Encadrement de l'image des enfants sur les plateformes en ligne
(Article 5)

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en : « 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de sei...

Substituer au montant : « 75 000 € » le montant : « 250 000 € ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet qui, en l’état actuel de la discussion, propose de punir les plateformes en ligne d’une amende de 250 000 euros dès lors qu’elle ne coopèrent pas s...

Substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Il est intéressant de voir que dans la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, un délai de 24 heures a été imposé aux plateformes alors qu’ici aucun délai précis n’est donné. Cet amendement ...

Rédiger ainsi cet article : « Les services de plateforme de partage de vidéos doivent améliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale de l’image d’enfants de moins de seize ans en : « 1° Informant des utilisateurs sur les dispositions des lois et règlements applicables en matière de diffusion de l’image d’enfants de moins de sei...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « promptement » les mots : « dans un délai de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Il est intéressant de voir que dans la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, un délai de 24 heures a été imposé aux plateformes alors qu’ici aucun délai précis n’est donné. Cet ame...