Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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C'est un amendement rédactionnel car la rédaction actuelle de l'alinéa 2 ne me semble pas claire. Dans un premier temps, on nous explique que l'exigence de publicité peut ne pas être respectée pour des raisons sanitaires. Dans un second temps, on nous dit qu'elle est réputée respectée, comme si elle était finalement restée obligatoire, dans le ...
