Bonne application du régime d'asile européen

Cet article tend à préciser qu'un étranger, lorsqu'il se présente à l'autorité administrative en vue de l'enregistrement d'une première demande d'asile en France, ne peut être regardé comme présentant un risque non négligeable de fuite. Vous présupposez, en somme, que les demandeurs d'asile respecteront le droit français. Je serai franche : à ...

Du reste, ces personnes subsistent dans des conditions d'existence souvent scandaleuses, victimes d'employeurs peu scrupuleux – quand ils ont la chance de trouver du travail – ou de marchands de sommeil – quand ils ont la chance d'avoir un toit. Pour la France, mais aussi pour ces personnes vulnérables, je demande la suppression des alinéas 3 e...

C'est un amendement de repli. Permettez-moi de vous donner quelques éléments supplémentaires. M. Balanant reconnaîtra probablement la situation que je vais décrire : au centre de rétention administrative de Rennes, selon les officiers de police, 80 % des retenus sont « issus de la délinquance » – comprenez : sortent de prison. On nous a sorti ...

Je suis d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, mais dans la réalité, si vous interrogez ceux qui dirigent les centres de rétention, ils vous diront que de facto, depuis que la résidence surveillée est devenue la norme au lieu du placement en rétention, la grande majorité des personnes retenues dans les CRA sont des délinquants qui sortent ...

Allez donc au centre de rétention de Rennes : M. Balanant vous confirmera ce que j'ai dit. Allez au centre de rétention de Sète, où j'étais il y a quinze jours, on vous confirmera les chiffres : allez les vérifier !

Il se trouve que si la situation à Rennes est exceptionnelle, on a, comme par hasard, la même à Sète. C'est sans doute un malheureux concours de circonstances… Les faits sont têtus, mesdames, messieurs les députés, voilà le problème. Quant à rendre service à qui que ce soit, ce n'est pas le problème ce soir pour moi : je suis préoccupée par le...

… à Calais, accueillies dans des conditions absolument déplorables. Vous, cela ne vous gêne absolument pas de continuer à accueillir des réfugiés dans de telles conditions !

Eh oui, là est le problème : vous êtes incapables de regarder la réalité en face. Malheureusement pour vous, le principe de réalité vous rattrape un jour, et c'est ce qui est en train de se produire.

Madame la présidente, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, j'ai déjà eu l'occasion de m'exprimer sur cette proposition de loi. Elle est évidemment nécessaire. Je suis profondément attachée au droit d'asile. Il fait la grandeur de notre démocratie. La France a toujours ouvert ses po...

Cet amendement tend à supprimer les mots : « non négligeable » à la première phrase de l'alinéa 4. La notion de « risque de fuite » doit en effet être entendue strictement. Des éléments de réponse figurent dans un récent rapport de l'Institut national d'études démographiques. Figurez-vous que, pour une large part d'entre eux, les demandeurs d'a...

L'alinéa 4 considère qu'un étranger ne peut être placé en rétention que pour prévenir un risque non négligeable de fuite, sur la base d'une évaluation individuelle prenant en compte la vulnérabilité de l'intéressé. Soit. Plaçons-nous du côté de l'étranger et considérons sa vulnérabilité, si vous le voulez, mais, dans cette affaire, il ne faudra...

Vous pouvez vous voiler la face, mais c'est un état de fait, c'est la réalité ! Il est donc important que la France puisse s'armer contre de tels individus, potentiellement dangereux. Il s'agit de permettre aux agents qui reçoivent ces personnes de posséder des outils législatifs afin d'oeuvrer à davantage de sécurité pour les Français.

Les indices qui établissent le risque non négligeable de fuite, énumérés à l'article 1er, sont effectivement pertinents mais incomplets. C'est pourquoi vous ajoutez la mention « sauf circonstance particulière », qui permet de compléter cette liste ou d'y déroger. Mais comment ces fameuses circonstances particulières seront-elles appréciées ? I...

Mais cela ne doit pas non plus empêcher d'être extrêmement attentif aux motivations et aux comportements de ceux qui cherchent à en bénéficier, car ce qui fait la grandeur de notre démocratie peut aussi en faire la faiblesse. C'est d'ailleurs ce qui s'est produit en Allemagne, en 2015, où un tiers des réfugiés syriens ne l'étaient pas en réalit...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, voilà un texte qui tente de répondre de manière technique à une question technique – mais pas seulement. C'est un mérite qu'il faut lui reconnaître, et que je lui reconnais bien volontiers. La Cour de cassation, s'appuyant sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union ...

Si je ne suis pas de ceux qui plaident pour une sortie de l'Europe, car elle est notre histoire et cela n'aurait pas de sens, je ne veux pas me résigner à voir notre pays aux ordres de juridictions européennes. C'est aux dirigeants politiques français de décider pour la France, et non à des juges siégeant à Strasbourg ou à Luxembourg. Puis-je ...

L'article 1er, à mon sens, présente une incohérence. Comment se fait-il qu'un étranger reconnu comme étant en situation irrégulière sur le territoire national et soumis à une assignation à résidence prononcée se voie finalement autorisé à circuler librement ? Si j'en crois le texte que nous discutons, il faut se référer aux onze critères savamm...

Une fois n'est pas coutume, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 7 mars 2017, laisse une marge de manoeuvre aux États membres de l'Union pour fixer eux-mêmes les critères objectifs sur lesquels il serait raisonnable de se fonder pour estimer que le demandeur d'asile peut fuir. Pourtant, pour une fois, il aurait peut-être ...

Lorsque le sujet est grave, autant que l'est la question du régime d'asile européen, il faut être précis. Or ce n'est malheureusement pas le cas de l'alinéa 3, qui prévoit des « circonstances particulières » dans lesquelles le risque non négligeable de fuite peut ne pas être regardé comme établi. L'expression « sauf circonstance particulière »...

Cet amendement vise à prévenir tout risque de fuite sur le territoire national d'un étranger qui serait « connu pour être en lien ou avoir des sympathies pour des organisations terroristes ». Là encore, rien de révolutionnaire, à moins de porter des oeillères vous empêchant de voir la réalité ! Face à des fanatiques prêts à tuer, à commettre d'...