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Intervention de Yaël Braun-Pivet

Séance en hémicycle du mardi 19 octobre 2021 à 21h30
Vigilance sanitaire — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

À l'époque, nous avions décidé de faire durer ce nouveau cadre juridique pendant un an, jusqu'au 1er avril 2021.

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