Projet de loi de finances rectificative pour 2021

Dans le cadre de la réouverture des restaurants, le titre restaurant peut être utilisé comme un véritable mécanisme de relance, afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés et de soutenir les secteurs de la restauration et de l'alimentation. Certains, vous le savez, en ont bien besoin, les situations étant très disparates dans ce secteur. ...

Je rebondis sur ce que vient de dire ma collègue Véronique Louwagie : le salarié n'est jamais obligé de prendre les tickets restaurant proposés et peut en prendre autant qu'il le souhaite dans la limite des jours travaillés. Il peut très bien n'en prendre que quinze alors qu'il a travaillé trente jours. Cette mesure ne pèserait donc pas sur le ...

La crise sanitaire que nous avons traversée – et que nous traversons toujours – va laisser de profondes marques dans notre économie. Selon toute vraisemblance, le retour à une situation normale prendra de longues années. Les PME et les TPE, qui représentent 99 % des entreprises, sont évidemment des acteurs majeurs de l'économie française : ell...

J'entends tout à fait l'argument ; il est vrai que la Commission européenne a mis énormément de temps à rendre sa décision concernant la conformité de cette disposition au droit communautaire. Mais si on ne peut pas utiliser le levier du taux, peut-être pourrions-nous au moins relever les plafonds d'investissement, qui ne sont actuellement pas ...

Cet amendement, proche de ceux qui viennent d'être défendus, vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu'à la moitié de l'année 2021, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2021, ni jusqu'au 30 septembre comme M. Castellani et Mme Louwagie viennent de le demander, mais jusqu'à la fin de l'année 2021. Il s'agit d'étendre ainsi le ...

Merci, monsieur le ministre délégué, pour vos consignes de bienveillance. J'en ferai part aux experts-comptables de ma circonscription qui m'ont sollicitée. Cet amendement répond également à l'une de leurs demandes. Il s'agit d'ouvrir la possibilité d'imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déc...

L'objectif de cet amendement est de compléter l'article 39 B du code général des impôts pour que l'entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée du fait d'une période de non-activité ou de baisse d'activité entre le 17 mars 2020 et le 31 décembre 2022.

Il s'agit d'un amendement de précision afin que les dons en nature réalisés par les professionnels exerçant une activité agricole telle que définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime, n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global de l'entreprise. Avant la crise sanitaire, le président des Restos du ...

Je serai brève, car il est identique aux précédents. Depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés. Or cette incitation entre en contradiction avec l'impossibilité pour les entreprises ayant choisi ce régime d'utiliser le dispositif de DEP. L'objet du présent amendement est don...

Depuis un an et demi, la gestion de la crise sanitaire a contraint un grand nombre d'entreprises à interrompre leur activité pendant les diverses périodes de confinement. Il serait bienvenu de soutenir ces entreprises en les exonérant du paiement des cotisations sociales et des impôts directs dès lors qu'elles ont subi une perte de chiffre d'af...

C'est un amendement de repli puisque le périmètre de l'amendement n° 361 a été jugé trop large : celui-ci peut-être vous satisfera davantage. L'objectif reste d'alléger les charges qui ont continué de peser sur les entreprises pendant la crise sanitaire, en particulier celles des secteurs qui ont souffert de la crise plus que d'autres – et ce n...

Les régions, les agglomérations ou encore certaines communes ont versé des aides aux entreprises en complément du fonds de solidarité national. S'il a été dit que ces aides ne devraient pas être imposées, rien n'a été gravé dans le marbre. Je propose ici de l'inscrire dans la loi.