Bioéthique
(Article 3)

Après le deuxième alinéa de l’article 16‑1 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le corps humain est indisponible. » Exposé sommaire : Le principe d’indisponibilité du corps humain signifie que le corps ne peut donner lieu à aucun acte de disposition juridique, c’est-à-dire destiné à en transmettre la propriété. Ce principe...

Compléter l’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : « Toute implantation dans un utérus humain ou animal, en vue de gestation, d’un embryon obtenu par adjonction de cellules souches pluripotentes humaines, d’origine embryonnaires ou cellules pluripotentes induites, ou obtenu par introduction de matériel génétique d’une cellule somatique ou e...

L’article 511‑3 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le fait de prélever un organe sur une personne vivante majeure ou décédée, y compris dans une finalité thérapeutique, sans que le consentement de celle-ci ait été recueilli dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l’article L. 1231‑1 du code de la santé pub...

Après le premier alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La mention « donneur d’organe » est spécifiée sur le dossier médical partagé. Un décret pris en Conseil d’État précise les modalités et la possibilité pour les donneurs potentiels de se rétracter. » Exposé sommaire : Inscri...

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Depuis 2004 il revient à l’Agence de la biomédecine (ABM) d’autoriser les importations de lignées de cellules souches embryonnaires sur lesquelles une recherche sera menée en France. L’alinéa dont il est demandé la suppression prévoit que l’ABM n’ait plus à vérifier elle-même lors d’une demande d’impo...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « dans un délai de vingt-quatre heures maximum » le mot : « simultanément ». Exposé sommaire : Le don croisé d’organes a été autorisé par la loi du 7 juillet 2011. Il s’agit d’une technique visant à remédier les problèmes d’appariements entre la personne souhaitant donner un organe et celle qui pourrait ...

Rédiger ainsi cet article : « Les recherches sur l’embryon et sur les cellules souches embryonnaires humaines sont suspendues pour un an pour permettre à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques de dresser un bilan de quinze ans de recherche sur l’embryon humain et ses cellules souches en France, en les com...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les actes, procédés, techniques, méthodes et équipements ayant pour objet de modifier l’activité cérébrale dans un but d’amélioration de l’individu sont interdits. » Exposé sommaire : La neuro-stimulation est parfois envisagée comme un moyen d’améliorer les performances humaines. Elle s’inscrit ...

Substituer à l’alinéa 17 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 2151‑6 devient l’article L. 2151‑8 et, à cet article, après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’importation de cellules souches embryonnaires ne peut être autorisée que lorsque ces cellules souches ont été obtenues dans un pays signataire de la co...

À l’alinéa 2, substituer à la deuxième occurrence des mots : « à la » les mots : « de la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une correction de ce qui semble être une coquille du projet de loi. En effet, l’expression « représentation à la personne » n’a aucun sens juridique. En droit, on parle de « représentation de la...

À l’alinéa 4, après le mot : « donneur », insérer les mots : « et, s’il fait partie d’un couple, celui de l’autre membre du couple ». Exposé sommaire : L’article L1244‑2 du code de la santé publique actuel prévoit de recueillir le consentement du partenaire en même temps que le consentement du donneur de gamète. Il est en effet pertinent ...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer toutes les parties du textes qui ouvrent la possibilité aux couples de femmes ou aux femmes seules d’avoir recours à la procréation médicalement assistée. Ces mesures reviennent à consacrer a priori la naissance d’enfants sans p...

À l’alinéa 43, après le mot : « procréation » insérer les mots : « pour raisons médicales ». Exposé sommaire : Cet article, remet en cause l’objet même de la médecine : l’AMP se transforme en une technique à la demande pour toutes, financée à 100% par la sécurité sociale que les causes soient médicales ou pas, transformant le rôle des méde...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Il ne peut être conçu avec des gamètes ne provenant pas d’un au moins des membres du couple. » Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. Les lois du 29 juillet 1994 ont autorisé le reco...

Après le mot : « mariée » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « ayant consenti à l’accueil de leur embryon par un autre couple ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou de deux femmes ou toute femme non mariée ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli prévu pour le cas où notre amendement de suppression de l’article 1er ne serait pas retenu. L’article 3 de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 impose de toujours ...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «Art. L. 2141‑2. – L’assistance médicale à la procréation vise à remédier à l’infertilité d’un couple ou à éviter la transmission à l’enfant ou à un membre du couple d’une maladie grave. Le caractère pathologique de l’infertilité doit être médicalement diagnostiqué. » Exposé sommaire : Le code de la santé publique ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le 24 juillet dernier sur France Inter, Agnès Buzyn déclarait « nous sommes suffisants en dons de spermatozoïdes », ce qui est totalement faux. La France n’arrive pas, à l’heure actuelle, à répondre aux demandes d’insémination artificielle avec donneur des couples hétérosexuels. En effet, comme dans t...

À l’article L. 1244‑4 du code de la santé publique, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Il s’agit de rétablir la limite de cinq enfants pouvant naître des suites d’un don de gamètes telle qu’elle avait été fixée par la loi en 1994. L’extension du nombre des naissances possibles, issue de la loi du 6 août 200...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Aucun don de gamètes ne peut être accepté d’une personne n’ayant pas préalablement procréé. » Exposé sommaire : La suppression de la condition de procréation préalable à laquelle procède le projet de loi, s’inscrit dans une logique d’augmentation du nombre des donneurs. E...