Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 1441A (Rejeté)

(4 amendements identiques : CF229A CF121A 238A 436A )

Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Ménard.

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À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux :

« 27,5 % »

le taux :

« 26,5 % ».

Exposé sommaire :

Avec le projet de loi de finances 2017, il avait été prévu que l’impôt sur le revenu des entreprises quelque soit leur chiffre d’affaires serait abaissé à 26,5 %.

Dans cet article, le Gouvernement revient sur ce qui avait été annoncé pour 2021, en imposant un taux de 27,5 % au lieu de 26,5 %.

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