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Interdiction des pratiques visant à modifier l'orientation sexuelle ou l'identité de genre d'une personne
Article 2
Mots-clés
genre
sexe
sexuelle
Documents législatifs
Rapport N° 4501 (89 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 5 octobre 2021 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Xavier Breton
(
677 mots
)
David Habib,
président
(
157 mots
)
Laurence Vanceunebrock,
rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
84 mots
)
Emmanuelle Ménard
(
65 mots
)
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