins d...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la...

Après l’article L. 511‑2 du code pénal, il est inséré un article 511‑2-1 ainsi rédigé : «Art. 511‑2-1. – Dans les cas où les infractions prévues aux articles 511‑2 et 511‑3 sont commises à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxièm...

Supprimer les alinéas 1 à 4. Exposé sommaire : Amendement de repli pour le cas où notre amendement visant à la suppression de l’article 1er du projet de loi ne serait pas retenu. Même en cas d’ouverture de l’assistance médicale à la procréation à des situations non médicales, les dispositions prévues aux alinéa 1 à 4 de l’article 4 sont parf...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La « PMA pour toutes » est présentée comme une extension de droits pour les femmes souhaitant avoir des enfants. Mais qu’en est-il pour ces derniers ? Ils sont privés de leur droit à avoir un père. Cette nouvelle forme de filiation priverait les enfants à naître de référence paternelle, référence qui ...

À l’alinéa 28, supprimer les mots : « et se manifestent de leur propre initiative ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de faciliter les recherches des enfants conçus par don et qui sont en quête de leurs origines. Il s’agit donc ici de rapprocher les géniteurs des enfants nés de leur don, s’ils y consentent volontairement. Chaque d...

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : La loi prévoit actuellement qu’à l’occasion des entretiens particuliers qui précèdent la mise en œuvre de l’assistance médicale à la procréation, le couple y ayant recours bénéficie d’un rappel des possibili...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Les études les plus récentes permettent d’établir la situation de plus grande précarité dans laquelle se trouvent les femmes lorsqu’elles doivent assumer seules la charge matérielle d’un ou de plusieurs enfants. On voit mal, dans ces conditions, la cohérence qu’...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du texte qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer, a priori, la nais...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les personnes majeures, conçues par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur à partir d’embryons ou de gamètes, pouvant accéder à l’identité de ce tiers donneur, il est logique que les...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation a pour objet de remédier à l’infertilité d’un couple formé d’un homme et d’une femme ou d’éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie d’une particulière gravité. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement dia...

À l’alinéa 17, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants sans ...

Rédiger ainsi les alinéas 7 à 10 : «Art. L. 2141‑3. – Un embryon humain ne peut être conçu in vitro que dans le cadre et selon les objectifs d’une assistance médicale à la procréation telle que définie à l’article L. 2141‑1. Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. « Compte tenu de l’état de...