Les amendements de Emmanuelle Ménard pour ce dossier
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En commission des lois, nous avons adopté un amendement qui permettait aux déclarations localisées d'état d'urgence sanitaire effectuées entre le 2 juin et le 31 août 2021, sous réserve bien évidemment qu'elles concernent des territoires représentant moins de 10 % de la population nationale, d'instaurer le régime d'état d'urgence sanitaire pour...
…puisque le vote n'a pas été conforme au souhait du Gouvernement. Les mesures prévues par l'article 2 sont excessives. Le Conseil d'État a d'ailleurs relevé la complexité du dispositif envisagé, qui supposerait de prévoir dans le texte les modalités d'appréciation du franchissement du seuil de 10 % de la population nationale en cas de déclarat...
