Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 3)

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut professionnel des chauffeurs de voitures liés, dans l’exercice de leur profession, à une plateforme numérique fournissant des prestations de service permettant le transpo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est cocasse de créer à l'article 32 une nouvelle taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport, là où l'article 30 en supprime quatre à faible rendement. À quoi bon supprimer des taxes à faible rendement si c'es...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – Six mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taxes à faible rendement existant en France et les moyens d’y remédier. » Exposé sommaire : Pour 2022, le Gouvernement souhaite supprimer quatre taxes dont le rendement est faible dans la l...

A l'article 21, remplacer les montants : « 2 528 512 157 € et de 2 530 947 206 € » par : « 2 493 275 814 € et de 2 418 482 814 €». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépenses allouées aux ministres au titre des budgets annexes pour 2022. Depuis le début de la législature, ce poste de dépense loin de baisser ou de stagner a...

A l'article 20, remplacer « 677 062 955 621 € et de 515 620 716 714 € » par les montants suivants : « 562 837 390 830 € et de 514 269 617 580 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire les dépenses allouées aux ministres au titre du budget général pour 2022. Depuis le début de la législature, ce poste de dépenses loin de baisser n'...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	1 000 000	0
A... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2085C au texte N° 4482 - Article 20 (Retiré avant séance) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 0 0 Égalité entre les femmes et les homme... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2083C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 1 000 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 Améli... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2082C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 1 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 0 A... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2081C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2080C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2079C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 0 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 1 000 000 0 A... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2078C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 000 000 0 Protection maladie 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2077C au texte N° 4482 - Article 20 (Non soutenu) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Inclusion sociale et protection des personnes 0 0 Handicap et dépendance 10 000 0 Égalité entre les femmes et les ... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2076C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 1 000 000 0 Protection maladie 0 1 000 000 TOTAUX 1 000 0... Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2075C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 100 000 0 Protection maladie 0 100 000 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2074C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 100 000 0 Protection maladie 0 100 000 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2072C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 100 000 0 Protection maladie 0 100 000 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2071C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 100 000 0 Protection maladie 0 100 000 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 29/10/2021 — Amendement N° 2070C au texte N° 4482 - Article 20 (Rejeté) Mme Ménard Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 100 000 0 Protection maladie 0 100 000 TOTAUX 100 000 Voir tout l'amendement 1 2 3 4 5 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org