Sur l'article 1er , je suis saisi par le groupe Socialistes et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisi de quatre amendements, n° 260 , 228 , 113 et 112 , pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan, pour soutenir l'amendement n° 260 .