Santé au travail
(Article 11)

Après le quatrième alinéa de l’article L. 4624‑1 code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les salariés multi-employeurs occupant des postes identiques avec des risques équivalents, le suivi individuel de leur état de santé est mutualisé de sorte que la réalisation d’une visite par l’un des employeurs soit valable pour l’e...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III – Les mesures prévues dans cette proposition de loi sont étendues aux travailleurs indépendants. Les conditions d’application de cet alinéa sont fixés par décret ». Exposé sommaire : Le renforcement de la prévention en santé au travail ne doit pas seulement concerner les travailleurs salarié...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en lien avec la cellule prévue à l’article L. 4622 8‑1 ». Exposé sommaire : Cette loi vient créer à l'article L. 4622-8-1., un service de prévention et de santé au travail qui comprend une cellule pluridisciplinaire de prévention de la désinsertion professionnelle. Il s'agit de la mettre en lien ici ave...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Même si le présent article prévoit que le travailleur peut s'opposer à l'accès des professionnels chargés du suivi de son état de santé (alinéa 8), il n'est pas souhaitable que la médecine du travail ait accès au dossier médical partagé. Cet accès pourrait notamment avoir des conséquences au moment de ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Reçoivent une formation spécifique de dépistage et d’orientation des femmes victimes de violences. » Exposé sommaire : « En 2019, 142 310 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 %, selon un bilan des services de police et de g...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° Contribuent aux actions de sensibilisation aux violences conjugales ou sexuelles. » Exposé sommaire : « En 2019, 142 310 personnes, tous sexes confondus, ont été victimes de violences conjugales, soit un chiffre en hausse de 16 %, selon un bilan des services de police et de gendarmerie. » Il...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « 5° Peuvent participer à des campagnes de vaccination dans le cadre de la stratégie nationale de santé prévue à l’article L. 1411‑1‑1 du code de la santé publique ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Cet article prévoit d’élargir les nouvelles prérogatives des services de santé au travail notamment « à des a...

Supprimer les alinéas 5 à 7. Exposé sommaire : L'article L. 4622-2 du code du travail, modifié par ce texte prévoit que : « Les services de santé au travail ont pour mission exclusive d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ». Leur cadre de travail est donc bien défini : il concerne les travailleurs. O...

Au début de la première phrase de l’alinéa 16, insérer les mots : « À compter de la promulgation de la présente de loi, ». Exposé sommaire : Cet alinéa crée l'obligation pour les employeurs de conserver et de mettre à disposition le document unique d'évaluation des risques professionnels et ses versions successives. Cet amendement vise à pr...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Les questions du travail de nuit et de prévention des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 font l'objet d'un traitement spécifique. » Exposé sommaire : L'article L. 2312-27 du code du travail prévoit : « Dans le cadre de la consultation ...