Vigilance sanitaire

Les mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire sont dérogatoires du droit commun et n'ont pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Elles doivent en outre être proportionnées. Je propose donc qu'elles soient territorialisées selon la gravité de l'épidémie et qu'elles cessent de s'appliquer dès lors...

Nous avons assisté, en commission des lois, à une discussion absolument surréaliste : la remise du rapport exposant les mesures prises en application du présent article était initialement prévue le 28 février, alors que notre session parlementaire se termine le 27 février ! Nous avons fait gentiment remarquer au rapporteur et à la majorité que ...

Ils visent à modifier légèrement la dernière phrase de l'alinéa 19 de l'article 2, qui dispose : « Ce rapport peut faire l'objet d'un débat en commission permanente ou en séance publique. » Je propose de supprimer la mention de la commission permanente, ou bien de remplacer la conjonction « ou » par la conjonction « et », car je ne voudrais pas...

Nous avons consenti au passe sanitaire en tant que mesure exceptionnelle, nécessaire pour faire face à une éventuelle quatrième vague, et surtout parce qu'il poussait les Français à se faire vacciner : on doit admettre qu'à cet égard, il s'est révélé efficace. Reste qu'en l'état actuel des choses, rien ne justifie sa prolongation jusqu'au 31 ju...

Ces deux amendements sont de cohérence avec ceux que j'ai déposés aux articles 1er et 2 du projet de loi.

Il vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 2 bis , afin de maintenir une transmission hebdomadaire du rapport au Parlement sur l'impact économique et sanitaire du passe sanitaire. Il me semble en effet paradoxal qu'en période électorale – et quelle période électorale : rien de moins que la présidentielle et les législatives ! – notre assemblée...

Votre refus de fixer une clause de revoyure est absolument incompréhensible. Pourquoi refusez-vous de faire ce pas en avant vers l'opposition, qui le demande unanimement ? Les députés, comme les Français, ne peuvent que s'inquiéter du report de l'échéance du régime d'exception au 31 juillet 2022 : la période est bien trop longue et enjambe les ...

Il s'agit d'un amendement de repli, visant à instaurer une clause de revoyure au 31 janvier 2022. Dans l'état actuel de l'épidémie, le principe de précaution ne peut être sérieusement invoqué, d'autant que le passe sanitaire pèse sur nombre de nos libertés élémentaires. Vous arguez que la période hivernale sera propice à la circulation ou à la ...

C'est un énième amendement de repli, qui prévoit une clause de revoyure au 28 février afin que nous puissions faire un point sur la situation sanitaire juste avant de quitter cet hémicycle, sachant que nous serons amenés à regagner nos circonscriptions pour la période électorale. Il s'agit donc, juste avant ce départ, de pouvoir exercer pleinem...

L'amendement n° 409 vise à ajouter aux différents critères qui permettent d'évaluer la situation sanitaire celui des spécificités territoriales, parce qu'on peut utiliser le passe de façon territorialisée. En cas de reprise de l'épidémie, on le remettrait en place dans les territoires concernés, et inversement. Car il faut absolument éviter de ...

Le régime d'exception dans lequel nous vivons pour faire face à la crise sanitaire ne peut pas être indéfiniment prolongé. La politique menée par le Gouvernement doit désormais être territorialisée en fonction des risques ; une politique indifférenciée sur l'ensemble du territoire national n'a plus de sens. Comme en commission, je citerai l'OMS...

Nous entendons rappeler que l'application du passe sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun et qu'elle n'a pas vocation à s'appliquer au-delà de ce qui est strictement nécessaire. Je demande encore une fois que celle-ci soit territorialisée en fonction de la gravité de l'épidémie et qu'elle soit supprimée dès lors que l'épidémie est...

Ainsi, sous prétexte de vigilance sanitaire, vous souhaitez pouvoir rétablir des mesures d'exception quand bon vous semble et jusqu'au 31 juillet 2022 – rien que cela ! Il sera possible jusqu'à cette date d'activer le passe sanitaire, de déclencher l'état d'urgence sanitaire, si la situation l'exige, et de prolonger différentes mesures telles q...

Je tiens à rappeler que, comme celle de M. Savignat, ma voix a contribué à ce que la commission des lois rejette le passe sanitaire. Tous les chiffres l'attestent, la situation sanitaire s'améliore de jour en jour. Toutefois, un an plus tard, les mesures sanitaires qui pèsent sur les Français sont les mêmes. Même si nous ne sommes plus en état...

Il vise à supprimer l'alinéa 1. C'est un amendement prétexte, je l'avoue, l'objectif étant de ne pas prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, compte tenu des données épidémiologiques qui révèlent une certaine maîtrise de l'épidémie. Quant à ce qui a été dit précédemment, chaque fois que nous avons débattu dans l'hémicy...

Ce qui change, cette fois-ci, c'est qu'au milieu de la période de dérogation au droit commun que vous vous apprêtez à ouvrir, il y a deux échéances électorales majeures : une élection présidentielle et des élections législatives. C'est un élément que nous ne pouvons pas laisser de côté. Si l'article est voté tel quel, vous présenterez-vous deva...

Je ne pense pas qu'il soit souhaitable pour la démocratie, ni indispensable pour la situation sanitaire de la France, d'adopter une telle disposition sans clause de revoyure. Cette clause sera discutée dans les amendements à venir.

À nouveau, il s'agit d'un amendement de repli visant à avancer la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire du 31 juillet au 31 janvier 2022, c'est-à-dire avant la fin des travaux parlementaires, quand il sera encore possible d'examiner un projet de loi. Plusieurs l'ont déjà dit, mais je le répète : le Parlement s'est toujours ...

C'est un nouvel amendement de repli, pour que le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire ne puisse pas dépasser le 28 février 2022, date de la fin des travaux parlementaires. Cette date, plus proche que le 31 juillet 2022, est une étape nécessaire et indispensable. Personne ne comprend bien pourquoi vous vous y refusez ; c'est incompréhen...

Ce sont des amendements de repli et de cohérence. Il s'agit à nouveau de proposer des dates intermédiaires, le 31 janvier pour le premier et le 28 février pour le second. Je le répète, ces dates intermédiaires me semblent indispensables pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Elles prouveraient votre bonne foi et redonneraient confiance...