Séance en hémicycle du mardi 19 octobre 2021 à 21h30

La séance est ouverte.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n° 4565, 4574).

La parole est à M. Paul Molac.

Dans certains cas, lorsqu'un événement ne se déroule pas comme de coutume, on a tendance à énoncer que c'est l'exception qui confirme la règle. J'ai comme l'impression que l'exception est désormais la règle. Les faits sont là : nous vivons sous un régime d'exception depuis le début de la crise sanitaire. Depuis six ans, nous en avons passé trois sous un tel régime. Or le Gouvernement souhaite le prolonger de neuf mois, jusqu'au 31 juillet 2022. Cet état d'urgence permanent n'est absolument pas sain pour notre démocratie : si nous partageons les mêmes objectifs – lutter contre la progression du virus, protéger la santé de nos concitoyens et désengorger nos hôpitaux –, les mesures à instaurer doivent à notre sens être justes, raisonnées et proportionnées.

Tel n'est pas le cas du texte que nous propose le Gouvernement. Alors que les indicateurs sont exceptionnellement bas – même si nous nous gardons bien de crier victoire trop vite –, une prolongation inédite du régime de sortie d'état d'urgence, de plus de huit mois, nous est soumise, allant au-delà des élections présidentielle et législatives, sans même prévoir une clause de revoyure au mois de février, avant la fin de notre session parlementaire. Une telle période est déraisonnable et injustifiable, car elle confère les pleins pouvoirs au Gouvernement et menace des pans entiers de nos libertés fondamentales. Nous ne pouvons nous résoudre à laisser un tel blanc-seing au pouvoir exécutif.

Dans sa dernière publication, l'académicienne et historienne bretonne Mona Ozouf indiquait que « la liberté a deux ennemis : les circonstances extraordinaires et le salut public ». J'ajouterai que, lorsque les circonstances exceptionnelles ne se justifient plus, le danger à l'encontre de nos libertés est d'autant plus grand. Car quel est le réel fondement scientifique de ce passe sanitaire contre la circulation du virus ? Nous ne le savons pas vraiment, même s'il a certainement permis à des concitoyens réfractaires à la vaccination ou sceptiques de s'y soumettre malgré tout.

Ce passe a été promu par le Gouvernement, l'été dernier, afin d'inciter nos concitoyens à se faire vacciner, dans un élan d'infantilisation, diront certains. À ce jour, selon les données du ministère des solidarités et de la santé, 88,2 % de la population éligible au vaccin ont reçu une première dose. Ce chiffre culmine à 98,2 % dans le département des Côtes-d'Armor, tandis qu'il s'élève à 97 % environ dans le Morbihan, tout comme dans le Finistère ! Nous ne parvenons donc pas à comprendre, alors que le taux d'incidence moyen en France est inférieur à cinquante cas pour 100 000 personnes,…

Bien sûr !

…que le passe sanitaire continue d'être appliqué de manière uniforme.

Vous ne voulez pas de la territorialisation des mesures malgré la diversité des situations sanitaires dans les territoires et les nombreuses possibilités d'adaptations locales. Quel est le sens d'un passe sanitaire dans un département cumulant un taux de 98,2 % de personnes de plus de 12 ans primo-vaccinées et un taux de circulation du virus largement inférieur au seuil d'alerte ? Nous avons donc naturellement soutenu l'adoption de l'amendement de bon sens de notre collègue Pacôme Rupin, visant à limiter l'usage du passe sanitaire dans les départements dont le taux d'incidence est inférieur à cinquante cas pour 100 000 personnes. Nous regrettons que le rapporteur et la majorité aient décidé de déposer un amendement visant à amoindrir considérablement cette possibilité.

Je vous invite, si vous ne l'avez pas encore fait, à prendre connaissance du rapport du Conseil d'État du 29 septembre dernier, qui indique que « l'état d'urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané », mais n'est en rien « une solution pertinente » face à des « menaces pérennes ». À long terme, son usage est même délétère. Nous soutenons également la proposition de ce même Conseil d'État invitant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi automatiquement pour toute prorogation ou modification du régime de l'état d'urgence. Le maintien, sans justification sanitaire majeure, d'un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous, est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n'est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.

Nous regrettons également les dispositions proposées par le Gouvernement visant à accroître la répression en cas de fraude au passe. Bien entendu, nous ne pouvons souscrire à la fraude ou l'encourager. Encore une fois, nous appelons de nos vœux des mesures proportionnées au but poursuivi. Ainsi, l'utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire pourrait être passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende, ce qui est manifestement disproportionné. En définitive, il nous faut apprendre à vivre avec un virus dont personne ne peut prévoir le développement, mais en usant de mesures sanitaires proportionnées, territorialisées, concertées, en rapport avec l'ampleur de la pandémie et en renforçant notre système de santé.

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Depuis le début de cette crise sérieuse – nous vous le disons sur tous les tons ce soir –, nous assistons à une accumulation de textes, pris en urgence, allant souvent bien au-delà de la simple gestion de l'épidémie. Vous avez considérablement déséquilibré les institutions de la Ve République, en renforçant le pouvoir exécutif, permettant ainsi une limitation sans précédent de l'exercice des droits et libertés fondamentaux, comme la liberté de mouvement, la liberté de manifester ou le droit à un procès équitable. Il ne s'agit pas pour nous de minimiser la crise sanitaire. La volonté légitime d'agir, pour protéger nos concitoyens, ne doit cependant pas nous exonérer de porter, de manière responsable, un regard critique – c'est ce que nous faisons ce soir – sur la façon dont l'exécutif entend répondre à cette crise.

Très bien !

Les décisions prises l'ont été d'en haut, le plus souvent dans le secret du Conseil de défense sanitaire. Lorsque vous êtes venus devant la représentation nationale, c'est parce que vous y avez été contraints,…

C'est exact !

…forcés !

Très juste !

Aujourd'hui encore vous voulez obtenir de votre majorité, très éparse et absente – elle a sans doute anticipé le vote –, qu'elle lève les deux bras dans le but de vous permettre de disposer d'une nouvelle période de totale liberté d'action, sans regard ni contrôle du Parlement.

Même l'inflexion de l'épidémie n'infléchit pas l'habitude jupitérienne qui est la vôtre. Hier, vous pouviez vous prévaloir de l'urgence pour justifier l'exception. Vous n'avez plus cette excuse, mais qu'importe, vous le refaites. L'autoritarisme libéral, qui est la quintessence du quinquennat, prétend ainsi nous donner rendez-vous dans neuf mois, en enjambant tout de même – excusez du peu ! – deux élections et en en anticipant et hypothéquant le résultat. Neuf mois et, d'ici-là, rien à voir, rien à contrôler, rien à discuter.

Il existe peut-être une corrélation entre l'explosion des membres des cabinets ministériels – en augmentation de 76 % – et la volonté d'affaiblir, d'affadir, de minimiser le rôle du Parlement :

peut-être s'agit-il du règne de la technocratie. Cette énième demande de prorogation d'un dispositif d'exception atteste d'une approche trop sécuritaire de la gestion de la crise, d'une politique disciplinaire au nom, voire en lieu et place, de la prévention sanitaire. Pourtant, comme le souligne le Conseil scientifique dans son avis récent, « la situation sanitaire en Europe s'est considérablement améliorée grâce à la vaccination ». Le taux de couverture vaccinale est satisfaisant pour les adultes, les jeunes adultes et les adolescents : vous connaissez les chiffres.

Dans ce contexte d'accalmie, pourquoi prévoir de légiférer par ordonnance et de procéder à de potentielles restrictions massives, vous autorisant à utiliser des dispositifs exorbitant du droit commun ? La meilleure façon de nous protéger consiste à nous appuyer sur le terrain, sur les maires, sur les départements, sur les acteurs de proximité, pour « aller vers » et mobiliser les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), non pas pour donner des missions nouvelles à la communauté éducative, comme vous prévoyez de le faire par voie d'amendement gouvernemental. Ce qu'il faut, c'est réveiller, soutenir et réarmer la médecine scolaire, en vue de privilégier la démocratie sanitaire.

Dans les territoires d'outre-mer, le faible taux de vaccination s'inscrit dans un contexte de défiance qui dépasse largement le cadre de la seule crise sanitaire, et englobe les scandales d'État que constituent l'empoisonnement au chlordécone ou les essais nucléaires en Polynésie : la parole publique abîmée aboutit à la situation que nous connaissons.

Le calendrier électoral – élections présidentielle et législatives, clôture de la session parlementaire à la fin du mois de février 2022 – n'est pas un argument recevable pour refuser de consulter le Parlement, que vous pouvez réunir où vous voulez, quand vous voulez, y compris en session extraordinaire,…

Tout à fait !

…à chaque fois que cela sera nécessaire. Dans son avis du 5 octobre 2021, le Conseil scientifique alerte sur le risque d'une banalisation du passe sanitaire et des mesures qui lui sont associées. Je m'interroge d'ailleurs sur le fait qu'un second avis ait été commis, quelques heures plus tard, pour corriger la trajectoire du premier.

Installer notre pays dans un régime de croisière d'état d'urgence sanitaire permanent n'est pas le bon combat, en matière de santé, pour les mois à venir. Nous vous proposons plutôt de réarmer l'hôpital, de réarmer la médecine scolaire, d'établir un dialogue serein avec la communauté hospitalière. À cet égard, le taux d'immunité collective parmi les soignants est atteint et permet de réintégrer les 15 000 qui ont été suspendus : c'est une mesure de dignité que nous vous demandons. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine est déterminé à préserver l'équilibre entre l'objectif sanitaire et la garantie de l'État de droit, déterminé à se battre pour que soit réarmé notre système de soins, déterminé à considérer que rien n'est plus important que la démocratie. C'est la raison pour laquelle nous voterons contre le projet de loi.

La parole est à M. Nicolas Meizonnet.

Urgence hier, vigilance aujourd'hui : on change les mots mais on ne change rien au fond. On continue avec la même méthode. On continue avec la même brutalité. On continue avec ce régime d'exception qui fait fi de nos valeurs fondamentales, qui porte atteinte aux libertés publiques et à l'égalité en droit de tous. La confiance, ce lien entre nous, parlementaires, élus de la République, et le peuple français, est plus que jamais abîmée : la crise de confiance est exacerbée par votre gestion de la crise sanitaire.

Franchement, vous devriez avoir honte. Du fait de vos mensonges, du fait de vos omissions, du fait de vos indications et de vos contre-indications, du fait de vos injonctions, de vos rétropédalages, de vos éléments de langage, de vos chiffres, auxquels vous avez fait dire tout et son contraire, du fait de votre arrogance parfois, vous avez rompu le lien de confiance avec les Français.

Depuis un an et demi, c'est au mépris du peuple que vous avez administré cette crise, en restreignant ses libertés et en créant deux catégories de citoyens, et au mépris de la démocratie, en muselant le Parlement dans toutes vos prises de décision. Pour rappel, en avril 2021, il y a six mois donc, le Président de la République déclarait ceci : « Le passe sanitaire ne sera jamais un droit d'accès qui différencie les Français. Il ne saurait être obligatoire pour accéder aux lieux de la vie de tous les jours […]. » Qu'en fut-il réellement ? Eh bien, l'exact inverse ! La réalité, c'est que le passe sanitaire fut le faux nez, l'instrument cynique d'une vaccination obligatoire qui ne dit pas son nom. Le Président de la République a pris les Français à témoin. Il l'a dit, il a menti, il a trahi et le Gouvernement aussi.

Vous voulez désormais vous octroyer la possibilité d'avoir recours au passe sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022. Pourquoi donc ? Quelles données rationnelles et scientifiques motivent cette décision, sachant que les courbes sont au plus bas et que près de 75 % des Français sont vaccinés ? Puisque l'objectif de ce passe sanitaire était bel et bien de contraindre nos concitoyens à se faire vacciner, ce que nous avons toujours dénoncé, et puisqu'une très large majorité d'entre eux l'est désormais, plus rien ne justifie son utilisation.

Et si vous avez dans l'idée de conditionner le renouvellement du passe à une troisième dose, puis à une quatrième puis, pourquoi pas, à une cinquième, croyez-moi, vous vous heurterez sans le moindre doute à une défiance de plus en plus grande de la part de la population qui, elle, attend, depuis le début de la pandémie, des perspectives claires et qui s'agace sérieusement de vos décisions arbitraires dont elle ne perçoit ni la logique ni la cohérence.

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, vous devez supprimer le passe sanitaire – ce passe de la honte qui apparaît aux yeux de nombre de nos concitoyens comme un dispositif de flicage, de contrôle, dans un pays comme le nôtre où les libertés individuelles ne peuvent être remises en cause durablement ; ce passe qui est le triste symbole d'une société du tous contre tous, d'une société de surveillance de tous par tous – cette société orwellienne, cette société macronienne qu'avait si bien décrite Marine Le Pen en 2017. Non, vraiment, jamais nous n'aurions imaginé que des Français contrôleraient des données médicales d'autres Français ; jamais nous n'aurions imaginé que chacun de nos déplacements serait scanné, référencé dans un dispositif qui suscite encore à ce jour des interrogations en matière de confidentialité.

Au Royaume-Uni, pas de passe sanitaire ;…

Au vu des résultats de la politique sanitaire dans ce pays, je ne choisirais pas le Royaume-Uni comme exemple !

…en Espagne, pas de passe sanitaire, jugé contraire à la protection de la vie privée, disproportionné au regard de la situation épidémiologique et discriminant par la Cour suprême espagnole – l'évidence même.

Monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, sincèrement, pourquoi vous obstinez-vous ? Le comble du cynisme est atteint quand, parallèlement à cela, vous décidez de rendre les tests PCR et antigéniques payants pour tous ceux qui ont fait le choix de ne pas se faire vacciner – et ils en ont le droit –, alors même que ces tests sont l'instrument le plus efficace contre la circulation du virus, la vaccination n'empêchant pas sa transmission. C'est bien là l'une des plus grosses absurdités que vous nous ayez pondues, absurdité qui frappera d'ailleurs les personnes les plus fragiles et les plus précaires – vous me direz qu'avec vous elles en ont quelque peu l'habitude – puisque, dans l'incapacité de payer ces tests, elles se verront contraintes de choisir entre la vaccination ou l'isolement, c'est-à-dire la fin de toute vie sociale. Seuls les plus aisés pourront continuer de recourir aux tests. C'est illogique sur le plan sanitaire, insupportable sur le plan moral.

Vous brandissez la menace hypothétique d'une cinquième vague. Vous continuez d'enfermer les Français dans ce chantage permanent : soit c'est le passe sanitaire, soit c'est le confinement qui guette, alors même que d'autres pays ont fait la démonstration que d'autres voies sont possibles. Nous ne nous résoudrons pas à tomber dans ce piège. C'est donc logiquement que mes collègues du Rassemblement national et moi-même voterons contre l'ensemble de ce texte.

La discussion générale est close.

J'appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi.

La parole est à M. Ian Boucard.

Vous nous proposez ici de prolonger le régime de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, enjambant ainsi pendant neuf mois le Parlement, enjambant ainsi les élections présidentielle et législatives. Alors que le comportement des Français est exemplaire depuis le début de la crise sanitaire, alors que 51 millions de nos compatriotes sont vaccinés, soit plus de 86 % des Français de plus de 12 ans, alors que le taux d'incidence et le taux de positivité des tests sont au plus bas, vous nous proposez donc de vous donner le pouvoir de placer à nouveau la France en confinement ou en couvre-feu.

L'état actuel de la situation sanitaire ne justifie en rien cette possibilité. Le pays est désormais pourvu en masques, en tests, nos concitoyens sont en grande majorité vaccinés, et vous voulez garder ce pouvoir de façon discrétionnaire. Vous nous répondrez que vous avez besoin de ce dispositif au cas où la situation se dégraderait de nouveau. Rien pourtant n'indique à ce stade que cela puisse être le cas et, si cela l'était, l'Assemblée a prouvé ces derniers mois sa capacité à légiférer de manière agile et en urgence pour faire face, précisément, à l'urgence.

Cette possibilité de proclamer de nouveau l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet prochain traduit votre volonté de gérer cette crise sanitaire de manière unilatérale, sans prendre en compte les avis de ceux qui sont au contact du terrain.

Eh oui, il a raison !

Pourtant, le groupe Les Républicains a accompagné dès le début la gestion de la crise sanitaire car ce n'est pas une affaire politique mais une question d'intérêt général et de protection des Français.

Très juste !

Cette union nationale, en réalité, vous n'en avez jamais voulu et vous n'en voulez pas davantage aujourd'hui : nous ne pouvons pas accepter que les représentants du peuple ne soient pas consultés en cas de nouveau confinement ou de nouveau couvre-feu. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains s'opposera donc à ce que vous ayez la possibilité de proclamer à nouveau l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022.

La parole est à Mme Justine Benin.

Le combat contre l'épidémie n'est pas gagné. Dans l'article 1er , vous proposez la prorogation du régime juridique de l'état d'urgence sanitaire.

En commission, j'avais déposé deux amendements. Le premier a été jugé irrecevable. Le second prévoyait la remise d'un rapport à brève échéance afin d'évaluer l'opportunité de maintenir ou de rétablir la gratuité des tests PCR, prenant ainsi acte d'une différenciation territoriale nécessaire dans les territoires d'outre-mer et surtout dans ma région, la Guadeloupe.

Bien sûr !

Or, en commission, le rapporteur m'a demandé de retirer mon amendement afin de mener ce débat en séance publique et d'obtenir des réponses claires concernant ma circonscription et, au-delà, nos compatriotes de Guadeloupe, de Martinique et de Guyane.

Et vous l'avez cru ? Moi, je ne lui aurais pas fait confiance.

La parole est à Mme Hélène Vainqueur-Christophe.

Je tiens à intervenir pour interpeller une nouvelle fois le Gouvernement sur la situation dans les territoires d'outre-mer. La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, obligeant tous les professionnels de santé à être vaccinés, tend un peu plus une situation que nous savons tous dramatique.

Chacun le sait, je milite en Guadeloupe pour la vaccination progressive et obligatoire de la population, mais je suis aussi quelqu'un de pragmatique et je constate simplement les chiffres. Parmi les personnels de santé, les données de vaccination sont alarmantes : au centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe, seulement un tiers du personnel administratif et la moitié des 2 200 agents paramédicaux sont vaccinés. Que ce soit au CHU de Pointe-à-Pitre, au centre hospitalier de la Basse-Terre ou dans les autres établissements de l'archipel, les responsables, tenus au respect de la loi, ne nous donnent pas d'autre choix que de réorganiser totalement le système de soins.

Face au chaos qui s'annonce et à l'épuisement des personnels déjà lourdement éprouvés, je souhaite entendre le Gouvernement, d'autant que la situation est la même dans les autres territoires ultramarins. Comment pouvez-vous garantir aux Guadeloupéens et aux populations ultramarines la continuité des soins avec un tel manque de personnel ? L'envoi probable de renforts depuis l'Hexagone est-il selon vous une solution viable à long terme ? Quelle campagne spécifique à destination des personnels de santé allez-vous mettre en place ? Cet après-midi, le ministre Olivier Véran, en réponse à notre collègue Justine Benin, a affirmé qu'il fallait faire preuve de discernement dans l'application de la loi : qu'est-ce que cela veut dire concrètement ?

La parole est à M. François Ruffin.

Que voulez-vous avec ce texte ? Que voulez-vous avec cet état d'urgence permanent, avec cet état d'urgence que vous prolongez pour encore un an ? Vous voulez à nouveau que nous donnions un chèque en blanc au Gouvernement. Vous voulez donner les pleins pouvoirs au Président. Voilà un an, désormais, que nous ne sommes pas gouvernés mais ballottés au gré des décisions tombées d'en haut.

Emmanuel Macron apparaît à la télé et voilà que, du jour au lendemain, nous sommes confinés, déconfinés, reconfinés, redéconfinés, rereconfinés, reredéconfinés, voilà que nous subissons un couvre-feu à vingt et une heures puis à dix-neuf heures, puis à vingt heures, voilà qu'il nous promet que jamais au grand jamais la vaccination ne sera obligatoire. Voilà que les « marcheurs » défilent main sur le cœur soutenant que le passe sanitaire ne vaudra jamais pour les actes du quotidien et, d'un coup d'un seul, eh bien, si, c'est le QR code pour le sport, le restau, le ciné, le TGV, ce sont des soignants suspendus dans les hôpitaux et les EHPAD.

Nous vivons une accalmie de l'épidémie. C'est le moment d'en profiter, non pas pour rester dans l'urgence, l'urgence sans cesse recommencée, non pas pour laisser notre destin entre les seules mains du prince mais, au contraire, pour reprendre notre destin en main. C'est à nous de décider, ici, semaine après semaine, si nous levons le passe ou non, sans attendre qu'un seul cerveau, là-haut, tranche pour nous. C'est à nous de décider s'il faut une troisième dose et pour qui. C'est à nous de décider si nous acceptons ou non – et pour ma part je ne l'accepte pas – de suspendre nos libertés. C'est à nous de décider comment appliquer une stratégie « d'aller vers » alors que, depuis le printemps, vous échouez à vacciner les plus fragiles. C'est à nous de décider si nous mettons au ban de la société 10 % de non-vaccinés.

Cette crise du covid-19 n'est à mes yeux qu'une amorce, que les prémices des crises climatiques et environnementales que nous aurons à traverser. Doit-on dès lors se résigner à passer la démocratie par-dessus bord ? Ou, au contraire, doit-on s'appuyer sur toutes les intelligences du pays – scientifiques, soignants, enseignants, étudiants, commerçants ? Vous avez fait votre choix, celui du contrôle, de l'autorité verticale assommante. Vous avez fait le choix de vous asseoir sur la démocratie.

Sur les amendements n° 3 et identiques, je suis saisi par les groupes Les Républicains et Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

J'observe que jamais, à l'occasion de l'examen d'un projet de loi, on a autant parlé des territoires d'outre-mer. Comme quoi, lorsqu'on veut on peut. J'observe aussi que l'intitulé du projet de loi évoque « la vigilance sanitaire ». La vigilance, selon moi, consiste à s'assurer que les mesures prises n'aggraveront pas la situation. Or, force est de constater que, sous ce régime d'état d'urgence, la vigilance a été battue en brèche. Pire, les décisions les plus erratiques et les plus irresponsables ont été prises et continuent de l'être. Où est la vigilance, lorsque des voyageurs, au prétexte qu'ils sont vaccinés, sont déjà autorisés, depuis le 4 octobre 2021, à se rendre en Martinique sans test PCR, ni au départ ni à l'arrivée, ni non plus pendant leur séjour ?

Ne serait-ce que par respect pour nos compatriotes décédés, vous auriez pu, vous auriez dû tirer les vrais enseignements de l'hécatombe que nous avons subie. Ainsi, pour se rendre aux États-Unis, à partir de novembre, les voyageurs au départ de l'Europe devront présenter un test PCR négatif, quand bien même ils seraient vaccinés. Autre exemple, plus près de nous, dans la Caraïbe : lorsqu'ils se rendent dans l'île de la Barbade, dépendante pourtant de l'activité touristique, les voyageurs sont testés à leur arrivée, isolés dans des hôtels en attente de leurs résultats.

La vigilance et l'anticipation étaient bien absentes lorsqu'on a décidé sciemment de ne pas appliquer le protocole de la Haute Autorité de santé, validé le 8 avril 2021, qui recommandait clairement l'orientation de chaque malade vers un médecin de ville pour une consultation, la fourniture gratuite d'oxymètres, enfin le relevé de saturation d'oxygène trois fois par jour au domicile. Ce protocole, je le répète, n'a jamais été appliqué. Dès lors, pourquoi vouloir culpabiliser les victimes aux Antilles-Guyane ? Il ne s'agit pas d'une épidémie de non-vaccinés qui y sévit mais d'une épidémie de personnes non protégées et non soignées.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

Ainsi, sous prétexte de vigilance sanitaire, vous souhaitez pouvoir rétablir des mesures d'exception quand bon vous semble et jusqu'au 31 juillet 2022 – rien que cela ! Il sera possible jusqu'à cette date d'activer le passe sanitaire, de déclencher l'état d'urgence sanitaire, si la situation l'exige, et de prolonger différentes mesures telles que le port du masque ou les jauges. Ainsi, il faudrait que nous donnions un blanc-seing à l'exécutif pendant une période si longue et si sensible politiquement – pas moins de deux élections en perspective, et pas n'importe lesquelles, la présidentielle et les législatives. L'exceptionnel est devenu la norme. Au long des six dernières années, entre attentats islamistes et crise sanitaire, la France a vécu pas moins de trois ans sous le régime de différents états d'urgence.

Le principe de précaution que vous invoquez pratiquement chaque fois que vous revenez devant notre assemblée a bon dos. Vous souhaitez éviter à tout prix une nouvelle vague épidémique, c'est tout à fait louable, mais, puisque vous prenez plaisir à répéter que vous avez déjà présenté dix textes devant le Parlement pour gérer la crise sanitaire, je ne vois vraiment pas ce qui empêcherait notre assemblée de se réunir une onzième fois, une douzième fois ou plus encore si besoin était. Le Parlement a en effet prouvé sa capacité à se mobiliser à tout instant. Nous sommes là pour cela. La liberté des Français n'est pas une option parmi d'autres : vous n'en êtes ni les garants ni les gestionnaires.

Vendredi 15 octobre, en commission des lois, un député de votre majorité a fait adopter un amendement de bon sens, un amendement comme nous les aimons. Il vise à circonscrire l'utilisation du passe sanitaire géographiquement et en fonction de l'évolution de l'épidémie. Mais déjà, vous revenez sur cette mesure de confiance, qui est aussi une mesure pragmatique : quel dommage !

Parce que la situation sanitaire a changé, il est indispensable d'instaurer une clause de revoyure. J'ai moi-même proposé le 31 janvier ou le 28 février 2022. Il y va du simple exercice des droits du Parlement et du droit des Français de savoir ce qu'il adviendra de leurs libertés.

Je suis saisi de plusieurs amendements identiques, n° 3 , 19 , 22 , 33 , 74 , 76 , 115 , 121 , 131 , 142 , 144 , 154 , 175 , 218 , 229 , 251 , 257 , 346 et 359 , tendant à supprimer l'article 1er .

La parole est à M. Jean-Félix Acquaviva, pour soutenir l'amendement n° 3 .

L'article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d'état d'urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre-feu généralisées.

Vous ne serez pas étonnés d'apprendre que le groupe Libertés et territoires s'oppose à cette prolongation au-delà du 31 décembre 2021. Les données épidémiologiques actuelles n'attestent pas de la nécessité prochaine de prendre de nouveau des mesures aussi restrictives. De plus, au regard des possibilités suffisantes dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite des différents états d'exception ne paraît pas justifiée.

Depuis les attentats islamistes qui ont endeuillé la France en novembre 2015, il y a maintenant six ans, les Français ont vécu aussi longtemps sous un régime d'exception que sous le régime du droit commun. L'exception est devenue la norme. Le Conseil d'État, dans son rapport « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes » publié en septembre 2021, appelle pourtant explicitement à distinguer les « circonstances » pouvant conduire au déclenchement de l'état d'urgence et les « menaces pérennes ». Il ne nous semble pas que la France soit aujourd'hui dans un contexte de crise aiguë qui nécessite le recours systématique à cet état d'urgence. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette prolongation au-delà du 31 décembre 2021.

Très bien !

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 19 .

Cet amendement visant à supprimer l'article 1er s'inscrit dans la continuité des positions que nous avons défendues jusqu'à présent. En mars 2020, dans un contexte exceptionnel et dans des délais très courts, nous avons voté un texte donnant au Gouvernement la possibilité d'agir pour prendre des dispositions visant à limiter la propagation du virus. Depuis, quelque dix textes visant à gérer la crise sanitaire ont été examinés par le Parlement.

Aujourd'hui, cette épidémie fait partie de notre quotidien, malheureusement. Notre responsabilité est de décider comment nous gérerons cette situation devenue durable. Des laboratoires travaillent actuellement à l'élaboration d'un vaccin commun contre le virus de la grippe et contre le covid-19 : c'est le signe que ce virus est parmi nous pour un certain temps, comme nous avons tous été amenés à le reconnaître. Il est donc largement temps de faire rentrer les dispositions relatives à la gestion de cette épidémie dans le droit commun. Tel est le sens de cet amendement de suppression.

Donner une nouvelle fois la possibilité au Gouvernement d'agir comme il le souhaite, sans contrôle du Parlement, pendant dix mois, voire plus, serait une erreur de notre part. Nous avons une responsabilité importante dans le contexte politique actuel.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement n° 22 .

Comme l'ont dit mes collègues au cours de la discussion générale et en présentant la motion de rejet préalable, cette demande est exorbitante. On ne peut pas prolonger perpétuellement cet état d'urgence. Cela témoigne d'un mépris du Parlement, alors que nous sommes présents et que nous avons la capacité de siéger.

Je constate que M. le ministre Olivier Véran nous dit qu'il respecte le Parlement, mais qu'il est absent !

C'est toujours pareil ! Ce n'est pas une manière de le respecter.

Cet après-midi, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, et le ministre délégué chargé des comptes publics n'étaient pas là ; ce soir, le ministre des solidarités et de la santé n'est pas là. Tout cela ne fait que confirmer ce que nous pensons : vous méprisez le Parlement, ce qui n'est pas acceptable. Je le répète : nous avons la capacité de nous réunir ; réunissons-nous. C'est pour cette raison que nous avons déposé cet amendement de suppression.

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 33 .

Monsieur le secrétaire d'État, depuis des mois, nous vivons dans un état d'exception.

L'exception devient la norme, au mépris de nos libertés individuelles et de nos libertés publiques. Nous devrions pourtant être attentifs à ce que nous dit le Conseil d'État dans son dernier rapport sur les états d'urgence, qui appelle expressément à distinguer, d'une part, les « circonstances », qui peuvent conduire au déclenchement de l'état d'urgence et, de l'autre, les « menaces pérennes ».

Le Conseil constitutionnel avait, quant à lui, souligné dans sa décision du 5 août dernier que les dispositions prises devaient être « nécessaires et proportionnées ». Or, lorsqu'on observe l'évolution du taux d'incidence ou le nombre de lits occupés en service de réanimation, la France n'est plus dans un contexte de crise aiguë. La menace de la pandémie demeure, mais il s'agit d'une menace pérenne. Il est plus que temps de revenir à un fonctionnement démocratique. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 1er qui vise à reporter la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire actuellement, fixée au 31 décembre 2021, au 31 juillet 2022.

La parole est à Mme Albane Gaillot, pour soutenir l'amendement n° 74 .

Comme on l'a dit, l'état d'exception est aujourd'hui la norme, un état qui continue. Mais il faut nous demander pourquoi. Le Conseil d'État a affirmé clairement que cet état d'urgence sanitaire devait être proportionné. Quant au Conseil scientifique, il a reconnu dans son avis du 5 octobre 2021 que la situation actuelle est nettement plus favorable que celle de l'an passé.

Faut-il alors maintenir cet état d'exception, cet état d'urgence sanitaire, au mépris de nos libertés individuelles ? Les défenseurs de ces amendements de suppression ne le croient pas. En effet, nous ne pouvons pas rester dans cet état. Le contrôle du Parlement est nécessaire. De plus, il n'est pas vrai que le pouvoir serait empêché. Il n'y a ni carence du pouvoir, ni carence de la démocratie, ni carence du Parlement. Celui-ci peut être convoqué par le Président de la République pour contrôler l'action du Gouvernement. Nous appelons donc à la suppression de cet article.

S'il n'est pas supprimé, nous proposerons dans d'autres amendements un délai plus court afin de prévoir une clause de revoyure, permettant au Parlement de se réunir pour décider de nouveau de prolonger ou non l'état d'urgence sanitaire.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement n° 76 .

Parmi les arguments qu'il convient d'avancer pour demander la suppression de l'article 1er , il y a le fait que celui-ci repose sur un mensonge gouvernemental !

Oui, mes chers collègues, il s'agit d'un mensonge gouvernemental. M. Attal, pour justifier ces dispositions, a affirmé qu'à partir de février, il n'est absolument plus possible d'avoir un débat parlementaire. Vous savez que c'est faux !

Plusieurs membres du Gouvernement sont intervenus pour justifier cette disposition en affirmant qu'il fallait enjamber l'élection présidentielle et les élections législatives pour aller jusqu'au 31 juillet 2022. Tout cela est un pur mensonge, monsieur le secrétaire d'État ! Le fait que vous fassiez reposer votre politique publique sur un mensonge contribue à la décrédibiliser, quelles qu'en soient, par ailleurs, les dispositions.

Encore une fois, le fait que plusieurs membres du Gouvernement osent utiliser un argument dont vous savez pertinemment qu'il est un mensonge est extrêmement grave. En le faisant, vous discréditez le fonctionnement de la démocratie, qui repose sur la possibilité d'un contrôle parlementaire. Vous voulez absolument pouvoir agir sans que le Parlement puisse contrôler votre action jusqu'au 31 juillet 2022. Vous savez que c'est inacceptable : c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition.

La parole est à M. Antoine Savignat, pour soutenir l'amendement n° 115 .

Monsieur le secrétaire d'État, avec tout le respect que j'ai pour les fonctions qui sont les vôtres, j'éprouve ce soir une profonde amertume. Le ministre des solidarités et de la santé n'est pas resté en commission des lois pour débattre avec nous !

Tout à fait !

Il n'est pas là ce soir ! Il a sans doute mieux à faire que de débattre d'un sujet qui est au cœur des préoccupations des Français.

Sommes-nous en état d'urgence ? Non ! Nous sommes dans une situation de sortie de l'état d'urgence. Y a-t-il des raisons qui justifient de prolonger l'état d'urgence ou d'autoriser à le remettre en œuvre sans passer par le Parlement ?

Il n'y en a aucune.

J'ai entendu tout à l'heure que, comme nous arrêtons de siéger le 27 février 2022, il serait compliqué de nous reconvoquer. Mais il ne sera pas nécessaire de le faire : le Gouvernement n'aura qu'à fixer un ordre du jour. Il ne s'agira pas d'une session extraordinaire. Nous serons là, nous répondrons à l'appel, et nous viendrons dans cet hémicycle pour répondre aux questions qui sont les vôtres.

C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous vous disons aujourd'hui qu'il n'est pas nécessaire de vous donner un blanc-seing absolu au-delà d'une échéance électorale primordiale pour l'ensemble de nos concitoyens. Vous n'avez pas les éléments pour le justifier. Rien, à l'heure actuelle, ne justifie en effet que l'on prolonge l'état d'urgence jusqu'au 31 juillet 2022.

Le président du groupe majoritaire nous a reproché ce matin, sur un grand média, de ne pas être mobilisés sur ce sujet parce que j'étais seul en commission des lois. Je vous rappelle que ma seule voix a suffi à faire sauter le passe sanitaire en commission ,

que vous n'étiez pas là non plus et que rien ne justifie que vous imposiez cette décision.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 121 .

Je tiens à rappeler que, comme celle de M. Savignat, ma voix a contribué à ce que la commission des lois rejette le passe sanitaire.

Tous les chiffres l'attestent, la situation sanitaire s'améliore de jour en jour. Toutefois, un an plus tard, les mesures sanitaires qui pèsent sur les Français sont les mêmes. Même si nous ne sommes plus en état d'urgence sanitaire à proprement parler, mais en sortie de l'état d'urgence sanitaire, les libertés des Français peuvent être, à chaque instant, de nouveau suspendues. Le grand changement réside dans le fait que nous disposons aujourd'hui de vaccins, ainsi que de tous les équipements nécessaires. Plus de 50 millions de Français sont vaccinés sur 67 millions, soit 75 % de la population. Si une reprise épidémique incontrôlable advenait, rien n'empêcherait le Parlement de se réunir après le mois de février 2022. La réactivité du Parlement n'est plus à démontrer. Nous nous sommes réunis chaque fois que c'était nécessaire, y compris, comme vous le savez, en mars 2020, en plein confinement. Rien ne nous empêche de nous réunir très rapidement, sur un simple claquement de doigts. Il convient donc de supprimer cet article qui vise à étendre abusivement l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 juillet 2022, et ce au mépris du bon fonctionnement démocratique qui exige que le Parlement puisse contrôler l'action du Gouvernement.

La parole est à Mme Catherine Pujol, pour soutenir l'amendement n° 131 .

Il vise à supprimer l'article 1er qui prolonge l'état d'urgence sanitaire. Ce dispositif dérogatoire au droit commun ne se justifie plus étant donné le niveau bas de l'épidémie. Si l'épidémie repartait, le Gouvernement aurait toujours la possibilité d'y recourir par décret et le Parlement pourrait se réunir après la fin de la session ordinaire en février 2022.

Au regard des arguments qui ont été présentés dans cet hémicycle, nous considérons que cet état d'exception ne doit pas être pérennisé.

L'amendement n° 142 de M. Philippe Meyer est défendu.

La parole est à M. Yves Hemedinger, pour soutenir l'amendement n° 144 .

En méprisant l'Assemblée nationale, vous méprisez les représentants du peuple. En méprisant les représentants du peuple, vous méprisez en réalité le peuple lui-même. L'absence du ministre qui ne cesse de nous faire la leçon risque d'être la goutte d'eau qui fait déborder le vase.

Mon amendement vise à supprimer l'article 1er , qui prévoit la prorogation de l'état d'urgence jusqu'en juillet 2022 – et pourquoi pas jusqu'en juillet 2122, ou au-delà tant que vous y êtes ! Rien ne justifie un tel abandon de nos libertés dans les mains d'un pouvoir dans lequel nous n'avons aucune confiance, tant vous avez manqué d'humilité et de constance, tant vous êtes incapables de nous dire la vérité. Encore aujourd'hui, vos arguments sont de purs mensonges et décrédibilisent totalement la parole publique.

Le peuple veut vivre normalement, de manière responsable. Faites-lui donc confiance même si, visiblement, vous en êtes bien incapables. Nous ne voulons pas vivre dans une société où la restriction serait la règle et la liberté l'exception. Vous avez créé la défiance, vous fracturez notre société. Nos services d'urgence ne sont pas saturés – tant s'en faut actuellement – et près de 86 % de la population sont désormais parfaitement vaccinés. Vous cherchez en réalité à nous contraindre, à contraindre nos vies, à nous tenir. En ce qui nous concerne, nous ne voulons pas vous remettre les clés de nos libertés : tel est le sens de cet amendement de suppression de l'article 1er .

La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l'amendement n° 154 .

Je m'inquiète de la pérennisation dans le temps de mesures qui relevaient, avec la situation d'état d'urgence, de l'ordre de l'exception. Prolonger des dispositifs de surveillance sanitaire jusqu'à l'été reviendrait à considérer que l'on peut conserver « dans la poche », comme le soulignait Emmanuel Macron, un outil fortement coercitif et attentatoire aux libertés des Français de manière indéterminée dans le temps. En effet, qui nous dit que de tels dispositifs ne seront pas prolongés par-delà cette date, comme cela a déjà été le cas par le passé ? En prorogeant le passe sanitaire, vous perpétuez les iniquités de traitement entre deux types de Français : les vaccinés et les non-vaccinés. Vous entérinez cette rupture fondamentale de notre contrat social que la création de cet instrument inédit a provoquée.

En juillet, le Conseil d'État validait le passe sanitaire au motif qu'il ne concernait pas les activités du quotidien. Au fil des évolutions, l'institution est allée de reniement en reniement. Comment va-t-elle aujourd'hui expliquer la prorogation de cet outil alors même que la situation sanitaire ne l'exige pas ? Telles sont les raisons qui m'incitent à m'élever contre cette prorogation et à demander la suppression de cet article.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour soutenir l'amendement n° 175 .

Quand la première vague est survenue, en mars 2020, on nous a demandé à tous l'unité républicaine, et je crois que, sur ces bancs, tout le monde a joué le jeu. Franchement, quand le virus est arrivé, personne ne faisait le malin et n'aurait voulu échanger sa place. Nous avons tous eu peur et, je le répète, tous ont joué le jeu de cette unité républicaine.

Bien mal nous en a pris ! Nous nous apercevons en effet aujourd'hui qu'on ne nous a pas beaucoup écoutés. Avec le recul dont nous disposons, avec les vaccins, avec les masques, les blouses, les gants dont bénéficient désormais les soignants – alléluia ! Je me permets de dire « alléluia ! », puisque M. Castex a rencontré François hier…

Madame Fiat a seule la parole.

Si nous souhaitons supprimer cet article, c'est parce qu'on n'arrête pas de nous répéter que tout va mieux, que tout est géré, et nous devrions tout de même demeurer dans l'urgence sanitaire. Non ! Monsieur le secrétaire d'État, si tout va mieux, si tout est géré, si vous avez la situation en main, il n'y a plus besoin d'état d'urgence sanitaire ! Nous pouvons donc supprimer l'article 1er .

Par ailleurs, je m'étonne de la réponse de M. Véran, cet après-midi, sur la situation outre-mer : il affirmait qu'il n'y avait pas de problème puisque des milliers de personnes viennent de l'Hexagone pour soutenir ces territoires. Ce n'est pas de chance pour le Gouvernement car, chaque fois que nous parlons du passe sanitaire, je reçois des alertes de la réserve sanitaire sur mon téléphone : à seize heures cinquante-six, une alerte pour la Guyane, à treize heures quarante-huit, une autre alerte pour la Martinique…

Madame Fiat, je vais devoir vous couper.

Êtes-vous sûr de bien gérer la crise sanitaire ?

La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l'amendement n° 218 .

Vous nous demandez de vous autoriser de nouveau à légiférer par ordonnances et par décrets, c'est-à-dire de nous démettre. Nous ne l'acceptons pas ! Vous nous demandez de vous permettre d'agir de la sorte au-delà des échéances électorales nationales à venir, manière de nous congédier, d'éjecter le Parlement et notamment l'opposition, pendant cette période sensible. C'est inquiétant, ou du moins peu rassurant s'agissant de votre état d'esprit ! Nous avons été élus pour légiférer et contrôler l'exécutif, y compris par temps de crise. Peu ou prou, c'est la moitié du temps, ces dernières années, que nous avons vécu sous état d'urgence.

Vous voulez désormais durcir certaines dispositions, ainsi que vous l'annoncez dans les articles suivants du projet de loi. Et vous donnez encore le sentiment de ne pas admettre que l'on puisse voir les choses différemment de vous et que l'on vous résiste. Votre démarche d'autorité, de chantage, d'infantilisation, qui n'était pas la seule voie possible, crée des tensions et du clivage. Elle pèse dans la vie quotidienne, dans les vies professionnelles, dans la capacité à se projeter dans l'avenir. Jusqu'à quand et pour quels objectifs désormais ?

Notant que la situation s'était améliorée, notamment grâce à la vaccination, le Conseil scientifique, dans son premier avis, car il en a ensuite rendu un second le lendemain, pointait le « risque de banalisation » de ces mesures de contrôle, alors que, disait-il, « la gestion de l'épidémie doit s'inscrire dans une vision de long terme ». N'ajoutez pas une nouvelle épée de Damoclès : il faut sortir de ce régime d'exception exorbitant de mise sous contrôle à discrétion des libertés publiques et d'affaiblissement du Parlement. Continuez plutôt de nous mobiliser collectivement contre le virus et de faire grandir la culture de santé publique. Voilà pourquoi le groupe de la Gauche démocrate et républicaine propose la suppression de cet article.

La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l'amendement n° 229 .

Monsieur le secrétaire d'État, le Gouvernement veut de nouveau proroger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire jusqu'à l'été 2022. Ce n'est pas acceptable ! On ne peut vivre éternellement dans un régime d'exception restreignant les libertés publiques, avec son lot d'incohérences, d'injustices et d'aberrations. Quand il s'agit de donner au Gouvernement des pouvoirs exorbitant de droit commun, la représentation nationale doit s'assurer que la disposition sera limitée dans le temps et proportionnée à la situation : c'est son devoir.

Face à l'inconnu, face à l'imprévu, le recours à l'état d'urgence était justifié en mars 2020. Nous n'avions ni masques, ni tests, ni vaccins. La situation est aujourd'hui différente : rien ne justifie une énième prorogation, avec des mesures attentatoires aux libertés des Français, alors que la couverture vaccinale a atteint 75 % de la population, que le taux d'incidence s'établit en moyenne à un niveau bas et que, surtout, la pression sur le système de soins continue de diminuer.

Monsieur le secrétaire d'État, si vous aviez préparé notre pays à de nouveaux rebonds épidémiques, vous n'auriez pas à demander de nouveau des pouvoirs d'exception. Il vous appartient de ne pas commettre les mêmes erreurs que par le passé. Pour cela, il vous faut respecter des règles prudentielles, avec la constitution de stocks stratégiques et de réserves humaines compétentes.

Est-ce nécessaire de rester dans un régime d'exception jusqu'à l'été 2022 pour protéger les Français, sans clause de revoyure pour le Parlement ? Je ne le crois pas. Il nous faut rétablir un fonctionnement démocratique normal, dans lequel la représentation nationale se prononce régulièrement sur les mesures nécessaires pour faire face à la situation. Il est temps de retrouver une vie normale. Si le Gouvernement, en raison d'un nouveau pic épidémique, a vraiment besoin de réunir le Parlement, nous répondrons présents, comme nous l'avons toujours fait.

Évidemment !

Nous serons toujours disponibles pour accomplir notre mission de législateurs, jusqu'à la fin du mandat !

La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l'amendement n° 251 .

Beaucoup de choses ont été très bien dites par mes collègues. Vous voyez, monsieur le secrétaire d'État, sur tous les bancs, y compris jusqu'au sein de la majorité,…

Certains avalent des couleuvres !

…se trouvent des députés qui ont de véritables doutes sur votre stratégie. À un moment donné, dramatiser sans cesse les enjeux et faire du chantage à nos concitoyens peut devenir complètement contre-productif.

J'aurai deux réflexions. Premièrement, enjamber des échéances électorales dont vous ne pouvez connaître à l'avance l'issue et, ainsi, confier des pouvoirs exorbitants à on ne sait quelle majorité ne sont pas choses raisonnables ni acceptables, d'autant que, tout le monde vous l'a dit, la revoyure pourrait avoir lieu bien avant les élections.

La seconde chose, peut-être la plus importante, est que le ministre des solidarités et de la santé lui-même nous a dit il y a peu qu'il n'y avait pas eu d'effet négatif lié à la rentrée scolaire et à la rentrée universitaire. La vaccination tend plutôt à progresser, les taux d'incidence à baisser : aussi n'est-il pas sérieux de prolonger au-delà du raisonnable ces mesures privatives de libertés pour certains de nos concitoyens. La dernière vague n'a pas eu d'effet de saturation sur nos services d'urgence, car le niveau de vaccination est désormais suffisant.

Tout va bien !

Il convient donc de revoir votre stratégie et de l'adapter pour que notre pays puisse enfin reprendre une vie et une activité économique aussi normales que possible.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 257 .

L'état d'exception devient donc la règle ! Si, par malheur, ce projet de loi est voté, cela voudra dire qu'en juillet 2022 les Français auront vécu deux ans et quatre mois sous état d'urgence et que, pendant deux ans et quatre mois, vous aurez abdiqué, vous, députés de la majorité, votre rôle de parlementaires. C'est absolument stupéfiant !

Ils l'ont abdiqué depuis longtemps.

Au-delà du mépris du Parlement, vous méprisez les Français, tout simplement.

Pas du tout ! On les protège !

Vous voulez voter ce projet de loi pour porter atteinte aux libertés de nos concitoyens : voilà la réalité. Vous voulez voter ce projet de loi pour maintenir une discrimination scandaleuse entre les vaccinés et les non-vaccinés. Ici réside d'ailleurs une contradiction sanitaire, parce que, si la vaccination est si bénéfique que cela, pourquoi vouloir proroger l'état d'urgence ? Vous devriez maîtriser la situation ! Cela voudrait-il dire qu'elle n'est pas si optimale ?

En vérité, le problème principal est que vous êtes toujours dans une politique de court terme, que vous n'avez pas élaboré une politique d'anticipation complète et diversifiée. En 2020, en pleine pandémie vous avez tout de même osé supprimer 5 700 lits d'hôpital – 5 700 lits ! Et vous continuez d'en supprimer !

À Paris, les blocs opératoires ne fonctionnent qu'à 60 ou 70 % de leurs capacités et certains à seulement 30 %. Vous manquez de médecins partout. Vous en avez d'ailleurs jeté, ainsi que des aides-soignants et des infirmiers, si bien qu'aujourd'hui nos concitoyens ne peuvent pas se soigner. Et vous nous parlez de prévention, de vigilance ! Mais comment pouvez-vous vous moquer à ce point de nos concitoyens ? Heureusement, les Français vous jugeront très bientôt !

La parole est à M. Marc Le Fur, pour soutenir l'amendement n° 346 .

Je crois que l'essentiel a été dit et je ne ferai que répéter ce que mes collègues ont parfaitement su exprimer. Vous transformez l'exception en règle : voilà ce que vous nous proposez.

Oui !

Vous banalisez des dérogations aux libertés publiques les plus fondamentales. Vous préconisez des dispositions totalement dérogatoires à nos règles les plus élémentaires – dispositions par surcroît disproportionnées au vu de ce qui s'est passé, en particulier ces dernières semaines. Vous agissez ainsi pour vous faire pardonner vos errements, vos erreurs, vos impasses : nous ne serons pas complices de cela.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 359 .

En effet, beaucoup de choses ont déjà été dites sur les raisons de supprimer cet article 1er . Si ce n'est pour des motifs purement politiques, monsieur le secrétaire d'État, comment pouvez-vous justifier que l'on proroge encore l'état d'urgence sanitaire ? Toutes les décisions que vous avez prises depuis dix-huit mois n'ont répondu en rien aux besoins sanitaires de la population. Vous vous dirigez donc encore et toujours vers des privations de liberté plutôt que vers le renforcement des moyens du système de santé. Car quand on fait face à une épidémie, on soigne et on prévient, par différentes méthodes, on ne cherche pas, encore et toujours, à enfermer.

C'est vous qu'il faut enfermer !

Vous avez menti et vous continuez de le faire. Les Français n'en peuvent plus.

C'est nous qui n'en pouvons plus de vous !

Écoutez les Français qui sont dans la rue. Ils n'en peuvent plus ! Stop à ces mensonges ! Non, le Parlement ne peut pas être mis de côté et ne peut pas vous donner un nouveau blanc-seing jusqu'en juillet 2022 : c'est impossible. Nous ne pouvons pas continuer à vous laisser massacrer le peuple français sur les plans économique et social sous de mauvais prétextes.

Mes chers collègues, Mme Wonner n'avait pas épuisé son temps de parole de deux minutes, il était donc normal qu'elle puisse achever son propos. Si nous souhaitons que cette séance se tienne dans les meilleures conditions, nous avons tous intérêt à nous écouter.

La parole est à M. Jean-Pierre Pont, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Il s'agit de nous prononcer sur la prorogation du cadre de l'état d'urgence sanitaire, non sur celle de l'état d'urgence sanitaire. Le Gouvernement a prouvé qu'il savait utiliser ce cadre : ainsi, malgré des chiffres de contamination élevés cet été, nous n'avons pas connu d'état d'urgence sanitaire ; en revanche, il a utilisé cet outil en Guyane et dans les autres territoires d'outre-mer – où une prorogation est demandée jusqu'au 15 novembre –, à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il a enfin su lever l'état d'urgence sanitaire à La Réunion il y a un mois. Le Gouvernement sait donc utiliser cet instrument à bon escient.

Si celui-ci se trouvait contraint de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire, le Parlement serait, vous le savez, convoqué dans les quatre semaines, quelle que soit la date – et même dans les quinze jours pour préparer le texte de loi.

Monsieur Pradié, vous avez dit que tout était sous contrôle.

N'importe quoi !

Il est évident que si tout était sous contrôle, je ne serais pas là ! Je serais chez moi,…

Allez-y !

Au lit !

…parce que tout serait terminé. Or rien n'est sous contrôle car ce virus nous surprendra toujours. Je préfère avoir dans les mains un outil pour le combattre, plutôt que les avoir derrière le dos ! Avis défavorable.

Je vous rappelle que vous pourrez tous prendre la parole. Ce qu'a fait tout à l'heure l'un des orateurs de la majorité à un député de l'opposition vous a choqués à juste titre, donc ne le faites pas à M. le secrétaire d'État ou aux parlementaires qui ne partagent pas vos convictions. Nous devons nous écouter !

Excellent !

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l'enfance et des familles, pour donner l'avis du Gouvernement.

Où est le vrai ministre ?

On fait entrer les remplaçants !

Les différents propos qui ont été tenus m'amènent à clarifier certains points qui méritent de l'être.

Tout d'abord, je suis moi aussi ravi d'être avec vous ce soir, mesdames et messieurs les députés. Ni Olivier Véran ni le Gouvernement ne font preuve de mépris envers le Parlement : monsieur Pradié, je remercie les députés de ne pas faire montre de mépris à l'encontre du secrétaire d'État qui se fait un plaisir de représenter ici son ministre et le Gouvernement en général.

Comment parler de mépris du Gouvernement pour le Parlement quand, comme l'a rappelé cet après-midi Mme la présidente de la commission des lois, plus de 6 000 amendements ont été débattus pendant 220 heures lors de l'examen des onze projets de loi portant sur l'état d'urgence sanitaire ?

Vous êtes acculés au débat !

Une quinzaine d'auditions se sont tenues et des rapports – que vous lisez à n'en pas douter – évaluant les conséquences économiques de l'application du passe sanitaire et de l'état d'urgence sanitaire sont publiés chaque semaine. En outre, la liste des arrêtés préfectoraux pris en application de ce régime est dressée hebdomadairement. Ces éléments vous sont transmis comme nous nous y étions engagés. Des missions d'information sont par ailleurs conduites à l'Assemblée nationale et au Sénat. Enfin, le Gouvernement répond aux questions des parlementaires chaque semaine.

C'est votre boulot, vous êtes payés pour ça !

Ne parlez pas de mépris…

Si, il y a du mépris !

…du ministre ou du Gouvernement envers la représentation nationale !

À entendre certains propos, il est nécessaire de clarifier un deuxième point : ce texte ne reporte pas la caducité de l'état d'urgence sanitaire, il n'emporte aucune application mécanique de ce régime jusqu'au 31 juillet 2022, contrairement à ce que certains d'entre vous prétendent. C'est de la malhonnêteté intellectuelle, monsieur Dupont-Aignan, que d'affirmer que le projet de loi reconduit l'état d'urgence sanitaire.

Comme l'illustre la situation actuelle, l'état d'urgence sanitaire doit être déclaré par un décret en Conseil des ministres et seule la loi peut le proroger au-delà d'un mois. Si tel devait être le cas, le Parlement serait donc convoqué.

Heureusement !

C'est le cadre juridique et non l'état d'urgence sanitaire que nous vous proposons de prolonger. Nous le faisons car la suppression de ce cadre priverait le Gouvernement de moyens d'action adaptés en cas de nouvelle vague de contaminations de grande ampleur.

Revenez en février !

Personne ici ne peut garantir que nous ne serons pas confrontés à une situation sanitaire de cet ordre.

Madame Fiat, nous n'entendons que vous !

Nous vous proposons de prolonger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire.

Jusqu'au milieu de l'été, quand sera installée une nouvelle majorité ! Le délai est trop long !

Cet outil est le seul régime qui autorise la prise de mesures qui, certains d'entre vous l'ont reconnu, ont permis à notre pays de faire face à la situation à laquelle nous avons été confrontés. Si la situation sanitaire est actuellement sous contrôle en métropole, rien ne garantit qu'une nouvelle dégradation soit impossible avec l'arrivée de nouveaux variants.

Ce n'est pas le sujet !

Bien sûr que c'est le sujet, monsieur Pradié. Si vous ne l'avez pas compris au bout d'un an et demi, c'est plutôt inquiétant. L'application de l'état d'urgence sanitaire reste nécessaire jusqu'au 15 novembre prochain dans plusieurs territoires d'outre-mer et jusqu'au 31 décembre en Guyane.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est défavorable à l'adoption des amendements de suppression de l'article 1er , qui vise à prolonger le cadre de mobilisation de l'état d'urgence sanitaire et non – il est malhonnête de prétendre le contraire, monsieur Dupont-Aignan – l'état d'urgence en lui-même.

Mes chers collègues, je suis saisi de plusieurs demandes de parole. Je vais déroger à notre règlement, car cet article suscite un vif débat, en donnant la parole à plus de deux orateurs. Je demande simplement aux députés non inscrits de se mettre d'accord entre eux, car seul l'un d'entre eux aura la parole. Je vous demande d'écouter dans le calme les orateurs qui ne partagent pas vos opinions. J'appliquerai ensuite de nouveau le règlement.

La parole est à M. Antoine Savignat.

Avec tout le respect et la sympathie que j'ai pour votre personne et pour vos compétences, monsieur le secrétaire d'État, nos institutions sont ainsi faites qu'il y a dans ce pays un ministre des solidarités et de la santé et qu'étant député, je ne pourrai pas demain débattre avec lui au Sénat. Je ne comprends donc pas qu'il ne soit pas là, ce soir, pour discuter des libertés publiques dont pourront jouir les Français, déjà inquiets, dans les huit prochains mois.

Il a raison !

Monsieur le rapporteur, l'Assemblée nationale a pour vocation de faire la loi pour l'ensemble de nos concitoyens, non de venir quatre semaines après entériner la décision de l'exécutif.

Notre fonction est de dire à l'exécutif la loi qu'il devra mettre en œuvre. Or ce que vous nous proposez ce soir, c'est de nous donner, au cas où et parce qu'on ne sait pas, la simple possibilité de valider, ou plutôt, je le répète, d'entériner, quatre semaines après qu'il aura été de nouveau prononcé, un éventuel retour de l'état d'urgence sanitaire : c'est inadmissible ! Démontrez-nous que la situation justifie la prorogation de l'état d'urgence ! Comme nous ne voulons de mal à aucun de nos concitoyens, nous vous suivrons ! Mais, comme vous êtes incapables d'apporter cette démonstration, vous nous proposez de donner un blanc-seing au Gouvernement pendant huit mois, ce que nous ne pouvons pas accepter. Nous sommes là, nous serons là demain…

Nous aussi !

…et nous viendrons à la convenance du Gouvernement pour remplir nos obligations et répondre aux besoins des Français.

Trois députés non inscrits ont demandé la parole, alors que seul l'un d'entre eux pourra s'exprimer : madame Cariou, madame Wonner et monsieur Dupont-Aignan, mettez-vous d'accord !

La parole est à M. Adrien Quatennens.

Ce matin, le porte-parole du Gouvernement nous a alertés sur le fait que la situation sanitaire se dégrade en Angleterre et ailleurs. Cet après-midi, mon collègue Jean-Hugues Ratenon a appelé, lors des questions au Gouvernement, l'attention du ministre des solidarités et de la santé sur le fait que le déremboursement des tests avait fait passer leur nombre de 700 000 à 400 000, alors que nous savons qu'il faudra tester massivement pour faire face à une éventuelle résurgence de l'épidémie. Le ministre des solidarités et de la santé a répondu que la large couverture vaccinale justifiait ce déremboursement, d'autant que la situation sanitaire s'était améliorée, propos contradictoires avec ceux du porte-parole du Gouvernement tenus le matin même. Ce soir, vous opposez un refus à notre demande de mettre fin à l'état d'exception qui n'a pas d'efficacité sanitaire. En l'espace d'une seule journée, vous n'êtes pas à une contradiction près !

Vous non plus !

Les meilleurs arguments contre le régime d'exception et l'extension du passe sanitaire sont ceux que vous donniez avant la fameuse date du 12 juillet. Il n'y a pas meilleur argumentaire que celui de M. Macron ou de M. Véran. Vous étiez, dans les rangs de la majorité, tous d'accord avec eux, mais le monarque a parlé le 12 juillet et vous avez tous magiquement changé d'avis en l'espace d'une nuit.

Par ailleurs, rien n'est prêt : mes collègues vous alertent depuis longtemps sur la situation de l'hôpital, mais vous avez fermé 5 700 lits pendant que M. Macron disait que la santé n'avait pas de prix.

Cela n'a rien à voir !

Les purificateurs d'air ne sont toujours pas disponibles dans les écoles si bien qu'il faut ouvrir les fenêtres alors que les températures baissent. Bref, nous vous disons une nouvelle fois que ce régime d'exception n'a aucune justification sanitaire : les Français ont raison d'en avoir par-dessus la tête, et nous avec eux.

Vive l'union populiste !

La parole est à M. Sébastien Jumel.

Le Président de la République prend la parole tous les jours en ce moment pour ouvrir le carnet de chèques : on finit par ne plus vraiment écouter ce qu'il dit. Il a pourtant dit quelque chose d'important : la réforme constitutionnelle, qui s'est fracassée sur le mur Benalla, visant à affaiblir le Parlement en réduisant le droit d'amendement, le droit d'intervention des députés et les droits de l'opposition, eh bien, à la faveur du lancement des états généraux de la justice, le Président de la République est revenu dessus en affirmant que l'inflation législative était de la responsabilité du Parlement. Voilà l'aveu, que le texte dont nous débattons ce soir illustre concrètement, que l'exécutif voudrait se passer du Parlement et se priver de l'opposition.

L'exécutif considère que réfléchir à plusieurs est une perte de temps.

Cela dépend de qui sont ces « plusieurs » !

Vous vous êtes par ailleurs souvent réfugiés derrière l'avis du Conseil scientifique pour justifier vos décisions. Or, dans son rapport du 5 octobre 2021 qu'il a intitulé « Une situation apaisée : quand et comment alléger ? », le Conseil réfléchissait à la manière de sortir de l'état d'exception. Vous décidez de prendre le contre-pied de cette orientation, en nous demandant de signer un chèque en blanc.

Soyez convaincus que les Français et les parlementaires que nous sommes en ont ras-le-bol de signer des chèques en blanc dont l'efficacité a montré ses limites tout au long de la crise.

La parole est à M. Paul Molac.

Nous estimons qu'actuellement le recours au passe sanitaire n'est pas justifié dans de nombreux territoires.

Par ailleurs, alors que vous nous proposez de maintenir ce dispositif pour une période fort longue, vos arguments me laissent perplexe. Cela pourrait servir « si besoin » : c'est dire que le besoin n'est pas avéré et qu'il s'agit de réduire les libertés « au cas où ». Pourtant, si le cas se présente, ce n'est pas compliqué, il suffit de convoquer le Parlement ; nous serons là, comme nous l'avons été pour les outre-mer au mois de juillet, lors de l'examen du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire.

Exactement !

Vous défendez un projet de loi limitant les libertés sans véritablement savoir s'il sera utile ou non. Honnêtement, ce n'est pas acceptable.

La parole est à M. Guillaume Gouffier-Cha.

Monsieur Savignat, soyez rassuré : le Gouvernement et particulièrement le ministère des solidarités et de la santé sont bien représentés ce soir, en la personne d'Adrien Taquet.

Il aurait aussi peu sa place ici que vous, député, au Sénat, dites-vous ? La comparaison est déplorable. Le Gouvernement est mobilisé dans cette crise et sa parole est bien présente ce soir.

Je constate qu'il est difficile de s'exprimer…

Mes chers collègues, ce n'est pas correct. Seul M. Gouffier-Cha a la parole.

Chers collègues de l'opposition, nous vous avons beaucoup écoutés et vous pourriez souffrir un instant d'écouter également la majorité, qui est pleinement engagée dans la gestion de cette crise, qui a pleinement conscience, contrairement à vous, des inquiétudes qui demeurent

et nous imposent de garder des outils permettant de gérer la crise – ce que vous, vous ne voulez pas. Car c'est ceci que vous proposez, à travers ces amendements de suppression : nous désarmer dans les mois qui viennent, alors que cette crise reste une réalité, ce que nos concitoyens et concitoyennes comprennent parfaitement au quotidien.

Enfin, c'est un problème de droit : nous débattons ici de la prorogation non pas de l'état d'urgence sanitaire – vous le savez parfaitement – mais du cadre juridique qui permettrait de le décréter, au cas où nous en aurions besoin.

C'est ce cadre que nous rejetons !

Monsieur Molac, c'est parce que ce cadre existe que nous avons pu nous retrouver ici pour examiner le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, en septembre. Cet outil, nous en aurons malheureusement encore besoin dans les temps qui viennent, y compris pendant la période électorale, cette période démocratique, afin de donner de la visibilité à nos concitoyens et d'éviter une instrumentalisation politicienne de la gestion de la crise sanitaire, comme ce soir.

Nous voterons contre ces amendements.

Paroles de marionnette !

La parole est à Mme Lamia El Aaraje.

Je suis absolument stupéfaite de ce que j'entends.

Chers collègues de la majorité, alors que vous venez de regretter que M. Gouffier-Cha ait été interrompu, vous faites exactement la même chose avec une oratrice du groupe Socialistes et apparentés.

Après le vote sur les amendements, je demanderai à tous les présidents de groupe – en tout cas à ceux qui les représentent – de bien vouloir être plus pressants avec les membres de leur groupe, car nous ne pouvons pas continuer ainsi. Ce n'est pas correct, vis-à-vis de notre assemblée, vis-à-vis de celles et ceux qui nous ont désignés et vis-à-vis de celles et ceux qui nous regardent et savent que ces questions sont d'importance.

La parole est à Mme El Aaraje et à elle seule.

Merci, monsieur le président, de ce rappel fort utile. La question qui se pose à nous est la suivante : quelle société voulons-nous ? Quel sens donnons-nous à nos institutions ? Quel sens voulons-nous donner à la démocratie ? Quel sens voulons-nous donner à nos mandats de parlementaires ?

Je vous vois hocher la tête ; je vous entends affirmer depuis tout à l'heure qu'il est important, « au cas où », que nous puissions donner un blanc-seing au Gouvernement, pour qu'il puisse légiférer et décider en notre nom. Mais enfin, à quoi servons-nous ? À quoi sert ce mandat, auquel nous sommes attachés ?

Ils ont renoncé, c'est un suicide collectif !

À quoi servent les élections qui auront lieu dans six mois ? Comment expliquer à nos concitoyens qu'en cette période de crise ils doivent se mobiliser, qu'il faut redonner du sens à la participation citoyenne, qu'il faut voter aux élections, si nous nous dépossédons nous-mêmes de notre pouvoir de contrôle sur les institutions ? Ce que vous faites est extrêmement grave.

Je suis absolument stupéfaite – je le répète, ne vous en déplaise.

Par ailleurs, chers collègues, je vous prie d'arrêter de nous infantiliser ; nous sommes toutes et tous ici représentants de la nation ; nous sommes députés ; nous sommes capables de comprendre et de décider par nous-mêmes. Arrêtez donc de nous menacer et de nous prendre pour des idiots. C'est insupportable !

Puisque les trois députés non inscrits ayant demandé à s'exprimer n'ont pas trouvé d'accord entre eux, je laisserai la parole à Mme Cariou, car elle est la seule à ne s'être pas encore exprimée, M. Dupont-Aignan et Mme Wonner ayant chacun déposé un amendement.

Je vous remercie, monsieur le président, pour cette occasion de m'exprimer.

Nous avons écouté les arguments du Gouvernement. Ils posent un problème de droit fondamental : le Parlement peut-il se déposséder d'une partie de ses droits, peut-il déposséder jusqu'aux députés de la prochaine législature d'une partie des leurs, pendant une période aussi longue ?

On n'a jamais vu cela !

Tout est dit. Nous traversons une crise sanitaire ; or cela fait des mois que nous vous demandons des moyens supplémentaires pour la santé, pour recruter et former du personnel soignant

– et pas seulement des médecins, mais aussi des infirmières et des aides-soignantes. C'est ce qu'il faut pour notre pays ! Tout comme il faut permettre à ceux qui enseignent de le faire en respectant les règles sanitaires, permettre à l'activité de se maintenir !

Votre régime d'exception n'a rien à voir avec les conditions sanitaires, votre passe sanitaire non plus. Nous sommes favorables à la vaccination et aux mesures sanitaires, mais en aucun cas à la prorogation d'un état d'exception jusqu'après les élections, sous un pouvoir que l'on ne connaît pas. Une assemblée qui n'a même pas encore été élue serait déjà dépossédée de son pouvoir !

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour un rappel au règlement.

M. le secrétaire d'État accuse ceux qui ne sont pas d'accord avec lui d'être malhonnêtes – seulement intellectuellement, je l'espère. Je ne l'accepte pas.

Un rappel au règlement sur quel article ?

Un rappel au règlement sur quel article ?

Je m'appuie ici sur l'article 58 du règlement, pour fait personnel.

J'aimerais que la majorité et le Gouvernement cessent de nous accuser de malhonnêteté intellectuelle quand on n'est pas d'accord avec eux ; leurs arguments ne sont jamais fondés, sur ce point. Si nos avis sont différents, ce n'est pas pour autant que nous disons des choses fausses…

Merci. Vous ne pouvez intervenir sur l'article au cours d'un rappel au règlement.

La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

Nos débats sont assez surréalistes. L'article 1er que nous examinons vise à proroger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire du 31 décembre 2021 au 31 juillet 2022.

Merci bien, on le sait !

Je vous rappelle simplement que ce cadre juridique…

Monsieur Pradié, pouvez-vous m'écouter ?

Monsieur Pradié, vous êtes déjà intervenu tout à l'heure.

Vous nous expliquez que le Parlement est piétiné par le Gouvernement ;

eh bien, je vous prierai de respecter le Parlement et la présidente de commission que je suis !

Monsieur Pradié, monsieur Diard, monsieur Minot, seule Mme la présidente a la parole.

La présidente de la commission des lois que je suis vous rappelle qu'en mars 2020, quand l'épidémie est survenue, nous ne disposions pas de cadre juridique pour y faire face.

Le Gouvernement a donc dû faire appel à la théorie des circonstances exceptionnelles.

Nous avons créé, avec vous et nos collègues sénateurs, un cadre juridique pour lui permettre d'agir, fondé sur les dispositions issues de la loi du 3 avril 1955, relative à l'état d'urgence désormais appelé « sécuritaire ».

C'est du droit d'exception que vous voulez généraliser !

À l'époque, nous avions décidé de faire durer ce nouveau cadre juridique pendant un an, jusqu'au 1er avril 2021.

C'était à l'époque !

Dans la loi du 15 février 2021,…

Entre-temps, vous aviez dû abandonner un autre projet de loi !

…nous avons prorogé ce cadre juridique de neuf mois, jusqu'au 31 décembre 2021, en plein accord avec vous…

Ah ça, non !

…et nos collègues sénateurs. Nous vous demandons aujourd'hui une nouvelle prorogation pour une durée de neuf mois, afin de stabiliser le dispositif législatif.

Vous extrapolez, sans vous en tenir au contenu de ce projet de loi. C'est mensonger et ce n'est pas respectueux !

La parole est à M. le secrétaire d'État.

Monsieur Dupont-Aignan, sans vouloir polémiquer sur des questions accessoires, je me suis contenté de reprendre un terme que vous avez employé.

Je ne souhaitais pas être insultant à votre égard.

Monsieur Savignat, moi aussi j'ai du respect et de la sympathie pour vous et, malgré mon désaccord avec vous sur le fond, je salue la forme de vos propos, qui a un peu plus de civilité que celle de certains de vos collègues ici.

Porter de telles appréciations n'est pas le rôle d'un membre du Gouvernement ! Nous ne sommes pas ici pour être jugés !

M. Chassaigne a raison !

Sur le fond, il n'y a en réalité qu'un seul endroit où nous prorogeons l'état d'urgence sanitaire, c'est la Guyane. Quelqu'un dans cet hémicycle prétend-il ici que ce n'est pas nécessaire ?

Ce n'est pas la question !

Bien sûr que si. Vous prétendez que nous prorogeons l'état d'urgence sanitaire : c'est faux.

Nous prorogeons seulement le cadre juridique de celui-ci, la faculté de le décréter si la situation l'exige.

Pourquoi avoir retiré le projet de Noël 2020 ?

Dans ce texte, c'est uniquement en Guyane que nous prolongeons effectivement l'état d'urgence sanitaire. Quelqu'un ici prétend-il que la situation là-bas imposerait une décision contraire ?

C'est nous qui posons les questions !

Enfin, contrairement à certains propos tenus à gauche de l'hémicycle, je vous rappelle que le Conseil d'État et le Conseil scientifique ont validé ce projet de loi.

Le Conseil scientifique avait un pistolet sur la tempe !

Les uns et les autres s'étant exprimés longuement, je mets aux voix les amendements identiques n° 3 , 19 , 22 , 33 , 74 , 76 , 115 , 121 , 131 , 142 , 144 , 154 , 175 , 218 , 229 , 251 , 257 , 346 et 359 .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 224

Nombre de suffrages exprimés 221

Majorité absolue 111

Pour l'adoption 94

Contre 127

Je vous propose une suspension de cinq minutes ; je souhaite m'entretenir avec les responsables de groupe.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Je suis saisi de deux amendements, n° 358 et 258 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Martine Wonner, pour soutenir l'amendement n° 358 .

Si vous me le permettez, monsieur le président, je vais prendre un peu de temps, car je n'avais pas utilisé mes deux minutes pour défendre l'amendement précédent et vous ne m'avez pas redonné la parole ensuite.

L'amendement vise à abroger les deux lois qui empêchent les Français de vivre depuis le mois de mars 2020, la loi du 23 mars et celle du 5 août. Pourquoi ? Parce qu'actuellement, aucun indicateur d'urgence n'est préoccupant. Tous les indicateurs sont au vert dans quasiment tous les territoires. Alors pourquoi garder cette boîte à outils – ce cadre juridique, comme l'a dit Mme la présidente de la commission des lois ?

Pour faire face à une épidémie, on n'a pas besoin de cadre juridique, on a besoin de soignants ; on n'a pas besoin d'un état d'urgence ni de mesures liberticides, on a besoin d'un hôpital public qui fonctionne, on a besoin de moyens humains et de médicaments. Je fais ici référence à tous les soignants et à tous les pompiers qui ont été suspendus depuis le 15 septembre dernier, alors qu'ils sont les forces vives dont nous avons besoin pour prodiguer des soins à la population française.

Oui, ce soir, les Français vous regardent de près car ils ne comprennent pas ce qui se passe dans leur pays. Ils ne comprennent pas que le Gouvernement continue à suivre le chemin erratique emprunté en mars 2020, quand nous n'avions pas de recul sur le covid-19. Si vous n'avez toujours pas compris ce qu'il convient de faire, c'est désespérant !

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 258 .

Il vise à abroger la loi du 23 mars 2020, pour une raison très simple : si l'on suit votre raisonnement, que j'ai bien écouté, c'est pour parer un risque que l'on supprime les droits du Parlement. Or il y aura toujours des risques dans la vie d'un pays comme le nôtre. Pendant la guerre de 14-18, jamais le Parlement n'a autant siégé. Pourtant, le risque était celui de la survie de la patrie ! Si l'on suit votre raisonnement, pour se prémunir contre un éventuel risque, il faut suspendre les droits du Parlement et donner un chèque en blanc au Gouvernement !

Madame la présidente a parlé de cadre juridique, ce qui est l'un des autres éléments de langage que l'on sert aux Français : « Ce n'est pas grave, ce n'est qu'un cadre juridique. » Mais, c'est curieux, pour les jeunes qui ne peuvent pas faire de sport sans passe sanitaire, sans être vaccinés, alors que certains pays ont interdit le vaccin Moderna aux moins de trente ans, c'est pourtant très concret !

Vous mélangez tout !

Pour les gens qui veulent aller à la terrasse d'un café manger une glace, c'est très concret ! Pour les gens qui veulent monter dans un train et qui sont obligés de présenter un passe sanitaire, c'est très concret ! Ne faites pas croire aux Français que l'on parle d'un simple cadre juridique. On parle de contraintes inacceptables dans une démocratie et que certains pays ont refusées, comme l'Espagne, les États-Unis et bien d'autres.

C'est dans l'article 2 !

Nous parlons de contraintes quotidiennes pour des millions de Français, qu'ils soient vaccinés ou non. C'est cela, la réalité ! Ne faites pas croire que nous prenons prétexte de cet argument juridique pour défendre les droits des parlementaires. Nous ne défendons pas les droits des parlementaires, ni même ceux du Parlement, nous défendons le droit des citoyens de retrouver la liberté et l'égalité. C'est l'enjeu de cette loi terrible que vous voulez prolonger jusqu'à la fin du mois de juillet 2022.

Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

Si ces amendements étaient adoptés et que la loi était promulguée, nous n'aurions plus rien : plus de cadre, plus d'état d'urgence sanitaire. Malheureusement, il me semble que la situation en Guyane nécessite cet état d'urgence. Avis défavorable.

La parole est à Mme Caroline Fiat, pour un rappel au règlement.

Il est fondé sur l'article 47-1, alinéa 2 du règlement.

Monsieur le président, je souhaite appeler votre attention après l'alerte transmise par la présidente Panot au président Ferrand. Le projet de loi dont nous débattons est d'une haute importance, mais il déborde sur le temps prévu pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, lequel représente – excusez-moi du peu – plus de 500 milliards d'euros. Le débat va se prolonger jusqu'à dimanche et nous serons obligés de nous arrêter dimanche à minuit, la séance reprenant lundi matin à neuf heures. Monsieur le président, je vous demande de prévenir le président Ferrand : vu le rythme auquel nous avançons sur ce texte, nous ne pourrons pas avancer sur le PLFSS.

Merci, madame Fiat. Néanmoins, comme je vous apprécie beaucoup, je vous invite à choisir un autre article la prochaine fois, car celui-ci porte sur les études d'impact…

Mais non !

…et je ne suis pas convaincu que le président Ferrand soit sensible à votre argumentation si je m'y réfère à ce titre. Néanmoins, je promets de rapporter fidèlement votre requête.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 71 .

Il vise à supprimer l'alinéa 1. C'est un amendement prétexte, je l'avoue, l'objectif étant de ne pas prolonger l'état d'urgence sanitaire au-delà du 31 décembre 2021, compte tenu des données épidémiologiques qui révèlent une certaine maîtrise de l'épidémie.

Quant à ce qui a été dit précédemment, chaque fois que nous avons débattu dans l'hémicycle d'un projet de loi sur l'état d'urgence sanitaire, les discussions les plus virulentes ont porté sur la durée des dispositions dérogatoires au droit commun que vous proposiez. Chaque fois, nous vous avons expliqué que la durée du blanc-seing – je sais que vous n'aimez pas ce mot, mais il n'y en a pas d'autre – que vous vous accordiez était trop importante.

Madame la présidente de la commission, vous avez dit que les deux périodes précédentes étaient plus longues que celles que vous vous apprêtez à voter.

Tout à fait.

Ce qui change, cette fois-ci, c'est qu'au milieu de la période de dérogation au droit commun que vous vous apprêtez à ouvrir, il y a deux échéances électorales majeures : une élection présidentielle et des élections législatives. C'est un élément que nous ne pouvons pas laisser de côté. Si l'article est voté tel quel, vous présenterez-vous devant vos électeurs, dans vos circonscriptions, au moment de la campagne, en leur expliquant que vous vous êtes laissés déposséder des prérogatives du Parlement jusqu'à la fin du mois de juillet ? Mais qui aurait envie de voter pour des députés comme ceux-là ? Je me pose sincèrement la question.

Nous !

Je ne pense pas qu'il soit souhaitable pour la démocratie, ni indispensable pour la situation sanitaire de la France, d'adopter une telle disposition sans clause de revoyure. Cette clause sera discutée dans les amendements à venir.

Je suis saisi de plusieurs amendements, n° 259 , 227 , 34 , 77 , 178 , 284 , 75 , 35 , 78 , 285 , 16 , 21 , 186 , 72 et 23 , pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n° 34 , 77 , 178 et 284 sont identiques, ainsi que les amendements n° 35 , 78 et 284 et les amendements n° 16 , 21 et 186 .

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 259 .

Il vise à modifier l'alinéa 1 pour substituer à la date du 31 juillet 2022 la date du 31 octobre 2021 afin d'avancer la fin de ce dispositif inique. Si l'on y réfléchit, vous considérez que le Parlement ne sert pas à grand-chose.

Tout à l'heure, un député de la majorité a avoué le fond de sa pensée – et sans doute le fond de la vôtre, monsieur le secrétaire d'État – en disant, en substance, que discuter de l'état d'urgence ou des problèmes de santé revenait à nourrir les polémiques politiciennes, et à faire de l'instrumentalisation politique. Aux yeux d'un député de la majorité s'exprimant au nom du groupe La République en marche, le débat parlementaire est donc une polémique, une instrumentalisation politicienne ! Mais cela veut dire qu'il n'y a plus de débat possible entre nous, cela veut dire que le Parlement ne sert plus à rien. Cela veut dire que vous voulez fermer le Parlement jusqu'à la fin de votre mandat !

Voilà ! On mange les enfants, aussi.

Comme l'a dit Mme Ménard à l'instant, vous avez une curieuse conception de votre rôle. Allez-vous vous présenter devant les Français en leur disant : « On a fermé la boutique sur la question essentielle de la crise sanitaire et de vos libertés » ?

J'ajoute enfin un point dont vous ne semblez pas mesurer l'importance. C'est qu'en votant ce texte, vous donnez au Gouvernement le moyen de modifier le mode de fonctionnement des élections, sous prétexte de la situation épidémique, et que le Parlement se dessaisit de l'organisation des élections présidentielle et législatives. Vous pourrez tout faire : bloquer les bureaux de vote…

Mais non !

Si ça, ce n'est pas politicien !

Vous pourrez tout faire, le cadre juridique le permet ! Eh bien, moi, je ne signe jamais de chèque en blanc.

La parole est à Mme Nathalie Porte, pour soutenir l'amendement n° 227 .

Je demande également le raccourcissement du délai pour une véritable sortie de l'état d'urgence sanitaire au 30 novembre. Le Gouvernement dit que nous sommes irresponsables chaque fois que nous faisons cette proposition, mais les oppositions ont fait preuve de responsabilité en proposant des solutions adaptées à ce qui se passait sur le terrain pour surmonter la crise le plus rapidement possible, même si nous sommes tous conscients du fait que cette crise était totalement inédite. Ce n'est pas nous qui sommes irresponsables, c'est vous.

Mais bien sûr…

Vous n'avez pas tenu compte de ce qui se passait dans les territoires. Vous voulez qu'encore une fois, les efforts viennent de nous, que nous acceptions toutes vos propositions. C'est non !

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 34 .

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à celui qui tendait à supprimer l'article 1er ; il vise à avancer la date du 31 juillet au 31 janvier.

Il ne faudrait enjamber les élections du printemps qu'avec beaucoup de précautions. Si, le moment venu, fin janvier, la situation justifie une nouvelle prolongation, elle sera possible, dans un cadre tout à fait démocratique.

Je suis surpris que les collègues de la majorité consentent à donner un blanc-seing pour huit mois à l'exécutif, et acceptent donc d'être considérés comme les membres d'une chambre d'enregistrement, présents seulement pour lever la main et adopter ce que le Gouvernement a décidé.

Notre rôle consiste à contrôler et à donner des orientations. Pour affronter la crise sanitaire, la démocratie parlementaire n'est ni un obstacle, ni un handicap. Elle peut même être une chance : elle permet de débattre et d'améliorer la situation. Il s'agit de décider et non de se contenter de valider les choix de l'exécutif.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement identique n° 77 .

Il s'agit en effet d'un amendement de repli, qui vise à remplacer la date du 31 juillet 2022 par celle du 31 janvier, laquelle serait beaucoup plus raisonnable – la durée de prorogation prévue par le texte est complètement disproportionnée par rapport à la situation.

Il faut rouvrir les remontées mécaniques !

De quoi s'agit-il ? Le dispositif que propose le Gouvernement revient à nous demander de lui faire confiance. Or une démocratie digne de ce nom comporte une séparation des pouvoirs ; le rôle du Parlement est de légiférer, de faire confiance à l'exécutif, mais aussi de le contrôler. La confiance n'empêche pas le contrôle. Vous nous demandez de vous faire confiance et de ne surtout pas vous contrôler. Nous répondons que nous souhaitons une clause de revoyure afin de pouvoir échanger sur ces questions.

Encore une fois, monsieur le secrétaire d'État, je n'ai à aucun moment entendu quelle raison justifie de prolonger l'état d'urgence jusqu'au 31 juillet 2022.

Rien ne le justifie !

Si la situation exigeait une prorogation après le 31 janvier, le Gouvernement pourrait à tout moment demander une inscription à notre ordre du jour, puisque la session ordinaire est ouverte jusqu'en juin 2022.

Voilà pourquoi j'ai dit que le Gouvernement mentait à nos concitoyens : vous pouvez à tout moment nous réunir, jusqu'en juin 2022. Pourquoi vouloir aller jusqu'en juillet ? C'est inacceptable !

La parole est à Mme Laurence Trastour-Isnart, pour soutenir l'amendement identique n° 178 .

Il s'agit donc d'un amendement de repli, qui vise à arrêter l'état d'urgence sanitaire au 31 janvier 2021.

2022 !

Vous avez raison, 2022. Mais peut-être que 2021 aurait mieux valu ! Cette semaine, j'ai vu un enfant de 12 ans et demi se voir refuser l'entrée du stade de foot. Pour moi, ce n'est pas la liberté. En France, nous ne sommes plus libres de vivre normalement, alors même que l'état sanitaire s'améliore.

Réfléchissez bien, parce que ce texte est une atteinte : vous privez les Français de nombreuses libertés !

Ça valait le coup !

On préférerait ne pas entendre certains arguments de bas niveau !

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement identique n° 284 .

Vous avez raison, le texte tend à proroger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, tel qu'il a été voté en mars 2020. Nous ne le contestons pas.

Cependant, nous n'en serions pas là aujourd'hui si vous aviez mené à bien le projet de loi instituant un régime pérenne de gestion des urgences sanitaires, présenté en conseil des ministres le 21 décembre dernier, puis retiré, en moins de vingt-quatre heures chrono, sous la pression de vos collègues du groupe Dem. Nous aurions un cadre auquel nous référer et nous saurions dans quelles conditions avoir recours à l'état d'urgence.

Une telle impréparation était compréhensible quelques semaines après le début de la crise, quand elle atteignait son paroxysme. Mais presque vingt mois plus tard, elle traduit une forme d'amateurisme ! Or, une fois de plus, vous refusez les débats et la clause de revoyure. Vous le savez très bien : nous ne récusons pas tant le cadre juridique que la façon dont vous nous conduisez à l'adopter.

Depuis le début de l'examen du texte, nous répétons que vous demandez un blanc-seing pour enjamber les élections présidentielle et législatives, ce qui revient à dessaisir le Parlement. C'est une forme de suicide ! Vous êtes comme certains cachalots désorientés : devenus inutiles, ils font toutefois beaucoup de mal à leurs congénères en les menant s'échouer sur la plage !

Ayez un peu le sens de la démocratie et du collectif : défendez une institution qui est un élément essentiel de la République, et non un gadget – le Parlement !

Oui !

Je vous rappelle que, derrière nous, se trouve le peuple, que nous représentons !

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 75 .

À nouveau, il s'agit d'un amendement de repli visant à avancer la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire du 31 juillet au 31 janvier 2022, c'est-à-dire avant la fin des travaux parlementaires, quand il sera encore possible d'examiner un projet de loi.

Plusieurs l'ont déjà dit, mais je le répète : le Parlement s'est toujours montré présent, capable de se mobiliser quelles que soient les circonstances, y compris en mars 2020, en plein confinement, et capable d'adopter des textes quand il le fallait. C'est la preuve que nos institutions sont dynamiques et fonctionnent bien : il n'est nullement besoin de les ignorer.

En outre, le présent amendement tend à rappeler que l'état d'urgence sanitaire est une mesure dérogatoire du droit commun, qui n'a pas vocation à s'appliquer plus longtemps qu'il n'est strictement nécessaire. Le dispositif doit avoir une fin, qu'il est utile de préciser dans la loi ; elle doit intervenir dans un délai raisonnable, certainement pas en enjambant les élections présidentielle et législatives.

Un délai qui permette au Parlement de débattre régulièrement !

La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement n° 35 .

Il vise à avancer la date au 15 février 2022, ce qui est une proposition intermédiaire. Cela permettra de connaître les chiffres épidémiologiques du début de l'année, après la période des fêtes, qui sont l'occasion de réunions, familiales notamment. Nous pourrons alors décider si une nouvelle prolongation est justifiée, en toute connaissance de cause.

La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement identique n° 78 .

Au cours des six dernières années, depuis les attentats islamistes de novembre 2015, notre pays a passé trois ans en état d'exception, c'est-à-dire autant qu'en droit commun. De plus en plus, l'exception devient la norme. Cela doit nous faire réfléchir, car les enjeux démocratiques sont majeurs. En effet, nous devrions être capables d'affronter des phénomènes structurels tels que le terrorisme ou une pandémie, sans recourir indéfiniment à des dispositions de nature exceptionnelle.

Dans son rapport publié fin septembre : « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes », le Conseil d'État appelle à distinguer les menaces pérennes des circonstances qui peuvent conduire à déclencher l'état d'urgence. « Destiné à répondre à un ''péril imminent'', l'état d'urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané, [lorsque] aucun autre outil juridique ou opérationnel n'existe. Pourtant la ''crise'' est aujourd'hui de plus en plus confondue avec les menaces pérennes qui fragilisent en profondeur la société et pour lesquels l'état d'urgence n'est pas une solution pertinente. »

Or c'est la solution que vous nous proposez. Nous tenons à vous dire notre total désaccord : vous ne pouvez pas ignorer qu'en faisant du droit d'exception le droit commun, vous limitez certaines libertés, en particulier les libertés publiques. Rien ne justifie de les restreindre plus longtemps. Monsieur le secrétaire d'État, vous ne répondrez pas à ces objections.

La parole est à M. Philippe Gosselin, pour soutenir l'amendement identique n° 285 .

Nous n'entendons pas le ministre des solidarités et de la santé, puisqu'il est absent ,

mais ce n'est pas lui que je pointe du doigt ce soir.

Je pourrais le faire, mais je ne le ferai pas.

Si vous en doutez, lisez dans mes paroles et non dans mes pensées !

En revanche, je regrette l'absence du garde des sceaux et du ministre de l'intérieur. En effet, vous faites systématiquement de la santé publique la porte d'entrée de nos débats. C'est une juste et noble cause, néanmoins, nous le disons depuis le début, cette démarche revient à nier la rupture de certaines libertés fondamentales, qui devrait inquiéter le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur. Notre prisme est toujours la santé publique. Si la sécurité sanitaire est essentielle, le Conseil constitutionnel, dans sa décision de mai 2020, affirme qu'il faut la concilier avec d'autres droits fondamentaux, comme les libertés de circulation, de pensée, de religion.

En n'envisageant qu'un seul aspect du problème, nous en sommes arrivés à la banalisation dont nous dénoncions le risque dès le mois de mars 2020, lors de l'examen du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, qui définit le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire et que nous avons voté, de manière responsable. Nous y voilà : il y a une accoutumance à ce droit exorbitant, à cet état d'exception, une forme de syndrome de la grenouille, on s'endort tout doucement, en ayant l'impression que tout va bien. Sauf que la grenouille ne se réveille pas, elle meurt !

Après les cachalots, la grenouille !

La parole est à M. Éric Diard, pour soutenir l'amendement n° 16 .

Il vise à proroger le cadre juridique jusqu'au 28 février, c'est-à-dire le dernier jour où nous sommes censés siéger durant la législature. Nous pourrions siéger au-delà, mais j'ai entendu quelles contraintes cela représenterait. Je propose une étape : il est vital pour la démocratie de fixer une clause de revoyure. Si vous l'adoptez, on ne pourra plus vous accuser de piétiner le Parlement. Car vous le piétinez, ou plutôt, à travers vous, le Président de la République le piétine ! Savez-vous pourquoi ? Il n'a jamais été maire, ni député, ni conseiller municipal, départemental ou régional…

Seul M. Diard a la parole !

Il n'a jamais été élu…

Souffrez en silence ! Il ne connaît pas la situation des élus, pour lesquels il n'a que du mépris !

Vous avez été élus : respectez le Parlement et ne suivez pas aveuglément le Président de la République, par opportunisme ou par servilité !

La parole est à Mme Lamia El Aaraje, pour soutenir l'amendement n° 21 .

C'est un amendement de repli et je ne vais pas développer à nouveau les arguments exposés précédemment. Nous proposons une forme de consensus, en prévoyant une consultation dans les trois prochains mois. Il me semble que prévoir de se réunir à la mi-janvier, comme cela a été annoncé par le ministre de la santé – même s'il n'est pas là ce soir – est raisonnable. En juillet dernier, celui-ci nous avait annoncé qu'il reviendrait vers nous à la mi-octobre pour débattre du présent texte. C'est pour cela que nous nous sommes interrogés, notamment en commission : pourquoi, en dépit de l'annonce de ce texte dès le mois de juillet dernier, ne l'avons-nous eu que mardi dernier, ce qui ne nous laissait que 24 heures pour l'examiner avant la commission ? Dans ce cas précis, nous ne nous attachons pas à la forme ; en revanche, prévoir de se revoir mi-janvier pour refaire un point d'étape n'est pas totalement inopportun et serait une forme de respect à l'égard du Parlement.

La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement n° 186 .

Comme l'ont dit mes collègues, la date du 31 juillet 2022 n'est ni raisonnable ni proportionnée par rapport à l'état de l'épidémie aujourd'hui. L'Assemblée a prévu de terminer ses travaux fin février ; une date de revoyure en février 2022 me semble à la fois sage et équilibrée. Elle permettrait de respecter l'Assemblée, sans enjamber les deux grands moments démocratiques que sont l'élection présidentielle et le renouvellement de l'Assemblée nationale. Je propose la date du 28 février 2022.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 72 .

C'est un nouvel amendement de repli, pour que le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire ne puisse pas dépasser le 28 février 2022, date de la fin des travaux parlementaires. Cette date, plus proche que le 31 juillet 2022, est une étape nécessaire et indispensable. Personne ne comprend bien pourquoi vous vous y refusez ; c'est incompréhensible. Vous vous arc-boutez sur le 31 juillet, mais personne ne voit l'intérêt de cette obstination. Si vous acceptiez la clause de revoyure à mi-chemin, ce serait un tel gage et une telle preuve de votre bonne foi qu'on ne comprend pas bien pourquoi vous la refusez systématiquement.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement n° 23 .

Dans la logique de ce que viennent de dire mes collègues, il vise à prévoir une date supplémentaire, au cas où vous n'accepteriez pas celle du 28 février 2022. L'amendement vise à ce qu'en ultime recours, l'état d'urgence prenne fin au début du mois d'avril. Pourquoi cette date ? Parce qu'elle précède tout le processus électoral relatif à la présidentielle et aux législatives. Nous souhaiterions qu'il s'arrête bien avant, mais l'amendement a pour objectif qu'au moins, à cette date-là, on puisse mettre un terme à l'état d'urgence, ou en tout cas en reparler.

Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble de ces amendements ?

Au cas où l'état d'urgence serait activé, nous nous reverrions ici sous quatre semaines, quelle que soit la date, et plutôt sous quinze jours, le temps de préparer le texte.

Ça, c'est après ! Ce n'est pas du tout un argument !

Le vrai sujet, c'est de se voir avant !

N'oublions pas que nous avons prévu dans le présent texte un débat le 15 février 2022 et des rapports mensuels. La place de l'Assemblée est tout à fait réelle.

Avis défavorable pour tous les amendements, mais je remercie M. Gosselin pour sa fable « Le cétacé et la grenouille ».

Tirez-en quelques enseignements ! Nous sommes tous des grenouilles potentielles.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

En dépit des progrès notables de la campagne de vaccination au cours des derniers mois, un risque de rebond épidémique demeure pour plusieurs mois encore, en raison notamment de l'entrée dans la période hivernale, qui est propice à l'accélération de la circulation virale…

Nous sommes d'accord avec ça, personne ne dit le contraire !

…mais aussi en raison de la possibilité de l'apparition d'un nouveau variant, qu'il soit plus transmissible ou plus pathogène. Dans ce contexte, une vigilance importante continue de s'imposer. Il convient de maintenir, pour une durée suffisamment longue, un cadre juridique – c'est-à-dire une faculté – permettant l'adoption de mesures strictement nécessaires et proportionnées à la situation sanitaire.

Pourquoi le 31 juillet ?

L'état d'urgence sanitaire est le seul régime qui permet de prendre certaines mesures telles que le confinement ou le couvre-feu, dont vous conviendrez qu'elles ont permis à notre pays, par le passé, de faire face à l'épreuve qu'il traversait. Le report de la caducité du régime de l'état d'urgence sanitaire n'implique pas son application jusqu'au 31 juillet 2022, mais bien une faculté de le prolonger, et ce, pour une durée d'un mois. Au-delà de cette durée, seule la loi permet de prolonger l'activation de l'état d'urgence sanitaire. Le Parlement pourrait donc exercer toute sa fonction de contrôle.

Je suis ravi, monsieur Hetzel, de vous entendre citer le camarade Lénine ; vous avez raison, la confiance n'exclut pas le contrôle.

Chat échaudé craint l'eau froide, monsieur le secrétaire d'État.

Au-delà d'un mois, le Parlement exercera son contrôle. Vous avez d'ailleurs prévu en commission l'organisation de débats et la remise de rapports, en février et en mai, afin de faire un état de la situation. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.

Vous ne répondez pas aux questions : pourquoi le 31 juillet ?

La parole est à Mme Caroline Fiat.

Je voudrais revenir rapidement sur mon rappel au règlement. Au vu du nombre amendements qu'il nous reste à traiter, nous aurons peut-être fini l'examen de ce texte avant le week-end ! La démocratie, c'est plus ce que c'était…

Monsieur le secrétaire d'État, lors de la première vague, quand vous aviez confiné le pays, vous avez réussi le pari insensé de faire en sorte que dans l'hémicycle, seul un siège sur deux soit occupé. Pourtant, nul ne peut refuser à un député l'accès à l'hémicycle. Vous y êtes arrivé, grâce à la crise sanitaire !

Là, vous êtes en train de nous dire qu'en cas de crise sanitaire – sixième, septième, huitième, neuvième vague, on ne sait pas où on en sera à ce moment-là –, vous ne pourriez pas nous demander de revenir siéger après le 27 février ? Alors que vous avez réussi à ne pas autoriser des députés à accéder à l'hémicycle ? Pour qui prenez-vous le peuple français ? Pour qui prenez-vous les députés ? Arrêtez de nous prendre pour des perdreaux de l'année, ça ne fonctionne pas ! Nous avons un cerveau et il fonctionne !

Nos connexions synaptiques fonctionnent très bien.

Mais le plus drôle, c'est quand vous dites : « Nous serions en session extraordinaire. » Amis en marche, parmi les dernières législatures, savez-vous laquelle a battu le record du nombre de sessions extraordinaires ? Nous n'avons été qu'en session extraordinaire avec vous !

Mais si ! Vous n'avez pas été capables de faire un agenda. Nous ne pouvons qu'être favorables à ces amendements.

La parole est à M. Olivier Becht.

Dans tout débat, il est bon, à un moment ou à un autre, de se baser sur des faits plutôt que sur des polémiques. J'aimerais souligner trois faits.

Premièrement, on dit que nous donnons des blancs-seings, que nous serions dans une dictature sanitaire et que le Parlement est piétiné. Je rappelle simplement qu'il s'agit du douzième texte relatif à l'urgence sanitaire. Depuis un an et demi, aucune mesure restrictive de liberté n'a été prise sans l'accord du Parlement.

Deuxièmement, on dit que…

S'il vous plaît, on vous a écouté pendant deux heures et demie, souffrez que nous nous exprimions quelques secondes.

On dit que nous serons dans l'urgence sanitaire jusqu'au mois de juillet prochain. C'est faux ! Ce que nous faisons, c'est créer une boîte à outils.

On fait croire aux gens qu'il va y avoir le passe sanitaire, du confinement et du couvre-feu pendant encore quasiment un an. C'est strictement faux ! Nous créons une boîte à outils, qui servira si nécessaire, avec les critères les plus objectifs possible. Nous espérons tous que nous n'aurons pas à nous en servir.

Troisièmement, le contrôle. M. le secrétaire d'État vient de le rappeler : on dit que nous fermerions soi-disant boutique au mois de février et que le Gouvernement pourrait ensuite faire ce qu'il veut jusqu'à l'installation de la prochaine assemblée. C'est faux ! Le Parlement continuera bien entendu à exercer son droit de contrôle, qui est sa mission principale. De plus, si d'aventure l'état d'urgence devait être déclaré, le Parlement se réunirait ; l'état d'urgence ne pourrait être prorogé au-delà d'un mois qu'avec son autorisation.

Tout ce qui a été dit jusqu'à présent n'est que de la polémique. Il fallait restaurer ces trois faits irréfutables.

Mes chers collègues, je sais la frustration de certains et je sais que leurs propos pourraient éclairer l'Assemblée. La question n'est pas là : j'applique le règlement et je souhaite aller au bout de l'examen de l'article 1er . Je ne suis pas certain que nous y parvenions. Cela suppose d'arrêter les débats après deux interventions.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement n° 111 .

C'est un amendement de cohérence.

Sur l'article 1er , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de quatre amendements, n° 260 , 228 , 113 et 112 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 260 .

Il est identique au précédent amendement que j'ai défendu et concerne l'alinéa 2 de l'article 1er . Il vise à ramener la date de caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire au 31 octobre 2021.

Je voudrais répondre au président du groupe Agir ensemble, qui parlait d'une boîte à outils. La différence, c'est que l'utilisation de l'outil n'est plus dans les mains du Parlement, mais dans celles du Gouvernement. L'outil dont vous parlez, comme s'il était négligeable, c'est la privation de liberté des Français, le confinement, le passe sanitaire. C'est ça, la réalité ! Nous vous confions un plein pouvoir.

Certes, vous parlez d'un mois. Mais pendant ce mois, c'est vous qui décidez : c'est ça, le problème de fond ! Pendant ce temps-là, et c'est d'ailleurs paradoxal, il n'y a toujours pas de purificateurs d'air dans les écoles.

Ça, vous ne le faites pas, mais vous devriez le prévoir pour l'hiver. Vous continuez à fermer les lits d'hôpitaux : ça, vous ne vous en occupez pas. Concernant les soins précoces, vous n'avancez toujours pas. Quant aux commissions d'enquête sur les effets collatéraux, notamment pour les jeunes, je vous rappelle que quatre pays du nord de l'Europe – la Finlande, l'Islande, la Suède et le Danemark – ont interdit le vaccin Moderna aux plus jeunes, en raison des effets secondaires. Ça, ça n'existe pas !

D'un côté, vous prévoyez des mesures liberticides et vous confiez au Gouvernement le soin de les appliquer. De l'autre, vous continuez à fermer des lits d'hôpitaux. C'est vraiment curieux et étrange.

L'amendement n° 228 de Mme Nathalie Porte est défendu.

La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir les amendements n° 113 et 112 .

Ce sont des amendements de repli et de cohérence. Il s'agit à nouveau de proposer des dates intermédiaires, le 31 janvier pour le premier et le 28 février pour le second. Je le répète, ces dates intermédiaires me semblent indispensables pour le bon fonctionnement de notre démocratie. Elles prouveraient votre bonne foi et redonneraient confiance aux Français.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. Loïc Prud'homme.

Avant la fin de la séance, je veux juste rappeler que ce passe sanitaire c'est l'exclusion des transports publics, des hôpitaux, des cafés, des restaurants, des associations culturelles ou sportives. C'est donc une privation du droit de réunion, de la liberté d'aller et venir,…

Pas de manifester !

…une exclusion complète de la vie sociale. Ce sont des sanctions appliquées sans juge, donc des sanctions extrajudiciaires. C'est contraire à nos règles de droit qui disent que l'on est jugé pour une chose que l'on a faite et non pour une chose que l'on n'a pas faite. C'est un principe de base qu'il faut rappeler et qui montre que le passe sanitaire n'est pas ce que vous prétendez qu'il est.

De plus, ce contrôle massif de la population, voulu par le Gouvernement, est confié aujourd'hui à tous : sont devenus des contrôleurs les hôteliers, les cafetiers, les patrons de salles de cinéma. Ce n'est tout simplement pas acceptable dans une démocratie qui se veut moderne.

La parole est à M. Philippe Vigier.

On le voit, un certain nombre d'amendements qui viennent d'être présentés visent à raccourcir le délai de caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, appelé dorénavant état de vigilance sanitaire.

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends bien les arguments que vous avez développés tout à l'heure, expliquant qu'il fallait prévoir une période assez longue, de manière à pouvoir prendre des mesures sanitaires pendant le contexte électoral en cas de flambée de l'épidémie, et alors même que la fin du mandat des députés interviendra le 17 juin prochain.

Mais vous savez que le Parlement ne peut pas donner d'injonction au Gouvernement. C'est la raison pour laquelle nous n'avons pas pu déposer d'amendements demandant la tenue d'un débat, ici même, avant la fin de la session parlementaire. Le groupe Dem – et je pense que nombre de députés sur tous les bancs y sont favorables – estime que cela donnerait en partie satisfaction à celles et ceux qui réclament le raccourcissement du délai de caducité du cadre juridique de l'état d'urgence. Organiser ici même, à partir du 15 février, un débat serait bon pour la vie de cette assemblée, pour le contrôle parlementaire qui est de notre responsabilité. Cela conforterait la démarche qui est la vôtre et permettrait de donner des gages de confiance, de lisibilité et de transparence. Cela permettrait aussi, me semble-t-il, de faire un point d'étape, sachant que les critères du passe sanitaire vont évoluer, le Gouvernement ayant déposé un amendement en ce sens.

Prenez cet engagement devant la représentation nationale. Ainsi, le Gouvernement et le Parlement disposeront d'outils efficaces et ceux qui nous regardent verront que nous prenons tous nos responsabilités.

La parole est à M. Jean-Philippe Nilor.

Je n'ai pas d'accointances particulières au plan idéologique avec les auteurs de ces amendements, mais je pense avoir une accointance de bon sens. L'Assemblée, et plus généralement le Parlement, ne sont pas les ennemis du Gouvernement. Tout à l'heure, j'ai entendu certains qui, en faisant valoir les droits de survie du Parlement, voulaient désarmer le Gouvernement. Cela veut dire qu'on a, à la tête de l'État, une conception belliqueuse des rapports entre le Parlement et le Gouvernement.

Oui !

C'est bien triste !

Si vous voulez aller au bout de votre logique, si vous considérez l'Assemblée nationale comme une assemblée d'emmerdeurs, d'empêcheurs de tourner en rond, alors il faut, par exemple, y dénoncer le gazage qui a eu lieu au CHU de Martinique, vendredi dernier.

On a gazé des soignants, on a gazé des gens qui étaient sur des brancards aux urgences. Si vous ne voulez plus entendre cela, allez au bout de votre logique, et vous, parlementaires, sabordez-vous jusqu'au bout et dignement.

La suite logique des décisions que vous êtes en train de prendre, c'est la suspension de la rémunération de tous les parlementaires. Si le Parlement ne sert à rien, si les députés ne servent à rien, ce n'est pas la peine de les payer !

La parole est à M. Jean-Luc Poudroux.

Aujourd'hui, un an et sept mois après la première loi d'urgence, le Gouvernement propose de prolonger le cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire, une onzième fois, et ce jusqu'au 31 juillet 2022. Je le demande clairement : qu'est ce qui justifie une telle prolongation d'un cadre qui se veut et que vous avez annoncé comme exceptionnel et temporaire ?

Aujourd'hui, contrairement au début de la crise, nous avons des masques en quantité suffisante ; aujourd'hui, contrairement au début de la crise, nous avons les vaccins pour ceux qui le souhaitent ; aujourd'hui, nous observons, à La Réunion, une baisse notable de la contamination, avec un taux d'incidence moyen de 46 pour 100 000 habitants sur la semaine glissante du 7 au 13 octobre.

Vous ne pouvez pas dire aux Français que, jusqu'à ce que la situation s'améliore, nous devons vivre avec le virus dans un régime d'exception, lorsque les indicateurs ne justifient plus nécessairement l'exception et la reconduction d'un tel régime. Que veut donc dire le mot « temporaire » lorsque vous le mentionnez ? Est-ce donc jusqu'à ce que l'exception devienne la norme ?

Si je peux me permettre une comparaison, toutes proportions gardées, les Réunionnaises et les Réunionnais ont raison d'être méfiants en ce qui concerne l'utilisation de ce mot « temporaire », parce que oui, alors que La Réunion faisait face à une augmentation des attaques de requins, le représentant de l'État a opté pour une solution aussi simple que radicale : restreindre temporairement l'accès à la baignade et aux activités nautiques. Depuis le 26 juillet 2013, la mer est « temporairement confinée ». Tous les ans, depuis 3 007 jours est reconduit un arrêté préfectoral qui restreint temporairement l'accès à la mer.

Pour en revenir à ce projet de loi que vous nous soumettez, devrions-nous comprendre que le Gouvernement dit aux Français de vivre avec le virus et qu'il se garde la possibilité de restreindre leurs libertés ? Emprisonner les Français par le potentiel recours à de telles mesures n'est pas acceptable.

Je mets aux voix l'article 1er .

Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 178

Nombre de suffrages exprimés 175

Majorité absolue 88

Pour l'adoption 109

Contre 66

La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l'amendement n° 211 , portant article additionnel après l'article 1er .

Les dispositions permettant une restriction inédite des libertés ne sauraient s'inscrire dans la durée et le droit commun, comme c'est le cas depuis plus d'un an. Supposément exceptionnelles, elles offrent au Gouvernement des pouvoirs étendus, susceptibles de contrevenir aux droits et libertés fondamentaux : liberté d'aller et venir, liberté de manifester, liberté de culte, droit à une vie familiale normale etc.

L'inscription dans la durée d'un régime d'exception, qui offre au Gouvernement toute latitude pour adopter par voie réglementaire, dans le secret du conseil de défense, des dispositions liberticides, porte une atteinte disproportionnée à nos libertés fondamentales. Ce n'est pas acceptable, ça suffit !

Depuis plus d'un an, le Gouvernement a eu tout le temps nécessaire pour planifier une gestion de la crise sanitaire rationnelle, respectueuse des droits humains et de la représentation nationale. La surprise étant derrière nous, il est temps d'abroger, dans le code de la santé publique, l'état d'urgence sanitaire et de revenir à une gestion transparente, encadrée par le Parlement et respectueuse de nos libertés.

Quel est l'avis de la commission ?

Défavorable.

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à M. François Ruffin.

Je veux apporter mon soutien à mon collègue Ratenon.

Mettez votre masque !

Mettez votre masque !

C'est vrai, je ne suis pas à l'Élysée et je ne reçois pas de footballeurs. Je dois donc porter le masque ici.

Veuillez m'excuser, j'avais oublié. Je remets mon masque.

Monsieur Ruffin !

Qui écrit : « Nous tenons à alerter aujourd'hui sur le risque d'une banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle associées » ? Le Conseil scientifique. Le Conseil scientifique, mis en place par le Président de la République, alerte aujourd'hui sur la banalisation du passe sanitaire et des mesures de contrôle qui y sont associées. Ce qui se fait ici, dans la torpeur de la nuit, c'est le maintien d'une atteinte aux libertés. On nous dit que le ministre de la santé n'est pas là, mais ce n'est pas lui qui devrait être présent : c'est le Premier ministre ! Pour maintenir un régime d'exception comme celui-là, c'est le chef du Gouvernement qui devrait être là pour s'exprimer, et non un ministre ou un sous-ministre.

Monsieur Ruffin, il y a des propos qu'on ne peut pas tenir dans cette assemblée !

J'entends que vous ne respectez pas le Parlement. Mais ce n'est pas le Gouvernement qui ne respecte pas le Parlement, c'est le Parlement qui ne se respecte pas lui-même en faisant le choix d'être le paillasson de l'exécutif.

La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

Prochaine séance, demain, à quinze heures :

Suite du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire ;

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022.

La séance est levée.