Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
(Article 2)

Pour vous être agréable, monsieur le président, je serai très brève. L'objectif de cette loi est d'interdire tous les agissements humiliants subis par des personnes en raison de leur identité sexuelle. Il semble donc qu'utiliser le verbe « contraindre » serait plus opérant et permettrait par ailleurs d'empêcher une application abusive de la loi...