Les interventions de Emmanuelle Ménard sur ce dossier
4 amendements trouvés
26/11/2020 — Amendement N° 16 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Le III de l’article L. 181‑3 du code de l’environnement dans sa rédaction résultant de l’article 2 de la présente loi est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « L’installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent est conditionnée à un avis conforme du conseil municipal de la commune concernée et des commune...
26/11/2020 — Amendement N° 15 au texte N° 2781 - Après l'article 2 (Rejeté)
Mme Ménard
Après l’article L. 181‑28‑1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181‑28‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 181‑28‑2. – Sans préjudice des dispositions de l’article L. 181‑5, le porteur d’un projet concernant une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent adresse aux maires de la commune c...
26/11/2020 — Amendement N° 14 au texte N° 2781 - Article 2 (Tombe)
Mme Ménard
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans l’un des cas suivants : « - lorsqu’il est procédé à une enquête publique et que les résultats attestent une opposition cl...
26/11/2020 — Amendement N° 13 au texte N° 2781 - Article 2 (Tombe)
Mme Ménard
Substituer à l’alinéa 2 les trois alinéas suivants : « III. – L’autorisation environnementale ne peut être accordée pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, dans l’un des cas suivants : « - lorsque, de la consultation ou de l’enquête publique, il se dégage une majorité contre l’impl...
