Bioéthique — Texte n° 2187
Amendement N° CSBIOETH566 (Tombe)
Publié le 10 septembre 2019 par : Mme Genevard, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reiss, M. de la Verpillière, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Cinieri, M. Viala, Mme Le Grip.
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« a) Au premier alinéa, après le mot : « époux », sont insérés les mots : « les partenaires » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement poursuit un objectif de clarification rédactionnelle de l’article 311‑20 du Code civil. Même si le pacte civil de solidarité peut être envisagé comme un concubinage organisé par la loi, il semble préférable d’ajouter « les partenaires » à l’article 311‑20 du code civil pour éviter de laisser à penser que seuls les couples mariés ou vivant en union libre pourraient accéder à l’assistance médicale à la procréation.
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