Congé de deuil en cas de décès d'un enfant mineur
(Article 1er)

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l’article premier dans sa rédaction initiale.

Rédiger ainsi cet article : « Le 4° de l’article L. 3142‑4 du code du travail est complété par les mots : « , portée à douze jours pour le décès d’un enfant mineur ou à charge au sens de l’article L. 513‑1 du code de la sécurité sociale. L’employeur ne peut s’opposer à ce que son salarié prenne à la suite du congé mentionné, les jours de RTT a...