Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Tout juste est-il indiqué que les modalités de l'enregistrement ne doivent porter atteinte ni au bon déroulement de la procédure ou des débats, ni au libre exercice de leurs droits par les parties. Mais qui va autoriser cet enregistrement ?

Quel est le motif d'intérêt public ? Qui va prendre la décision ? Il faut absolument encadrer l'enregistrement des audiences, ce que ne fait pas suffisamment l'article.

Il revient au pouvoir législatif – et non au pouvoir réglementaire – de déterminer l'autorité compétente au sein des juridictions pour autoriser un tel enregistrement. Tel est le sens de mon amendement.

Avant de le défendre, je voudrais tout de même rappeler – on l'oublie facilement – que nos « gamins », comme vous dites, monsieur le ministre, regardent de moins en moins la télévision. Vous le savez, ils passent de plus en plus de temps sur les réseaux sociaux mais la télévision occupe une part de moins en moins grande du temps qu'ils passent ...

…dont vous n'avez pas voulu en commission, mais je vais persévérer. Il me semble qu'il serait intéressant de prévoir une disposition autorisant l'enregistrement et la diffusion d'une audience « dans la limite d'un procès par an filmé avec les mêmes magistrats ». On ne pourrait donc pas filmer plus d'un procès par an avec les mêmes juges. L'ob...

Dans la même optique que les orateurs précédents, l'amendement n° 196 prévoit le recueil de l'accord de l'ensemble des personnes susceptibles d'être filmées, et non celui des seules parties. Quant à l'amendement n° 636, il tend à préciser qu'il faut s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l'enregistrement sonore ou audi...

Je suis très sensible à l'amendement de mon collègue Meyer Habib. Il diffère de votre argumentation, monsieur le rapporteur, puisqu'il propose que, pour tous les procès pour terrorisme, il y ait systématiquement un enregistrement au service de la mémoire collective. Cela ne signifie pas, monsieur le ministre, que leur diffusion sera systématiqu...

Il reste que je ne comprends pas pourquoi vous ne donnez pas un avis favorable à l'amendement de M. Meyer Habib. Votre argumentation n'est pas exclusive de la sienne. Pour la mémoire collective de notre société, les procès en terrorisme devraient être tous filmés, ne serait-ce que pour les archiver : ils pourraient par exemple être conservés pa...