Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1433 amendements trouvés


16/10/2019 — Amendement N° 951A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Straumann, Mme Poletti, M. Lurton, M. Abad, M. Masson, Mme Va...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art. 38‑0bis. – Par dérogation à l’article 38, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant de toutes les accréditatio...

16/10/2019 — Amendement N° 946A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Valentin, M. Marleix

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

16/10/2019 — Amendement N° 884A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Nury, M. Pauget, Mme Valérie Boyer, M. de Ganay, Mme Meunier, M. de la Verpillière, M. Ferrara, Mme ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Cet article prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des réformes du...

16/10/2019 — Amendement N° 849A rectifié au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Retiré)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Valérie Boyer, Mme Beauvais, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme...

I. – Après l’article 38 du code général des impôts, il est inséré un article 38‑0bis ainsi rédigé : «Art 38-0bis. – Par dérogation à l’article 38 du code général des impôts, les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu ont la possibilité d’affecter à un compte d’attente constitué au sein d’un établissement bancaire disposant ...

16/10/2019 — Amendement N° 838A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Beauvais, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. Dans cet article, le Gouvernement a décidé de limiter au 31 décembre 2021 la perception du crédit d’impôt famille par les en...

16/10/2019 — Amendement N° 836A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Beauvais, M. Cordier, M. Dive, M. Forissier, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M....

Supprimer les alinéas 12 et 13. Exposé sommaire : Le crédit d’impôt collection permet de soutenir les entreprises des secteurs du cuir, du textile et de l’habillement dans leurs investissements et dépenses de personnels liés à la conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits, et à l’élaboration de nouvelles collection...

16/10/2019 — Amendement N° 815A au texte N° 2272 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, M. Gosselin, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, M. Nur...

 « Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global al...

16/10/2019 — Amendement N° 812A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, M. Gosselin, M. Emmanuel Maquet, M. Nury, M. Door, M. Kamardine, M. Savignat

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

16/10/2019 — Amendement N° 765A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
M. Forissier, M. Dassault, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Le Grip

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

16/10/2019 — Amendement N° 760A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Marleix

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «ii) Après la première occurrence du mot : « énergie », la fin du 1° est supprimée ; » II. – En conséquence, compléter le tableau de l’alinéa 47 par les deux lignes suivantes : «Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie600 € » III. – E...

16/10/2019 — Amendement N° 759A au texte N° 2272 - Article 4 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, M. Hetzel, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Str...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’impact pour les finances publiques de la transformation du crédit d’impôt pour la transition énergétique en prime. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de dem...

16/10/2019 — Amendement N° 703A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Bony, Mme Poletti, M. Fasquelle, M. Aubert

I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « distincte », la fin dua est supprimée ; 2° Après le mot : « guerre », la fin dub est supprimée ; 3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase due est supprimée. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la...

16/10/2019 — Amendement N° 689A au texte N° 2272 - Article 7 (Rejeté)
Mme Dalloz, M. Abad, Mme Beauvais, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. ...

Supprimer les alinéas 17 et 18. Exposé sommaire : Le 11° de l’article 7 prévoit de borner dans le temps le crédit d’impôt défini par l’article 244quater M du Code général des impôts en le limitant aux heures de formation effectuées jusqu’au 31 décembre 2022. Or, ce crédit d’impôt est dédié aux chefs de très petite entreprise. L’acte I des ré...

16/10/2019 — Amendement N° 682A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
M. Lurton, M. Marleix, M. Grelier, Mme Genevard

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Nous le savons tous, notre Pays manque cruellement de places de crèches alors que de nombreux parents ont aujourd’hui la volonté de mieux concilier leur vie familiale avec leur vie professionnelle. Le nombre de demandes de modes de garde des enfants ne fait que croître et ce n’est pas les 30 0...

16/10/2019 — Amendement N° 676A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Ramadier, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Kamardine, M. Straumann, M. Marleix, M. Saddier, M...

I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résulta...

16/10/2019 — Amendement N° 618A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Non soutenu)
M. Forissier, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, M. Dive, M. Fasquelle, Mme Le Grip

I. – La section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 199 terdecies-0 A est ainsi modifié : « 1° Au 1° du I et au 1 du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; « 2° Après le mot : « annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsi réd...

16/10/2019 — Amendement N° 608A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les établissements mentionnés au 1° du I de l’article L. 312‑1 du même code, agissant sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée, lorsqu’ils prennent en charge habituellement y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de...

16/10/2019 — Amendement N° 604A au texte N° 2272 - Article 8 (Rejeté)
Mme Dalloz, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad, Mme Beauvais, M. Sermier, M. Straumann, M. ...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : «d) Les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues mentionnés au 9° du I de l’article L. 312‑1 du même code. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : ...

16/10/2019 — Amendement N° 592A au texte N° 2272 - Article 8 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Abad...

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : «d) Les établissements ou services prenant en charge habituellement, y compris au titre de la prévention, des mineurs et des majeurs de moins de vingt-et-un ans relevant des articles L. 221‑1, L. 222‑3 et L. 222‑5. du même code. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La...

16/10/2019 — Amendement N° 581A au texte N° 2272 - Article 4 (Non soutenu)
Mme Bonnivard, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Saddier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Viry, M. Fasquelle, Mme Lacrou...

 « Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Avant le dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances pour 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant, pour chaque type de travaux bénéficiant du crédit d’impôt ou de la prime de transition énergétique, le nombre d’opérations concernées, le montant global al...