Sortie de l'état d'urgence sanitaire

Monsieur le président, pardonnez mon arrivée un peu tardive mais je participais aux travaux de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique. Comme je vais devoir repartir, j'aimerais, si vous me le permettez, défendre l'esprit de l'ensemble de mes amendements, à commencer par l'amendement de suppression que...

J'en profiterai pour défendre l'amendement no 2 si vous le permettez, monsieur le président. Après l'interdiction de circulation abordée à l'alinéa 2, l'alinéa 3 prolonge la réglementation de l'accès, voire la fermeture administrative, de certains établissements recevant du public. Mais, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, de deux choses ...

Il propose, à l'alinéa 4, que l'avis public du conseil scientifique soit requis avant la décision de réglementer les rassemblements de personnes. On a certes vu pendant cette crise sanitaire que les avis scientifiques étaient à double tranchant, le Gouvernement s'abritant parfois derrière eux tout en devant ensuite assumer les revirements, voir...

Durant la crise sanitaire, le Président de la République et le Gouvernement n'ont cessé de vanter le couple que forment le préfet et le maire. Si des réglementations de la voie publique ou des lieux publics doivent être prises en vertu du présent projet de loi, leur application ne saurait se passer de l'avis de ceux qui sont les plus proches du...

Le Conseil scientifique a estimé il y a peu que l'amélioration de la situation et la dynamique à la fois hypothétique, localisée et probablement maîtrisable d'une reprise de l'épidémie justifiaient une sortie de l'état d'urgence sanitaire. Dans ce contexte, nous ne devrions même pas être réunis aujourd'hui. La fin de l'état d'urgence sanitaire ...

Je l'ai dit lors de la discussion générale : le dispositif que vous nous proposez n'est ni plus ni moins qu'un état d'urgence qui n'en porte pas le nom mais qui en a toutes les caractéristiques et qui en produit tous les effets. Laisser autant de pouvoir au Gouvernement au nom de l'urgence sanitaire est tout à fait contraire à l'esprit de l'éta...

L'économie générale de l'article 1er pose problème : ses cinq premiers alinéas prévoient d'autoriser le Premier ministre à réglementer, voire à interdire, la circulation des personnes et des véhicules, l'accès aux moyens de transport et l'accès aux établissements ouverts au public. Nous sommes, une nouvelle fois, dans l'entre-deux, le fameux « ...

Il vise à supprimer l'alinéa 5, qui dispose que les mesures prescrites dans les quatre premiers alinéas le sont aux seules fins de lutter contre l'épidémie de covid-19. Pourquoi a-t-on jugé cette précision nécessaire, sinon parce que ces mesures sont exorbitantes du droit commun ? C'est bien parce qu'il s'agit de mesures d'exception qu'il a été...

Alors que l'épidémie est réputée « sous contrôle », selon les mots du Conseil scientifique, il ne me semble ni nécessaire ni même utile de prendre ces mesures collectives ou individuelles de privation de liberté et encore moins d'habiliter le représentant de l'État territorialement compétent, le préfet en l'occurrence, à prendre des mesures aus...

Il vise à supprimer l'alinéa 8, qui va encore plus loin que l'alinéa 7. Alors que ce dernier habilite le préfet à prendre les mesures d'application de limitation des libertés, l'alinéa 8 lui permet de restreindre lui-même ces libertés. Des pouvoirs aussi exorbitants du droit commun ne sont pas adaptés à la situation actuelle d'une épidémie sous...

L'amendement no 52 est de cohérence vis-à-vis de l'alinéa 4 de l'article 3, rédigé ainsi : « 3o À la fin de la première phrase du premier alinéa du II de l'article L. 3131-17, les mots : "du directeur général de l'agence régionale de santé" sont remplacés par les mots : "des autorités sanitaires compétentes". » Il me semble en effet cohérent qu...

Il vise à supprimer l'alinéa 9. Si le dispositif de l'article 1er était strictement proportionné au risque sanitaire encouru, nous n'examinerions pas, en période de déconfinement et de retour à la vie normale, un texte qui accorde aux pouvoirs publics des prérogatives propres à l'état d'urgence. C'est à la fois incohérent et dangereux. Le Parle...

Cet amendement d'appel vise à supprimer l'alinéa 11, tout à fait emblématique du rôle de chambre d'enregistrement que le Gouvernement entend donner au Parlement : au mieux, il est informé. Or le Parlement se rassemble pour légiférer et le Gouvernement doit répondre de ses actes devant lui, et non l'inverse. Il est urgent de revenir à un exercic...

La durée de conservation de certaines données à caractère personnel avait suscité, chacun s'en souvient, de nombreuses réactions, dans notre hémicycle comme parmi les Français en général. En plein coeur de l'épidémie, nous avions concédé une entorse au principe de la protection de la vie privée, au nom de la nécessité de préserver notre santé p...

Je termine, monsieur le président. Nous aimerions non seulement obtenir des éclaircissements à ce sujet mais également abroger ce mécanisme, car il y a là, me semble-t-il, rupture de confiance ; or, s'il y a rupture de confiance au sujet de l'application StopCovid, tel peut aussi être le cas s'agissant de l'article 2.