Intervention de Paul Molac

…que le passe sanitaire continue d'être appliqué de manière uniforme.

Vous ne voulez pas de la territorialisation des mesures malgré la diversité des situations sanitaires dans les territoires et les nombreuses possibilités d'adaptations locales. Quel est le sens d'un passe sanitaire dans un département cumulant un taux de 98,2 % de personnes de plus de 12 ans primo-vaccinées et un taux de circulation du virus largement inférieur au seuil d'alerte ? Nous avons donc naturellement soutenu l'adoption de l'amendement de bon sens de notre collègue Pacôme Rupin, visant à limiter l'usage du passe sanitaire dans les départements dont le taux d'incidence est inférieur à cinquante cas pour 100 000 personnes. Nous regrettons que le rapporteur et la majorité aient décidé de déposer un amendement visant à amoindrir considérablement cette possibilité.

Je vous invite, si vous ne l'avez pas encore fait, à prendre connaissance du rapport du Conseil d'État du 29 septembre dernier, qui indique que « l'état d'urgence est utile et efficace pour faire face à un désordre momentané », mais n'est en rien « une solution pertinente » face à des « menaces pérennes ». À long terme, son usage est même délétère. Nous soutenons également la proposition de ce même Conseil d'État invitant à ce que le Conseil constitutionnel soit saisi automatiquement pour toute prorogation ou modification du régime de l'état d'urgence. Le maintien, sans justification sanitaire majeure, d'un dispositif incitant au contrôle systématique de tous par tous, est profondément attentatoire aux libertés fondamentales. En effet, le fait de devoir présenter un document de santé personnel pour chaque acte du quotidien n'est pas anodin et ne doit pas être pérennisé.

Nous regrettons également les dispositions proposées par le Gouvernement visant à accroître la répression en cas de fraude au passe. Bien entendu, nous ne pouvons souscrire à la fraude ou l'encourager. Encore une fois, nous appelons de nos vœux des mesures proportionnées au but poursuivi. Ainsi, l'utilisation frauduleuse d'un passe sanitaire pourrait être passible de cinq ans de prison et de 75 000 euros d'amende, ce qui est manifestement disproportionné. En définitive, il nous faut apprendre à vivre avec un virus dont personne ne peut prévoir le développement, mais en usant de mesures sanitaires proportionnées, territorialisées, concertées, en rapport avec l'ampleur de la pandémie et en renforçant notre système de santé.