Projet de loi de finances rectificative pour 2021

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 746 est ainsi modifié : a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ; b) La seconde phrase est supprimée. 2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé : « Art. 749 C. – Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de ...

I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,55 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

I. – Le délai fixé en application du cinquième alinéa de l’article L. 225‑68 du code de commerce imparti au directoire pour présenter au conseil de surveillance les documents mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 225‑100 du même code est prorogé de trois mois. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l...

La première phrase du III de l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 est complétée par les mots : « dont le remboursement ne peut être supérieur à 10 ans ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. L’objectif de cet amendement est d’interpeller le Gouvernement sur le délai de remboursement du PGE. ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « III. – À la demande de l’emprunteur, les prêts mentionnés à l’alinéa 1 de cet article peuvent être reclassés en quasi-fonds propres. « La société anonyme Bpifrance est chargée par l’État, sous le contrôle, pour le compte et au nom de l’État, de racheter auprès des établissements de crédi...

À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 août 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». Exposé sommaire : Amendement d’appel. Le fonds de solidarité est un outil clé de soutien aux entreprises les plus touchées par les conséquences de l’épidémie de Covid-19. Le présent article vise à permettre d’organiser son extinction progressiv...

I. – Les aides versées par les collectivités territoriales en complément du fonds de solidarité national ne sont pas imposées. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. II. – La perte de recettes po...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 décembre 2021 » la date : « 30 juin 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 6. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn...

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 30 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de ...

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « puis sur celui de l’antépénultième exercice. » les mots : « sur celui de l’antépénultième exercice, voire jusqu’au cinquième exercice en arrière ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création...

I. – À l’alinéa 1, substituer à la date : « 30 juin 2021 » la date : « 31 décembre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Expo...

I. – La section V du chapitre I^er du titre I^er de la première partie du livre I^er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 199 terdecies‑0 A est ainsi modifié : a) Au second alinéa du 1° du I, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et, à la fin, l’année : « 2020 »...

I. – Les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre I^er bis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de ...

I. – L’article 157 du code général des impôts est complété par un 24° ainsi rédigé : « 24° Les dons en nature réalisés par les professionnels ayant une activité agricole, telle que définie à l’article L. 311‑1 du code rural et de la pêche maritime. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2022. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une ta...

À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « cultuelles », insérer les mots : « dans toute la France ». Exposé sommaire : L'article 7 propose une majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles. Il passerait ainsi de 66 % à 75 %. Cet article ...

I. – Après l’article 73 E du code général des impôts, il est inséré un article 73 F ainsi rédigé : « Art. 73 F. – I. – Au titre des exercices clos en 2022, les réintégrations fiscales de déductions pratiquées sur le résultat imposable au titre de l’ancien article 72 D bis et de l’article 73 du code général des impôts, font l’obje...

I. – Pour les exercices clos à compter du 31 mars 2021, l’épargne professionnelle constituée conformément au deuxième alinéa du 1 du I de l’article 72 D bis du code général des impôts peut être utilisée dans les conditions prévues au 2 du II de l’article 73 du même code ; cette utilisation est réputée conforme aux dispositions des 2 et 3...

I. – Après l’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré un article 209‑0 C ainsi rédigé : « Art. 209-O C. – I – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxe des trois exercices précédents provient pour 90 % au moins d’activités agricoles, telles que définies à l’article 63, ont la possibilité de pratiquer ...

I. – Les bailleurs, personnes physiques domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts ou personnes morales, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des abandons ou renonciations définitifs des fermages hors taxes et hors accessoires échus au titre de l’année 2021 conformément aux articles L. 411‑11 du code ru...