Intervention de Patrick Hetzel

Plusieurs membres du Gouvernement sont intervenus pour justifier cette disposition en affirmant qu'il fallait enjamber l'élection présidentielle et les élections législatives pour aller jusqu'au 31 juillet 2022. Tout cela est un pur mensonge, monsieur le secrétaire d'État ! Le fait que vous fassiez reposer votre politique publique sur un mensonge contribue à la décrédibiliser, quelles qu'en soient, par ailleurs, les dispositions.

Encore une fois, le fait que plusieurs membres du Gouvernement osent utiliser un argument dont vous savez pertinemment qu'il est un mensonge est extrêmement grave. En le faisant, vous discréditez le fonctionnement de la démocratie, qui repose sur la possibilité d'un contrôle parlementaire. Vous voulez absolument pouvoir agir sans que le Parlement puisse contrôler votre action jusqu'au 31 juillet 2022. Vous savez que c'est inacceptable : c'est la raison pour laquelle nous ne pouvons que nous opposer à une telle disposition.