Justice de proximité et réponse pénale

Il s'agit de supprimer les alinéas 3 et 4. En effet, l'article 1er ajoute dans les mesures alternatives deux mesures qui existent déjà au sein des compositions pénales préalables à la mise en mouvement de l'action publique. Il y est ainsi question de dessaisissement de la chose ayant servi ou étant destinée à commettre l'infraction, ou bien qui...

En commission, le rapporteur m'avait affirmé que cet amendement était satisfait, ce qui, après vérification, ne semble pas être le cas. Aux termes de l'article 121-4 du code pénal, la personne qui a tenté de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit est considérée comme auteur de l'infraction. Ainsi l'auteur d'une tentati...

Après la discussion en commission, j'ai légèrement modifié mon amendement pour viser le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. La rédaction gagne ainsi en précision. Il me semble préférable que la contribution citoyenne soit attribuée au FGTI plutôt qu'à une association d'aide aux victimes, qui, je l'ai...

Vous me faites un mauvais procès, monsieur le garde des sceaux : le FGTI vise certes les victimes du terrorisme, mais également celles d'autres infractions. Ce n'est pas moi qui l'ai nommé de cette façon ! M. le rapporteur pourra en témoigner, je n'avais pas visé ce fonds en commission. Vous me faites donc un mauvais procès. Monsieur le rappor...

Il vise à compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante : « Le procureur de la République fixe un délai de règlement qui ne peut excéder trente jours. » Monsieur le rapporteur, vous avez affirmé que les mesures alternatives aux poursuites accéléreraient la réponse judiciaire – la rapidité de celle-ci étant la condition de son efficacité, comme v...

Je regrette beaucoup votre réponse. Depuis tout à l'heure, nous sommes plusieurs à faire des propositions très constructives, basées sur les discussions que nous avons eues en commission – c'est à cela qu'elles servent. Vous aviez donné des avis défavorables et nous aviez demandé de retirer certains amendements. Je l'ai fait et j'ai essayé de c...

Il vise également à supprimer cet article. En l'état du droit, le juge de l'application des peines – JAP – fixe les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un TIG et décide de l'affectation de la personne condamnée sur un poste. La proposition de loi confie cette mission au directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probatio...

Il semble donc préférable que la compétence de principe demeure au juge de l'application des peines, afin d'assurer une certaine stabilité et une certaine régularité des TIG. En l'occurrence, le processus de déjudiciarisation progressif n'est pas souhaitable.

Je serai brève également. Monsieur le ministre, ne croyez pas que je me livre à une attaque en règle du système judiciaire : ce n'est absolument pas mon propos, bien au contraire. Je suis la première à défendre le tribunal de grande instance de Béziers, son parquet, le centre pénitentiaire du Gasquinoy et tout son personnel – ils font tous un t...

Vous pourriez me retourner l'argument en me disant qu'il en va de même avec les JAP. Je suis d'accord, cependant je suis opposée à la déjudiciarisation.

Cet amendement, qui tend à supprimer l'article 3, est en réalité un amendement d'appel. Nous avons déjà abordé cette discussion en commission : la loi du 23 mars 2019 a étendu la liste des délits, tels que l'usage de stupéfiants, qui sont susceptibles d'être sanctionnés uniquement par des amendes forfaitaires et peuvent faire l'objet d'une min...

Cet amendement vise à rendre possible le désistement d'appel dans le cadre des affaires criminelles jusqu'au début de l'audience, et pas seulement jusqu'à l'interrogatoire de personnalité prévu à l'article 272 du code de procédure pénale. Ce dispositif donnerait davantage de temps à l'accusé pour se désister de son appel s'il le souhaite et fa...

Figurez-vous, monsieur le garde des sceaux, que j'ai discuté avec des magistrats dans le cadre de la préparation de ce texte et que je leur ai objecté exactement la même chose que ce que vous venez de me dire lorsqu'ils m'ont proposé de déposer un amendement allant dans cette direction. Je leur ai dit qu'après avoir accompli tout le travail pré...

Notre justice est malade. Vous avez donc décidé de vous porter à son chevet et de proposer des mesures alternatives pour la rendre plus efficace. Malheureusement, ces mesures ne sont plus utilisées aujourd'hui pour leur éventuelle performance, mais bien parce qu'elles permettent de désengorger les juridictions. Elles ne sont plus qu'un substitu...

Je demande, en effet, la suppression de cet article qui vient ajouter des mesures à la liste déjà longue des alternatives aux poursuites, énumérées dans notre code de procédure pénale. Ces ajouts ne changeront malheureusement pas grand-chose au problème auquel ils prétendent s'attaquer. L'exposé des motifs prévoit de lutter contre les incivili...

Je reconnais volontiers que ce sont parfois de très jeunes délinquants, mais ils peuvent avoir commis les incivilités dont vous parlez à de multiples reprises. D'où ma demande de suppression de l'article.

Je vous remercie de cette précision, monsieur le ministre ! Pour éviter tout procès d'intention, je précise que j'ai une confiance totale dans les procureurs, celui de Béziers en premier lieu, qui fait effectivement très bien son travail.

Mais il y a la vertu du symbole. Concrètement, quand un tout jeune adolescent qui a commis sa première bêtise – vous appelez cela une incivilité – se retrouve pour un rappel à la loi devant le maire portant son écharpe et le commissaire de police en uniforme, il y a la vertu du symbole.

Si, je vous assure ! Cela peut être impressionnant pour un gamin qui a commis une bêtise de se retrouver face à ces symboles de l'ordre. Vous me dites que cela bénéficiera essentiellement à des primodélinquants. D'abord ce n'est pas vrai : les primodélinquants ne sont pas les seuls à bénéficier de ces mesures alternatives aux poursuites. Ce que...

… et n'étant pas, du moins je l'espère, appelée à le devenir, mais le fait de passer devant un juge en robe et devant un tribunal, je le crois pour en avoir discuté avec des magistrats du siège et du parquet, a une vertu et une solennité, qui sont malheureusement parfois absentes du rendez-vous devant le seul procureur.