Conforter l'économie du livre et renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou d’occasion ». II. –En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Cet...