Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

Je me pose quelques questions : si la compétence des avocats ou des magistrats honoraires ne semble pas poser de difficultés, en raison notamment du nombre d'années pendant lesquelles ils ont exercé leur métier, leur futur statut ne me semble pas clair. Ces avocats honoraires siégeront-ils dans les cours d'assises ? Vont-ils acquérir un statut ...

Je n'ai malheureusement pas pu assister à la fin de la discussion ce matin, mais j'avoue avoir été très dubitative sur l'idée de généraliser les cours criminelles. Spontanément, il me semblait que la présence d'un jury populaire apportait une dimension humaine que gommera le recours à une justice plus professionnelle, destinée à juger plus rapi...

Je vous propose une rédaction un peu différente pour cet article 9. Le problème, en effet, c'est qu'en France toute peine est assortie de cette fameuse remise automatique de peine, qui n'est aujourd'hui plus du tout comprise et encore moins acceptée par les Français.

Il convient donc de la supprimer et c'est ce à quoi vise cet amendement : n'accorder des réductions de peine qu'aux condamnés qui consentent, M. Bernalicis vient de le rappeler, des efforts sérieux de réinsertion ou qui collaborent avec les autorités pour faire cesser ou éviter la commission d'une infraction. Les peines doivent retrouver du se...

Il tend à supprimer l'alinéa 11. En effet, malgré les effets d'annonce, les alinéas 11 à 19 de l'article 9 maintiennent des remises de peine uniformes pour les condamnés détenus pour des peines de moins de deux ans, en leur octroyant de droit des aménagements de peine lorsque le reliquat de peine est inférieur ou égal à trois mois. Il s'agit d...

Si la décision de libérer sous contrainte peut devenir le principe, le juge d'application des peines doit garder son pouvoir d'appréciation au cas par cas. En effet, l'absence d'hébergement ne saurait être le seul motif permettant au juge de refuser la libération.

L'objectif de ces amendements est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s'en prend aux forces de l'ordre. La mort du policier Éric Masson à Avignon et la fuite de son agresseur marquent une véritable montée en puissance de la violence, doublée d'une certaine désinvolture, il faut le dire, de la part des auteurs de ce...

L'article 9 prévoit une série de cas dans lesquels la libération sous contrainte de plein droit ne pourrait s'appliquer. Le présent amendement vise à ajouter à cette liste les individus présentant des signes de radicalisation. Il s'agit d'assurer la sécurité des Français.

Cet amendement vise à remplacer les alinéas 20 à 31 par six nouveaux réécrivant le premier alinéa de l'article 721 du code de procédure pénale en vue non seulement de supprimer le caractère automatique de la réduction de peine mais aussi de diminuer le nombre de jours cumulables de réduction, et ce pour une véritable application des peines.

Il vise à supprimer l'alinéa 34 de l'article 9, afin de réaffirmer très clairement que les terroristes ne sauraient bénéficier d'un crédit de réduction de peine.

Il s'agit d'ajouter, à l'alinéa 37, après le mot : « volontaire, », les mots : « un professeur ou toute personne travaillant au sein d'un établissement scolaire ou universitaire ». Le milieu éducatif est de plus en plus soumis à la violence de la société, alors même que la figure du professeur est centrale dans notre société. Il y a bien sûr eu...

Il s'agit du même amendement, mais pour des faits commis sur toute personne exerçant une profession médicale. En 2020, sur le personnel de santé, 41 285 victimes d'atteintes aux biens et aux personnes ont été recensées : 34 922 victimes d'atteintes aux personnes et 6 363 victimes d'atteintes aux biens. Cette violence est croissante et crée une ...

Vous comparez des choses qui ne sont pas comparables, en l'occurrence le fait de ne pas donner aux détenus des perspectives avec l'impossibilité de bénéficier d'une réduction de peine dans certains cas précis, qui ont été cités : lorsque les victimes sont des personnels de santé ou, comme M. le rapporteur vient de le dire, lorsqu'il s'agit de p...

Vous l'avez souligné, nous ne partageons pas la même philosophie ! En ce qui me concerne, je m'intéresse aux personnes qui remplissent une mission de service public…

…et qui se font agresser par des petits voyous et des délinquants ; vous, vous dites qu'il est triste de ne donner aucune perspective d'avenir à ces derniers !

L'heure n'est plus au débat sur les conditions de détention ; il a eu lieu ce matin. Je vous l'accorde, pour un détenu, ne pas avoir de perspective d'avenir est ennuyeux,…

…mais les perspectives d'avenir tiennent aussi aux conditions de détention. Or les 15 000 places supplémentaires de prison promises par le Gouvernement, nous ne les voyons toujours pas ! Je suis donc mieux placée que vous, me semble-t-il, pour rendre hommage au personnel pénitentiaire, car je me préoccupe de ses conditions de travail.

Il s'agit d'un amendement de précision qui prévoit que, lorsqu'est partie au procès un majeur bénéficiant d'une protection, son accord doit non seulement être préalable, comme c'est déjà indiqué dans le projet de loi, mais également explicite, pour qu'il n'y ait pas de mauvaise interprétation possible.

L'amendement vise à donner des fondements un peu plus objectifs à la justification des perquisitions, nécessaire dès lors qu'un avocat est soupçonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction qui fait l'objet de la procédure, ou une infraction connexe au sens de l'article 203 du code de la procédure pénale. L'objectif est évidemment de p...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, j'entends tout à fait vos arguments à propos des « éléments de preuve », qui correspondent effectivement à un stade où la culpabilité de l'avocat serait d'ores et déjà établie. Ce n'est probablement pas la bonne formulation, je le reconnais volontiers. Cela étant, la notion de « raisons plausibles ...