Intervention de Jean-Félix Acquaviva

L'article 1er vise à reporter au 31 juillet 2022 la caducité des dispositions du code de la santé publique organisant le régime général d'état d'urgence sanitaire. Par cet article, le Gouvernement se garde ainsi la possibilité de déclarer à nouveau l'état d'urgence sanitaire pour recourir à des mesures de confinement et de couvre-feu généralisées.

Vous ne serez pas étonnés d'apprendre que le groupe Libertés et territoires s'oppose à cette prolongation au-delà du 31 décembre 2021. Les données épidémiologiques actuelles n'attestent pas de la nécessité prochaine de prendre de nouveau des mesures aussi restrictives. De plus, au regard des possibilités suffisantes dont dispose le droit commun, et notamment le code de la santé publique, la prolongation sans limite des différents états d'exception ne paraît pas justifiée.

Depuis les attentats islamistes qui ont endeuillé la France en novembre 2015, il y a maintenant six ans, les Français ont vécu aussi longtemps sous un régime d'exception que sous le régime du droit commun. L'exception est devenue la norme. Le Conseil d'État, dans son rapport « Les états d'urgence : la démocratie sous contraintes » publié en septembre 2021, appelle pourtant explicitement à distinguer les « circonstances » pouvant conduire au déclenchement de l'état d'urgence et les « menaces pérennes ». Il ne nous semble pas que la France soit aujourd'hui dans un contexte de crise aiguë qui nécessite le recours systématique à cet état d'urgence. C'est la raison pour laquelle nous nous opposons à cette prolongation au-delà du 31 décembre 2021.