Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique

Il a pour objet de rétablir l'article 5A, qui autorise le transfert à la carte de compétences facultatives aux EPCI à fiscalité propre par certaines de leurs communes membres. L'EPCI toucherait le produit de certains impôts à la place de la commune pour financer la compétence transférée. Il s'agit ainsi de répondre aux attentes des collectivit...

Nous sommes tous attachés au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales. Il convient donc de rétablir la version de l'article adoptée par le Sénat, qui laisse précisément le choix aux communes de transférer ou non les compétences eau et assainissement. Comme on l'a vu, un report de six années n'est pas une soluti...

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Bony, vise à supprimer la disposition incriminée afin de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences eau et assainissement à l'échelon intercommunal.