Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF229A (Rejeté)
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Bony, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Corneloup, M. Cinieri, M. Bazin, M. Bouchet, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Lorion, M. Gosselin, Mme Poletti.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 11(A)
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :
« 27,5 % »
le taux :
« 26,5 % ».
Exposé sommaire :
Les grandes entreprises ont été informées il y a un an de la baisse du taux de leur impôt sur les sociétés pour chaque exercice jusqu’en 2022. Si la conjoncture impose peut-être un effort supplémentaire de leur part, il serait judicieux que ce dernier ne soit pas trop important. Cet amendement a donc pour ambition de remplacer le taux de 27,5 % proposé pour la période intermédiaire par un taux de 26,5 %, alignant ainsi leur traitement pour l’exercice 2021.
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