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Documents législatifs
Rapport N° 4574 (426 amendements)
Rapport N° 4627 (501 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 19 octobre 2021 à 21h30
Séance en hémicycle du mercredi 3 novembre 2021 à 15h00
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Emmanuelle Ménard
(
1830 mots
)
David Habib,
président
(
1792 mots
)
Nicolas Dupont-Aignan
(
1750 mots
)
Philippe Gosselin
(
1104 mots
)
Patrick Hetzel
(
1103 mots
)
Lamia El Aaraje
(
903 mots
)
François Ruffin
(
866 mots
)
Jean-Pierre Pont,
rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
836 mots
)
Thibault Bazin
(
803 mots
)
Pierre Dharréville
(
659 mots
)
Martine Wonner
(
648 mots
)
Pierre-Henri Dumont
(
637 mots
)
Antoine Savignat
(
619 mots
)
Nicolas Meizonnet
(
605 mots
)
Caroline Fiat
(
585 mots
)
Jean-Philippe Nilor
(
583 mots
)
Éric Diard
(
525 mots
)
Michel Zumkeller
(
451 mots
)
Fabien Di Filippo
(
440 mots
)
Paul Molac
(
440 mots
)
Xavier Breton
(
420 mots
)
Joachim Son-Forget
(
393 mots
)
Jean-Luc Mélenchon
(
383 mots
)
Mathilde Panot
(
379 mots
)
Ian Boucard
(
370 mots
)
Stéphane Viry
(
368 mots
)
Marie-Christine Dalloz
(
362 mots
)
Jean-Luc Poudroux
(
344 mots
)
Adrien Quatennens
(
330 mots
)
Olivier Becht
(
311 mots
)
Philippe Vigier
(
311 mots
)
Guillaume Gouffier-Cha
(
306 mots
)
Agnès Thill
(
290 mots
)
Hélène Vainqueur-Christophe
(
281 mots
)
Yves Hemedinger
(
265 mots
)
Jean-Félix Acquaviva
(
263 mots
)
Jean-Paul Lecoq
(
251 mots
)
Sébastien Jumel
(
249 mots
)
Émilie Cariou
(
221 mots
)
Marie-France Lorho
(
219 mots
)
Frédéric Reiss
(
215 mots
)
Albane Gaillot
(
212 mots
)
Anne-Laure Blin
(
207 mots
)
Dino Cinieri
(
206 mots
)
Jérôme Nury
(
205 mots
)
Émilie Bonnivard
(
193 mots
)
Yaël Braun-Pivet,
présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(
189 mots
)
Loïc Prud'homme
(
176 mots
)
Éric Coquerel
(
171 mots
)
Jean-Pierre Vigier
(
151 mots
)
Éric Pauget
(
140 mots
)
Justine Benin
(
133 mots
)
Delphine Bagarry
(
132 mots
)
Laurence Trastour-Isnart
(
130 mots
)
Julien Dive
(
128 mots
)
Nathalie Porte
(
123 mots
)
Marc Le Fur
(
106 mots
)
Catherine Pujol
(
96 mots
)
Karine Lebon
(
64 mots
)
Philippe Meyer
(
63 mots
)
André Chassaigne
(
25 mots
)
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