Vigilance sanitaire

Je défendrai cet amendement car la date du 28 février 2022 a ma préférence. Comme les collègues qui viennent de s'exprimer avant moi et comme je le disais au ministre Olivier Véran avant la suspension, je ne comprends pas pourquoi vous n'acceptez pas de fixer cette clause de revoyure à la date du dernier jour où l'Assemblée nationale siégera. ...

Entre le mois de mars 2020, date de l'adoption du régime de l'état d'urgence sanitaire, et aujourd'hui, la situation a radicalement changé. En mars 2020, nous n'avions ni masques, ni gel hydroalcoolique, ni blouses dans les hôpitaux, ni tests de dépistage. Nous ne connaissions ni les gestes barrières, ni les mesures de distanciation sociale, et...

En réalité, vous n'êtes prêts à aucun accommodement, aucun compromis, aucune mesure de souplesse. Avec votre majorité, vous êtes sûrs de vous, sûrs de détenir la vérité. Vous ne vous posez aucune question sur la proportionnalité des mesures qui seront laissées à la discrétion de l'exécutif. Vous avez tous les pouvoirs en main et vous êtes bien ...

Le président Marc Le Fur l'expliquait tout à l'heure : pour qu'une mesure comme le passe sanitaire soit acceptable, il faut qu'elle soit proportionnée, brève et contrôlée par le Parlement. Vous me permettrez d'ajouter une quatrième condition : il faut qu'elle soit également respectueuse des spécificités territoriales. Nous vous rappelons cette...

Ces amendements visent à ajouter deux critères en fonction desquels la situation sanitaire doit être appréciée : l'amendement n° 373 retient un taux d'incidence supérieur à 50 pour 100 000 ; l'amendement n° 371 ajoute le taux de mortalité.

L'objectif de cet amendement est de rétablir l'article 1er A qui a été introduit par le Sénat et qui limite la possibilité pour le Gouvernement d'appliquer des mesures exorbitantes de droit commun. Il prévoit la territorialisation du passe sanitaire et circonscrit dans le temps ces mesures exceptionnelles. Elles sont autorisées jusqu'au 28 févr...

L'objet de cet amendement est de s'assurer que l'exercice de la démocratie ne sera pas entravé lors des élections à venir. Nous nous souvenons de vos propos, monsieur le ministre, quand vous nous disiez, la main sur le cœur, que le passe sanitaire ne s'appliquerait jamais aux activités du quotidien.

Aujourd'hui, vous nous dites que l'exercice de la démocratie ne pourra pas non plus être entravé par ces mesures exceptionnelles : pourquoi, dès lors, ne pas accepter de l'écrire noir sur blanc ? Je le redis chaque fois que nous examinons un nouveau texte : une loi claire et lisible est toujours mieux acceptée par les Français que lorsqu'ils o...

Il a également trait à la présentation du passe sanitaire pour les activités en extérieur. Lors du débat sur le passe sanitaire l'été dernier, nous avons mené un combat, sur tous les bancs de cette assemblée, pour distinguer les activités pratiquées à l'extérieur ou à l'intérieur. L'amendement tend, comme ceux de mes collègues, à ne pas imposer...

Il vise à rétablir un article adopté par le Sénat, qui prévoit un second niveau de prérogatives que le Gouvernement pourrait mettre en œuvre localement en cas de nouvelle dégradation de la situation sanitaire dans les départements où le taux de vaccination est inférieur à 80 % de la population. Cet article de bon sens défend la territorialisat...

La rédaction de l'amendement varie un peu, mais nous visons toujours le même but : appliquer le passe sanitaire de manière territorialisée, en fonction de la gravité de l'épidémie, et que la mesure cesse dès lors que l'épidémie est maîtrisée. Le texte ne fait jamais mention de la fin de l'épidémie ni de la fin des mesures. C'est une revendicati...

Je crois que nous sommes tous d'accord sur le fait que l'état d'urgence sanitaire doit avoir une fin ; or nous sommes plus ou moins soumis à cet état depuis maintenant dix-huit mois, alors que la situation sanitaire a changé du tout au tout depuis mars 2020. Au début de la pandémie, les Français ont été confinés, mais cela se justifiait par le ...

Vous créez un nouveau délit punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende en cas de production d'un faux passe sanitaire. Or, comme cela vient d'être dit, il existe déjà un délit de faux et usage de faux, puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. Je propose d'aligner les deux sanctions.

Il vise également à avancer la date de remise du rapport qui exposera les mesures prises par le Gouvernement. Celle-ci est actuellement fixée au 15 février. On se souvient que, dans le texte soumis par le Gouvernement, figurait celle du 28 février, alors que nous arrêterons de siéger le 27 ; c'était donc un peu se moquer du monde. Un progrès a ...

Il vise à substituer la date du 31 janvier à celle du 31 juillet 2022. En effet, au-delà du 31 janvier 2022, il sera encore possible d'examiner un projet de loi dans le cadre de la session ordinaire et de permettre au Parlement de se réunir pour contrôler l'action du Gouvernement, ainsi que le prévoit le fonctionnement normal de nos institution...

Il s'agit, encore une fois, de proposer une clause de revoyure au 28 février. Cette date, qui a été retenue par le Sénat, a ma préférence. Votre obstination à refuser toute clause de revoyure est incompréhensible aux yeux des parlementaires, comme de la plupart des Français, qui ne comprennent pas pourquoi vous refusez au Parlement la faculté d...

Je ne reviendrai pas sur les multiples contradictions liées au passe sanitaire : il est exigé pour les terrasses de restaurant et de café, alors que l'on nous expliquait que le virus ne circule quasiment pas à l'extérieur ; il est exigé pour les pratiques sportives qui ont lieu en dehors du temps scolaire, mais non pendant celui-ci ; il est exi...

Je souhaite revenir sur un point évoqué tout à l'heure par mon collègue Michel Zumkeller. Le Gouvernement et la majorité nous ont opposé que, quand un enfant est inscrit à l'école, il devait présenter son carnet de santé et que ce serait, au fond, la même chose. À ceci près que la vaccination contre la covid-19 n'est pas obligatoire et que le p...

Je défendrai en même temps les deux amendements, n° 394 et 393, qui seront appelés dans un instant. Les deux premiers, n° 395 et 396, sont des amendements de cohérence ; le n° 392 vise à supprimer l'alinéa 6, qui dispense le Gouvernement des consultations obligatoires. Une telle mesure n'est évidemment pas souhaitable, même si elle s'inscrit p...

Par ces alinéas 9 à 13, vous entendez renforcer la lutte contre la fraude au passe sanitaire en créant un nouveau délit punissable de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, alors que l'article L. 441-1 du code pénal dispose déjà que « le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende...