Projet de loi de finances pour 2022
(Après l'article 4)

…car, depuis plusieurs années, le Gouvernement incite les entreprises agricoles à choisir l'imposition sur les sociétés ; il est dès lors contradictoire d'empêcher les entreprises qui font ce choix d'utiliser le dispositif d'épargne de précaution. L'amendement vise donc à étendre le bénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociét...