Les interventions de Emmanuelle Anthoine sur ce dossier

1433 amendements trouvés


09/10/2019 — Amendement N° CF540A au texte N° 2272 - Article 24 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Antho...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « III. – À la dernière phrase du II de l’article L. 6211‑3 du code du travail, les mots : « et réparties chaque année par la loi de finances » sont supprimés et les mots : « 2017, 2018 et 2019 » sont remplacés par les mots : « 2017 et 2018 » ». Exposé sommaire : La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisi...

09/10/2019 — Amendement N° CF747A au texte N° 2272 - Article 21 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Cinieri, M. Abad, M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Bouchet, Mme Poletti, M. Lorion, M....

I. – À l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 801 527 462 euros » le montant : « 26 818 527 462 euros ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’augm...

09/10/2019 — Amendement N° CF214A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant signé un contrat de transition écologique avec l’État. Cette fraction est calculée de manière à ce que le montant ...

09/10/2019 — Amendement N° CF539A au texte N° 2272 - Article 24 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Abad, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Antho...

I. – Rédiger ainsi les alinéas 1 à 9 : « I. – À compter de 2020, à la suite de la suppression par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel de la compétence en matière d’apprentissage exercée par les régions, il est institué au profit des régions dont les ressources compensatrices supprimées ont...

09/10/2019 — Amendement N° CF144A au texte N° 2272 - Article 16 (Tombe)
Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras,...

I. - À l’alinéa 21, après les mots : « 265octies A », insérer les mots : « , 265octies AA ». II. - Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Art. 265octies AA. –Le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole utilisé comme carburant dans des opérations qui concourent aux missions définies aux articles L. 2212‑1, L...

09/10/2019 — Amendement N° CF212A au texte N° 2272 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l’article L. 229‑26 du code de l’environnement. ...

08/10/2019 — Amendement N° CF1A au texte N° 2272 - Article liminaire (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Rédiger ainsi la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2 :Prévision 2020 -1,6 0,1 -0,1 -1,6 Exposé sommaire : Le Gouvernement ne respecte pas le niveau de solde structurel déjà peu ambitieux voté en loi de programmation des finances publiques. Après ne pas avoir respecté les objectifs de solde structurel en 2018 (-2,3 % au lieu de -2,1...

08/10/2019 — Amendement N° CF63A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – L’article 83 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sont également admis, sur justificatifs, au titre des frais professionnels réels les frais d’étude et de diagnostic présentant les modalités et conséquences d’une éventuelle cession de l’entreprise, incluant les perspectives pour la situation personnelle d...

08/10/2019 — Amendement N° CF44A au texte N° 2272 - Article 15 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En 2017, le Gouvernement s’engageait à une baisse de 150 millions d’euros des ressources des CCI « pour tout le quinquennat ». En 2018, le Ministre de l’Economie et des Finances annonçait une baisse supplémentaire de 400 millions jusqu’en 2022, soit un total de 550 millions sur le quinquennat mais « av...

08/10/2019 — Amendement N° CF673A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Nury, M. Quentin, M....

I. – Supprimer les alinéas 19 à 63. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La transformation du dégrèvement adopté à l’article 5 de la loi de finances pour 2018 au profit de 80% ...

08/10/2019 — Amendement N° CF8A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Non soutenu)
Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF208A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Auh du A du I de l’article 1641 du code général des impôts, les mots : « au titre des cinq premières années au cours desquelles » sont remplacés par le mot : « lorsqu’ ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code gén...

08/10/2019 — Amendement N° CF18A au texte N° 2272 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras

Supprimer les alinéas 15 et 16. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à ne pas borner dans le temps le crédit d’impôt famille (CIFAM) à destination des employeurs qui réservent des places de crèches pour leurs salariés. L’objectif du Gouvernement est de permettre une évaluation de la pertinence et de l’efficacité de cette mesure. Or l...

08/10/2019 — Amendement N° CF206A au texte N° 2272 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Au A du I de l’article 1641 du code général des impôts, l’alinéa h est ainsi rédigé : «h) Taxe d’enlèvement des ordures ménagères ». II. – Au 1 du B, led est abrogé. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code génér...

08/10/2019 — Amendement N° CF722A au texte N° 2272 - Après l'article 8 (Rejeté)
M. Lurton, M. Abad, M. Straumann, M. Viala, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Corneloup, M...

I. – Le 4. de l’article 261 du code général des impôts, est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12° les opérations d’achats et les prestations de service de réparation du matériel roulant utilisé par les associations de sécurité civile agréées au sens de l’article L. 725‑1 du code de la sécurité intérieure. » II. – La perte de recettes résul...

08/10/2019 — Amendement N° CF62A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Nury, M. ...

I. – Le 6 de l’article 158 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La fraction mentionnée au premier alinéa est également portée à 0 % pour les bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie classés dans le groupe 1 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232‑2 du code de l’action et des famille...

08/10/2019 — Amendement N° CF14A au texte N° 2272 - Après l'article 13 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Abad, M. Straumann, M. Bazin, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est créé un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Article 209‑0 C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer une dé...

08/10/2019 — Amendement N° CF56A au texte N° 2272 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Nury, M. ...

I. – Après l’article 81quater du code général des impôts, il est inséré un article 81quinquies ainsi rédigé : «Art. 81quinquies –Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique et situés dans une zone de revitalisation rurale...

08/10/2019 — Amendement N° CF720A au texte N° 2272 - Article 5 (Rejeté)
Mme Bonnivard, M. Lorion

I. – Aux alinéas 379, 430, 438, 455, 500, 507 et 510, substituer à l’année : « 2017 » l’année : « 2019 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Pour déterminer le montant de ...

08/10/2019 — Amendement N° CF12A au texte N° 2272 - Après l'article 3 (Non soutenu)
M. Descoeur, M. Straumann, M. Bazin, M. Gosselin, M. Cattin

I. – Après le 6° du 1 de l’article 793 du code général des impôts, il est inséré un 7° ainsi rédigé : « 7° Les successions et donations entre vifs intéressant les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements fonciers ruraux créés conformément à la loi n° 62‑933 du 8 août 1962 et répondant aux diverses caractéristiques des articles...