Sécurité globale
(Article 1er)

Il s'agit de compléter l'alinéa 9 de l'article 1er afin de prévoir que la police municipale peut agir sur le territoire communal ou sur le territoire de l'ensemble des communes dans le cadre d'une convention intercommunale. Depuis plus de quinze ans, des communes ont signé des conventions intercommunales pour mettre en commun leurs moyens humai...

Je souscris à 100 % à votre propos. C'est pourquoi j'ai distingué entre trois cas de figure : celui de la police municipale en tant que telle qui agit sur le territoire de sa commune, celui de la police intercommunale – avec tous les problèmes que vous soulevez et dont je conviens pleinement, tant il est vrai que l'on ne saurait attribuer les m...

Avec votre permission, monsieur le président, cette intervention vaudra aussi défense de l'amendement n° 588 de Mme Lorho. Il s'agit, une fois encore, de donner aux policiers municipaux la compétence, dans le cadre de l'expérimentation, de constater par procès-verbal les délits de rodéos motorisés visés à l'article L. 236-1 du code de la route....

Je vous remercie, monsieur le ministre : je suis absolument ravie ! Vous savez combien la cause des gardes champêtres me tient à coeur, comme je l'ai dit et répété en commission. J'avais même déposé une proposition de loi sur les gardes champêtres en juillet 2019, et je me réjouis de constater que cette profession souvent oubliée parmi les acte...

Je crains que mon amendement ne subisse le même sort que les précédents. Après la violation de domicile, la dégradation de biens et l'occupation illégale de parties communes, je propose que le délit d'exhibition sexuelle puisse être constaté sur procès-verbal par les policiers municipaux, dès lors, évidemment, que d'autres faits ne sont pas éta...

J'avoue que je ne comprends absolument pas la présence de mon amendement dans cette discussion commune, puisqu'il n'a rien à voir avec les précédents. Qu'importe : je suis prête à demander aussi que les policiers municipaux puissent constater les squats. Ce n'était pas tout à fait l'objet de mon amendement, mais ce n'est pas grave : la lutte co...

Comme précédemment, je ne sais pas pourquoi mon amendement a été intégré à cette discussion commune. J'en profite pour revenir sur la discussion précédente, monsieur le ministre, en vous présentant un cas d'espèce qui s'est déroulé cet été à Béziers : on nous a appelés en pleine nuit pour nous signaler que des gens du voyage s'étaient installé...

Le directeur de l'hypermarché nous a téléphoné pour savoir ce qu'il devait faire. La discussion avec les gens du voyage s'est bien déroulée, puisque nous avons pu les déloger et les installer ailleurs, mais il se trouve que la police municipale est arrivée et qu'elle avait simplement un constat à faire, pas une enquête.

Il s'agit d'intégrer le délit d'outrage à la liste des compétences attribuées aux polices municipales. En effet, les policiers municipaux peuvent être fréquemment confrontés, sur la voie publique, à des personnes susceptibles de s'emporter au-delà du raisonnable et de les outrager, par exemple lors d'un contrôle ou d'une verbalisation pour viol...

Ces trois amendements visent à élargir le champ de compétence territorial de la police municipale, en distinguant les trois cas de figure que j'ai déjà évoqués au cours de cette discussion : la police municipale compétente sur le territoire communal, la police intercommunale qui opère dans le cadre d'une convention d'EPCI, les établissements pu...

Il vise au rétablissement de dispositions utiles aux gardes champêtres, supprimées par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Cela permettra de conforter l'action de nos gardes champêtres dans leur rôle d'agent verbalisateur et donc d'affirmer leur action essentielle dans la coproduction de sécurité p...

Mon amendement no 458 , examiné en discussion commune, est différent de celui de M. Jumel dont nous parlons depuis tout à l'heure. Le mien ne vise pas à permettre au garde champêtre de procéder à un relevé d'identité mais prévoit que l'auteur de l'infraction qu'il a constatée soit tenu à sa disposition et que le maire, l'adjoint ou l'officier d...

Je serai peut-être écoutée cette fois puisqu'il s'agit d'un amendement rédactionnel qui vise à compléter l'alinéa 20 par les mots : « s'appliquent ».

Il s'agit de donner la possibilité à la police municipale d'avoir accès au FOVeS et au FPR. Lors de l'examen du texte en commission, où j'étais présente, vous nous avez précisé, monsieur le ministre, que cela relevait du domaine réglementaire, et non législatif, et que nos amendements ne pourraient donc être adoptés. Si mes collègues et moi les...

Il vise à supprimer l'alinéa 3, qui prévoit qu'« un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice détermine les communes autorisées à mettre en oeuvre l'expérimentation » prévue à l'alinéa 1er. Vous avez dit en commission le 4 novembre dernier, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles...

Je ne peux que souscrire aux propos de notre collègue Diard. Les critères objectifs sont déjà fixés par l'alinéa 1er de l'article. Les communes concernées sont celles employant au moins vingt agents de police municipale, dont au moins un directeur ou un chef de service. Sur ce fondement, on déclare que la liberté revient au maire de participer ...

… au bon vouloir du Gouvernement : tel maire s'est montré sympathique, bon élève, très bien ; tel autre a pris des positions qui ne nous plaisent pas, donc nous allons l'écarter de l'expérimentation. C'est dommage et pas très satisfaisant.

Le présent amendement vise à inverser la logique de l'alinéa 2, pour que ce ne soit pas aux ministères de décider qui a le droit ou non de mettre en place l'expérimentation, mais aux communes elles-mêmes de le voter en conseil municipal et de le demander. En effet, il revient logiquement aux maires de juger si oui ou non, ils souhaitent appliqu...

Monsieur le ministre, vous avez évoqué rapidement deux questions dont nous avons débattu en commission. Pouvez-vous nous donner l'assurance que l'accès aux fichiers sera gratuit ? Les polices municipales ne comprennent pas pourquoi elles sont obligées de payer alors que la police nationale et la gendarmerie ont accès aux fichiers gratuitement. ...

Je n'ai pas employé les termes « flou » ou « copinage », madame la ministre déléguée ; je vous laisse par conséquent la responsabilité du vocabulaire que vous utilisez.