Intervention de Xavier Breton

L'exception devient la norme, au mépris de nos libertés individuelles et de nos libertés publiques. Nous devrions pourtant être attentifs à ce que nous dit le Conseil d'État dans son dernier rapport sur les états d'urgence, qui appelle expressément à distinguer, d'une part, les « circonstances », qui peuvent conduire au déclenchement de l'état d'urgence et, de l'autre, les « menaces pérennes ».

Le Conseil constitutionnel avait, quant à lui, souligné dans sa décision du 5 août dernier que les dispositions prises devaient être « nécessaires et proportionnées ». Or, lorsqu'on observe l'évolution du taux d'incidence ou le nombre de lits occupés en service de réanimation, la France n'est plus dans un contexte de crise aiguë. La menace de la pandémie demeure, mais il s'agit d'une menace pérenne. Il est plus que temps de revenir à un fonctionnement démocratique. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer l'article 1er qui vise à reporter la caducité du cadre juridique de l'état d'urgence sanitaire actuellement, fixée au 31 décembre 2021, au 31 juillet 2022.